Avis de navigabilité - B035, Édition 3 - 22 août 2002

Entente technique de maintenance entre les joint aviation authorities et Transports Canada - Aviation civile

(Le présent Avis de navigabilité remplace l'Avis B035, Édition 2, en date du 1 octobre 2001)

Objet

Le présent Avis de navigabilité (AN) est publié dans le but de fournir des renseignements et des conseils :

1. sur la reconnaissance, par Transports Canada - Aviation civile (TCAC), d'organismes de maintenance JAR-145, si ces organismes relèvent de l'un des États membres à part entière des Joint Aviation Authorities (JAA);
2. sur la reconnaissance, par les JAA, d'organismes de maintenance agréés (OMA), si ces organismes relèvent de TCAC;
3. aux exploitants aériens canadiens ayant un contrat de maintenance, ou ayant l'intention de conclure un tel contrat, avec ces organismes.

Introduction

En vertu de la sous-partie 6 de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien (RAC 706) et de la Norme 726, il est obligatoire que la maintenance des aéronefs immatriculés au Canada et des produits aéronautiques utilisés dans le cadre d'un service aérien commercial soit effectuée par un OMA agréé en vertu du RAC 573.

Le RAC 706 et le RAC 573 comportent des dispositions prévoyant la reconnaissance de travaux de maintenance effectués par des organismes de maintenance étrangers sur des aéronefs immatriculés au Canada et des produits aéronautiques, à condition qu'un accord ou qu'une entente soit en vigueur.

Le 24 juin 1996, le directeur général de TCAC a signé une Entente technique de maintenance (ci-après l'Entente) avec les autorités de navigabilité nationales (ANN) des États membres à part entière des JAA. Cette Entente permet la reconnaissance réciproque des organismes de maintenance qui répondent aux conditions de ladite entente.

De plus, TCAC avait conclu auparavant des accords de navigabilité bilatéraux ou des ententes techniques de navigabilité qui sont actuellement en vigueur avec les états suivants : l'Autriche, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. L'Entente de 1996 remplace les procédures de reconnaissance des organismes de maintenance de ces accords ou ententes. Tous les autres articles demeurent en vigueur. Il est possible de consulter ces divers accords ou ententes ainsi que l'Entente sur le site http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/certification/int/menu.htm.

En signant l'Entente, TCAC reconnaît que des organismes de maintenance agréés en vertu des JAR-145 et répondant aux conditions de l'Entente, sont réputés être équivalents à des organismes de maintenance canadiens agréés en vertu du RAC 573. Les organismes JAR-145 qui répondent aux conditions figurent dans la base de données des organismes agréés de TCAC. Les ANN des États membres ayant signé l'Entente reconnaissent par ailleurs que les OMA canadiens qui ont été acceptés par les JAA sont réputés être équivalents.

Pour se conformer à l'exigence du RAC 706, un organisme JAR-145 doit être reconnu par TCAC. Pour que des produits aéronautiques certifiés par un OMA puissent rencontrer les normes JAR-145, il doit être reconnu par les JAA.

Par souci de clarté, le présent AN se subdivise en deux parties, à savoir :

Partie I - Reconnaissance d'organismes de maintenance
JAR-145 par TCAC;
Partie II - Reconnaissance d'OMA canadiens par les JAA.

Définitions

Aux fins du présent AN, voici les définitions qui s'appliquent :

Organismes JAR-145 - organismes de maintenance agréés par l'ANN d'un État membre à part entière des JAA.

Organismes de maintenance agréés (OMA) - organismes de maintenance agréés par TCAC.

Partie I - Reconnaissance d'organismes de maintenance JAR-145 par TCAC

Conditions

Voici les conditions que doit respecter un organisme pour que sa reconnaissance par TCAC soit prise en considération :

Le demandeur doit détenir un agrément d'organisme JAR-145 délivré par l'ANN d'un État signataire de l'Entente et l'organisme doit figurer dans la liste des JAA à titre d'organisme dont l'agrément est valide.

