TORONTO, le 19 novembre 2002 — Le ministre de l'Industrie, Allan Rock, a annoncé aujourd'hui qu'il consultera les Canadiens et les Canadiennes au sujet des restrictions à l'investissement étranger dans le secteur des télécommunications et qu'il a demandé au président du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie d'entreprendre un examen. Pour appuyer l'examen, le ministre Rock a publié un document de discussion qui donne un aperçu des principaux enjeux et qui fait état des questions à prendre en considération.

« Comme nous l'avons clairement indiqué dans la Stratégie d'innovation, les politiques régissant le marché canadien doivent être de classe mondiale et encourager les entreprises à investir dans les personnes et à investir les capitaux essentiels à une économie novatrice », a déclaré le ministre Rock. « L'industrie des télécommunications est indispensable à l'essor de l'économie du savoir. Nous devons nous assurer que tous les aspects de son régime réglementaire sont de classe mondiale. »

Le Comité se penchera sur la question de l'accès à une réserve de capitaux d'investissement plus grande pour investir dans l'infrastructure sans compromettre les objectifs du Canada.

Le ministre Rock a demandé au Comité permanent de lui remettre son analyse d'ici la fin de février 2003. « C'est une question à laquelle beaucoup de Canadiens et de Canadiennes ont des opinions », a ajouté le Ministre. « Je crois que le Comité fournira une bonne tribune aux Canadiens et aux Canadiennes qui voudront faire connaître leurs points de vue. »

Cette initiative fait suite à l'engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône d'adopter une réglementation intelligente. Une réglementation intelligente aidera à soutenir la croissance économique, à créer des emplois, à stimuler l'innovation et à conserver aux entreprises canadiennes leur compétitivité internationale.

Les parties intéressées peuvent lire le document de discussion, à l'adresse suivante : http://innovation.gc.ca/gol/innovation/site.nsf/fr/in02151.html

Renseignements :

Selena Beattie
Cabinet du ministre Allan Rock
(613) 995-9001

Relations avec les médias
Industrie Canada
(613) 943-2502

Document d'information

La Loi sur les télécommunications de 1993 a établi des restrictions concernant l'investissement étranger. L'article 16 de la Loi stipule que, pour être admise à opérer au Canada, une entreprise de télécommunications doit être une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et être « la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien ». Le paragraphe 16(3) de la Loi stipule qu'une personne morale est la propriété de Canadiens et est contrôlée par ceux-ci lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) au moins 80 p. 100 des administrateurs sont des Canadiens;

b) au moins 80 p. 100 des actions avec droit de vote émises et en circulation sont la propriété effective, directe ou indirecte, de Canadiens, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement;

c) la personne morale n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.

En 1994, le gouvernement du Canada a annoncé le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes, lequel établit le niveau minimal de propriété canadienne d'une société à 66 2/3 p. 100 des actions avec droit de vote.

L'article 10 du Règlement sur la radiocommunication, de la Loi sur la radiocommunication, stipule que les personnes ou les entités admissibles à l'attribution d'une licence radio à titre de transporteurs de radiocommunications doivent satisfaire aux mêmes exigences de propriété et de contrôle que celles qui sont établies pour les transporteurs de télécommunications.

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Date de modification : 2004-10-26 Avis importants