Avis de la Gazette SMBR-001-05

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommuniction

Avis no SMBR-001-05 — Nouvelles Règles et Procédures sur la Radiodiffusion Partie 8 (RPR-8) pour les entreprises de réception de radiodiffusion (télévision par câble) en remplacement de la Procédure sur la radiodiffusion 23

Le Ministère annonce la publication de nouvelles Règles et Procédures sur la Radiodiffusion Partie 8. Ce document remplace la Procédure sur la radiodiffusion 23 (PR-23) et la modifie au niveau des exigences de contrôle de rayonnement pour les fréquences pouvant causer du brouillage aux systèmes de communications des aéronefs.

Les entreprises de télévision par câble peuvent utiliser des fréquences qui sont présentement assignées aux systèmes de communications des aéronefs, mais pour assurer un environnement sans brouillage pour les récepteurs radio d'aéronefs, les propriétaires doivent avoir en fonctionnement un programme d'entretien, de contrôle de rayonnement et de procédures de réponse pour éviter les problèmes de brouillage. Ces mécanismes de contrôle ont été établis en 1995, sans mise à jour depuis pour tenir compte des progrès technologiques au niveau télésurveillance et mesures. Les changements envisagés visent à rendre ces mécanismes de contrôle de rayonnement plus efficaces tout en assurant l'intégrité des systèmes de communications des aéronefs. Ils ont été l'objet d'une coordination serrée avec Transports Canada et NAV CANADA.

Modifications proposées

Un requérant qui désire actuellement utiliser les canaux A-1, A-2, EE et FF doit démontrer, dans un rapport détaillé, qu'un système adéquat de contrôle de rayonnement est en place pour protéger les systèmes de communications pour aéronefs. Le requérant doit soumettre aussi un rapport détaillé avec mesures à l'appui sur le contrôle du rayonnement et sur son programme d'entretien et de réponse aux problèmes de brouillage à tous les sept ans comme condition de renouvellement du certificat.

Les nouvelles RPR-8 maintiennent les exigences et le format initial du rapport figurant à la PR-23. De plus, elles requièrent qu'un rapport supplémentaire soit remis au Ministère tous les deux ans par la suite. Ce rapport supplémentaire doit inclure tout changement apporté au système, les résultats de mesures effectuées et les correctifs apportés pour s'assurer du respect continu des limites de rayonnement. Le format du rapport supplémentaire est inclus à l'Annexe B des nouvelles RPR. Le Ministère pourra conduire ses propres patrouilles de contrôle de rayonnement et appliquer les suivis requis avec le propriétaire si nécessaire.

Pour obtenir des copies

La version électronique du présent avis et des documents auxquels il réfère sont disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http://strategis.gc.ca/ spectre.

On peut également obtenir des copies officielles des avis publiés dans la Gazette du Canada sur support papier à partir du site Web de la Gazette du Canada à l'adresse http://gazetteducanada. gc.ca/publication-f.html ou en téléphonant au comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.

Le 2 juillet 2005

Le directeur général
Génie du spectre

________________
R. W. McCaughern