PR-008 - Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite

PR-008
Publié en décembre 1998
Révisé en septembre 2005

Politique de télécommunications et de gestion du spectre

Politique des systèmes radio

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Avis de la gazette DGTP-018-04 - Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite [RP-008]

Résumé

Le Canada est en très bonne voie de satisfaire aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'Accord sur les télécommunications de base (ATB) conclu sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le gouvernement canadien fait plus que satisfaire à ses engagements sous des aspects importants et a accéléré l'ouverture complète de ses marchés de télécommunications à la concurrence. Le gouvernement du Canada a modifié ses lois pour satisfaire aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'Accord conclu sous les auspices de l'OMC et a mis fin au monopole de Téléglobe Canada relativement aux installations de télécommunications utilisées pour assurer les services entre le Canada et les destinations outre-mer. Un nouveau régime de réglementation de prestation des services internationaux de télécommunications a été établi et un nouveau règlement est entré en vigueur de façon à ne pas assujettir les câbles sous-marins qui assurent les télécommunications internationales aux exigences de propriété et de contrôle canadiens. De façon similaire, on envisage de mettre en place un nouveau règlement en vertu duquel les stations terriennes des services fixes et mobiles par satellite n'auraient pas à satisfaire à des exigences de propriété canadienne.

L'assouplissement des services de télécommunications par satellite constitue, dans le cadre de l'Accord conclu sous les auspices de l'OMC, un élément important de promotion de la concurrence internationale, et le Canada a déjà assoupli sa politique des services mobiles par satellite. La modernisation des politiques de délivrance des licences nécessaires à la prestation des services fixes par satellite dans le présent cadre de politique constitue la dernière étape de la mise en oeuvre par le Canada d'un régime d'octroi de licences pour les réseaux de télécommunications par satellites qui lui permettra de satisfaire ou plus que satisfaire à ses engagements envers l'OMC.

La politique actuelle sur la prestation de services par satellite, que ceux-ci soient assurés à l'aide de satellites de services fixes ou de satellites de radiodiffusion, et qui s'applique en particulier aux systèmes de radiodiffusion directe à domicile (SRD) ou de radiodiffusion directe (DBS), demeure inchangée.

Les principales dispositions du présent cadre de politique pour la prestation de services fixes par satellite sont :

• Le monopole de Téléglobe Canada relativement aux installations de télécommunications utilisées pour assurer les services entre le Canada et les destinations internationales a pris fin le 1^er octobre 1998. En vertu d'un nouveau régime de réglementation des services de télécommunications internationaux, il n'existe plus de restrictions à l'acheminement du trafic par les installations terriennes et le marché de télécommunications internationales du Canada est maintenant complètement ouvert à la concurrence. À compter de maintenant, c'est-à-dire bien avant la date du 31 décembre 1999 prévue dans l'Accord du Canada conclu sous les auspices de l'OMC, les fournisseurs et utilisateurs de services pourront se servir des satellites de services fixes étrangers pour les télécommunications internationales, à l'exception des communications avec des points situés aux États-Unis. L'exploitation de ces satellites sera approuvée en vertu d'un processus unique de délivrance des licences aux stations terriennes.
  
  
• Le monopole de Télésat Canada, en tant qu'unique exploitant canadien de satellites pour assurer des services fixes internes (Canada-Canada) et transfrontière (Canada-États-Unis), prendra fin le 1^er mars 2000. Les politiques actuelles de délivrance des licences d'exploitation de stations spatiales et de stations terriennes continueront de s'appliquer jusqu'à cette date à Télésat, notamment en ce qui concerne les échanges de lettres diplomatiques entre le Canada et les États-Unis. Par la suite, les services fixes par satellite des marchés de télécommunications internes (Canada-Canada) et internationaux (incluant ceux entre le Canada et les États-Unis) du Canada seront complètement ouverts à la concurrence et l'exploitation des différentes stations du service fixe par satellite canadiennes et étrangères pourra être approuvée.
  
  
• Industrie Canada continuera d'exiger que les satellites canadiens dont l'exploitation est autorisée aux fréquences des bandes C (6/4 GHz) et Ku (14/11 GHz) assurent une couverture universelle à la grandeur du pays, mais les stations étrangères de télécommunications par satellite n'auront pas à satisfaire à cette exigence pour avoir accès au marché interne canadien.
  
  
• La délivrance de licence aux stations terriennes s'applique à compter de maintenant aux fournisseurs de services et aux utilisateurs privés qui désirent acquérir et exploiter leurs propres stations et avoir accès aux satellites de services fixes canadiens et étrangers pour assurer des services de télécommunications internationaux (à l'exception du trafic entre le Canada et les É.-U.). On envisage d'exempter les stations terriennes exploitées comme installations d'émission d'une entreprise de télécommunications de l'obligation de satisfaire aux exigences de propriété et de contrôle canadiens en raison des modifications récentes à la Loi sur les télécommunications. Des modifications proposées au Règlement sur la radiocommunication ont été publiées dans la Gazette du Canada, partie I, du 10 octobre 1998 (Règlement modifiant le Règlement sur la Radiocommunication). L'exemption de licence dont bénéficient les stations terriennes de réception s'appliquera à compter du 1^er mars 2000 à toutes les stations terriennes de réception qui fonctionnent en association avec tout satellite de services fixes dont l'utilisation a été approuvée.

L'Accord conclu sous les auspices de l'OMC constitue une pierre d'assise pour les pays qui veulent éliminer les barrières commerciales en matière de services de télécommunications et ouvrir intégralement les services mondiaux par satellite à la concurrence. L'adoption de ces politiques, en liaison avec les modifications aux lois et aux règlements pertinents, font que le marché canadien compte maintenant parmi les marchés de télécommunications les plus ouverts et les plus concurrentiels qui soient.

Note : En raison de la privatisation d'INTELSAT en 2001, la disposition relative à l'accès aux satellites INTELSAT ne s'applique plus. Le traitement des satellites INTELSAT est maintenant semblable à celui de tout satellite commercial. Dans le présent document, certaines dispositions qui traitent de l'accès aux voies de transmission par satellite INTELSAT (tout particulièrement l'article 4.3.4) ont été abrogées - septembre 2002.

Table des matières

1. Introduction
   
   
2. Contexte
   • 2.1 Généralités
   • 2.2 Pouvoirs de délivrance de licences
   • 2.3 Policies Under Consideration
   • 2.4 Accord général sur le commerce des services - Accord sur les télécommunications de base
   • 2.5 Le Régime de réglementation de la prestation des services de télécommunications internationaux
     
     
3. Objet et limites
   
   
4. Cadre de politique
   • 4.1 Généralités
   • 4.2 Points en faveur d'un régime de délivrance de licences rationalisé
   • 4.3 Autorisation des stations spatiales fixes
     • 4.3.1 Autorisation des stations spatiales fixes canadiennes
     • 4.3.2 Approbation d'utilisation des stations spatiales fixes étrangères
     • 4.3.3 Exigence de couverture universelle
     • 4.3.4 Accès aux satellites INTELSAT
   • 4.4 Autorisation des stations terriennes
     • 4.4.1 Généralités
     • 4.4.2 Autorisation des stations terriennes d'émission
     • 4.4.3 Autorisation des stations terriennes de réception
     • 4.4.4 Cas spéciaux
       
       
5. Mise en oeuvre

Annex A - Définitions

Annex B - Politiques actuelles à l'étude

Annex C - Énoncé sur l'utilisation des services fixes par satellite pour les services de radiodiffusion

Annex D - Stations spatiales de prestation des services fixes par satellite