CPI-3-14-02 - Procédures de recouvrement des coûts des enquêtes sur le brouillage relié aux lignes électriques

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Le but de ce recouvrement des coûts est de fournir aux employés du Ministère un mécanisme administratif permettant de recouvrer les coûts des services d'enquête mis à la disposition des compagnies d'électricité et des autres organisations. Lorsque c'est possible, les coûts seront recouvrés auprès de ceux à qui des services sont offerts directement. La création d'un programme de recouvrement des coûts encouragera les organisations responsables du brouillage causé par les installations électriques à résoudre les problèmes créés par leurs systèmes de distribution.