CPI-2-1-01 - Délivrance des licences de stations commerciales privées

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L'objet de la présente circulaire est de fournir des renseignements d'ordre général sur la politique de délivrance des licences aux inspecteurs radio et aux autres employés du Ministère concernant les stations de radiocommunication assurant un service commercial privé, ou un des services auxiliaires. Habituellement, ces stations utilisent des fréquences dans les bandes attribuées aux services de radiocommunication fixes, mobiles, mobiles terrestres ou de radiorepérage.

Note: Il est à remarquer que chaque <<catégorie de service>> (service commercial privé, service récepteur commercial privé et service commercial privé de répéteurs automatiques) correspond à une <<catégorie de licence>>.