Q.            À quelle fréquence ces rapports seront-ils préparés?

R.            Les rapports doivent être produits tous les trimestres et correspondre aux trimestres de l’exercice financier du gouvernement. L’information sur les contrats doit être affichée sur les sites Web dans les 30 jours suivant la fin de chaque période de rapport :

Q.            Quelle est la raison de la divulgation de cette information?

R.            Le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2004 déposé le 23 mars, que les institutions fédérales devront « divulguer au public tous leurs contrats s’élevant à plus de 10 000 $, sauf en de très rares exceptions ayant trait à la sécurité nationale. Ces nouvelles exigences seront instaurées graduellement et s’appliqueront en premier lieu aux achats de biens et de services. »

Q.            Quels genres de contrats doivent être divulgués de cette façon?

R.            L’obligation de divulguer l’information sur les contrats entrera en vigueur par étape, de manière à ce que les institutions puissent apporter les adaptations nécessaires à leurs méthodes. Pour l’instant, seuls les contrats de biens et services sont visés. Les contrats pour services juridiques et les transactions immobilières([1]) sont soustraits à cette exigence, tout comme le sont les subventions et contributions (peuvent être vérifiés sur le site d’information sur les projets de l’APECA au http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/about/index.shtml), les accords sur les niveaux de services conclus entre institutions fédérales et les protocoles d’entente signés avec d’autres paliers de gouvernement et des gouvernements étrangers.  Pour le moment, les institutions ne sont pas tenues de soumettre des rapports sur les modifications.

Les commandes faites en vertu d’offres à commandes, les assignations de tâche et les contrats conclus en vertu d’arrangements en matière d’approvisionnement doivent être divulgués dans le trimestre au cours duquel chaque contrat a été conclu. Pour l’instant, l’information sur l’offre à commandes initiale, le contrat sur l’assignation de tâches, l’arrangement en matière d’approvisionnement n’a pas à être divulguée.

Q.            Quels genres d’activités contractuelles l’APECA a-t-elle par rapport à cette divulgation?

R.            L’APECA conclut des ententes de marchés pour diverses raisons, notamment pour l’acquisition de biens et l’obtention de services professionnels et non professionnels à l’appui de l’exécution du mandat de l’Agence.

L’APECA respecte la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor dans l’établissement des marchés de biens et de services.

Q.            Quelle information doit être précisée?

R.            L’information suivante doit être précisée:

§         Nom du fournisseur : Raison sociale de l’entreprise figurant dans le contrat.

§         Numéro de référence: Numéro utilisé dans le système financier de l’Agence pour consigner l’opération, par exemple, numéro de commande, numéro d’engagement ou numéro de contrat.

§         Date du contrat: Date ferme de l’engagement (la date de l’engagement financier est consignée dans le système financier de l’APECA). Correspond normalement à la date où l’APECA a signé le contrat.

§         Devis descriptif : Le code d’article économique et sa description.

L’article économique est une composante du système gouvernemental de classification des opérations financières aux fins des Comptes publics du Canada. Dans le cas des dépenses budgétaires, l’article économique classe les dépenses selon le type des ressources (biens et services) acquises.

On trouvera sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada une liste d’articles économiques assortis de descriptions : http://www.tpsgc.gc.ca/recgen/gw-coa/0304/text/objA-7-3-f.html.

Notes

·         Lorsqu’un contrat porte sur plus d’un article économique, l’APECA a utilisé celui qui correspond à la valeur monétaire la plus élevée.

§         Durée du contrat/date de livraison :  Lorsqu’il s’agit de biens, la date de livraison. Si le contrat porte sur des articles divers, l’Agence a employé la date de la dernière livraison.

Lorsqu’il s’agit de contrats, l’Agence a indiqué le période pendant laquelle les services ont été assurés, par exemple du 1^er avril au 31 août 2004.

§         Valeur du contrat :  Le montant de l’engagement ferme est consigné dans le système financier de l’APECA au moment de la signature du contrat. Il représente l’obligation totale de l’État au moment de la signature.  Les montants sont libellés en dollars canadiens et comprendre la TPS/TVH et toute autre taxe qui s’applique.

Le montant n’englobe pas les coûts des options, par exemple les années d’option, les articles ou les quantités optionnels.  Dans le cas des contrats pluriannuels, le montant total pour l’ensemble des années a été indiqué.

·         Observations (facultatif) : Champ facultatif que l’Agence doit remplir quand la description du contexte peut éclairer davantage les données produites.