CPI-2-1-23 - Procédure de délivrance de licence de station radio à l'égard des systèmes d'accès fixe sans fil exploités au-dessous de 1 GHz dans les régions rurales

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Cette politique s'applique seulement aux systèmes fixes exploités au-dessous de 1 GHz, pour lesquels la réglementation existante ne prévoit pas la délivrance de licences de spectre, et aux systèmes fixes exploités à l’extérieur du service mobile terrestre public (SMTP) existant.