![Gestion du spectre et télécommunications Gestion du spectre et télécommunications](/web/20060226042946im_/http://strategis.ic.gc.ca/epic/home.nsf/images/sf_banner_f.gif/$FILE/sf_banner_f.gif)
CPI-2-6-08 - Récepteurs du système de positionnement global par satellite (GPS)
Format PDF, 67
Ko
Aide pour avoir accès aux documents
Le Ministère s'efforce d'assurer aux Canadiens
l'accès au spectre des fréquences
radioélectriques et de réduire au minimum le fardeau
administratif nécessaire pour garantir la gestion efficace de
cette ressource naturelle. En conséquence, les appareils radio
de station terrienne qui servent à capter des signaux de
navigation et de localisation sont exemptés de licence aux
termes de la Loi sur la radiocommunication.
|