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CPI-2-0-09 - Lignes directrices ayant trait à la délivrance de
licences de courte durée au ministère de la
Défense nationale
Format PDF, 27
Ko
Accès aux documents
Le ministère de la Défense nationale (MDN) a la
responsabilité d'assurer la protection de la
souveraineté nationale et, à ce titre, doit avoir
accès au spectre des fréquences radioélectriques.
L'article 5(1)a)(i) de la Loi sur la radiocommunication stipule
que le ministre peut délivrer des licences radio à
l'égard d'appareils radio. Toutes les demandes de
licence radio provenant des forces armées locales doivent
être acheminées au DSGTS 5 (Directeur- Génie et
soutien des télécommunications et du spectre) du
Quartier général (QG) du ministère de la
Défense nationale aux fins de coordination et d'approbation
avant le traitement des demandes.
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