Un supplément canadien à l'EOM de l'organisme doit être soumis à l'acceptation de TCAC. Il est possible d'obtenir un échantillon du formulaire de ce supplément en se rendant à l'adresse http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/maintenance/regsdocs/download.htm ou en communiquant avec la personne-ressource de TCAC indiquée ci-dessous. Le document doit, au minimum, contenir les renseignements suivants :

une déclaration signée par le gestionnaire responsable engageant l'organisme à se conformer tant au supplément qu'à l'Exposé de l'organisme de maintenance (EOM);
  

une autorisation permettant à TCAC et aux JAA de surveiller le respect des exigences;
  

la reconnaissance que, en cas de nécessité, TCAC peut soumettre l'entreprise à des mesures d'application de la loi;
  

un engagement à respecter les bons de travail des clients en veillant particulièrement à ce que les consignes de navigabilité, les modifications, les réparations et les pièces demandées soient jugées acceptables par TCAC;
  

la reconnaissance que le client fixe l'autorité d'approbation pertinente pour toute réparation ou modification;
  

une déclaration soit qui atteste de procédures de certification après maintenance des aéronefs obéissant aux JAR-145.50 et qui comprenne le numéro de reconnaissance de TCAC, soit qui atteste de la certification après maintenance des autres produits aéronautiques à l'aide de la " Form One " des JAA et qui comprenne, à la case 13, le numéro de reconnaissance de TCAC;
  

un engagement voulant que, si l'on s'aperçoit qu'un produit aéronautique civil relevant de l'autorité de TCAC n'est plus en état de navigabilité, cette découverte soit signalée à TCAC et au client.

L'organisme JAR-145 doit accepter que le personnel de TCAC puisse pénétrer dans ses installations pour vérifier les normes et procéder à toute enquête jugée nécessaire. Le cas échéant, TCAC peut prendre des mesures à l'encontre de l'entreprise si une grave infraction se produit et que l'ANN a obtenu des résultats insatisfaisants.

L'organisme JAR-145 doit accepter que TCAC entre en contact avec les JAA dans le but de vérifier les certificats de l'organisme en question.
  

L'organisme JAR-145 doit faire parvenir le montant des redevances appropriées avant de se voir délivrer un certificat de reconnaissance.

Limitations

Les organismes JAR-145 relevant de l'ANN d'un État n'ayant pas signé l'Entente ne peuvent pas être reconnus dans le cadre du présent processus.

Les organismes JAR-145 agréés par l'ANN d'un État ayant signé l'Entente mais qui se trouvent à l'extérieur du territoire de cette ANN, ne peuvent pas être reconnus dans le cadre du présent processus.

Les organismes JAR-145 agréés par l'ANN d'un État ayant signé l'Entente dont les installations principales se trouvent à l'intérieur du territoire de cette ANN peuvent également avoir des ateliers en escale situés à l'extérieur du territoire de l'ANN. En règle générale, les ateliers en escale ne sont pas reconnus comme étant eux-mêmes des installations JAR-145. Ils peuvent toutefois être reconnus au cas par cas, si le titulaire du CEA canadien en fait la demande. Une lettre de reconnaissance d'un endroit précis sera délivrée au titulaire du CEA canadien ayant demandé à utiliser ces installations après que TCAC aura obtenu confirmation auprès des JAA que l'atelier en escale JAR-145 est bien inclus dans la surveillance ordinaire exercée par l'ANN.

Redevances en matière de reconnaissance

Actuellement, les redevances de reconnaissance sont de 1 200 $ canadiens dans le cas d'une reconnaissance initiale, laquelle est valide pendant deux ans, et de 800 $ canadiens dans le cas d'un renouvellement, lequel est valide deux années supplémentaires. Ces redevances sont publiées à la partie I du RAC.

Dans le cas où un certificat de reconnaissance viendrait à expirer avant la demande de renouvellement, ce sont les redevances les plus élevées inhérentes à une reconnaissance initiale qui seront exigées.

Il est possible de payer ces redevances par chèque certifié libellé à l'ordre du Receveur général du Canada, par cartes Visa, MasterCard, ou American Express, ou encore par virement bancaire. Tous les frais bancaires additionnels sont à la charge du demandeur. Les détails de la facturation seront communiqués au moment de la demande.

Ces redevances ne sont pas remboursables si l'organisme JAR-145 décide de se retirer avant la fin de la procédure de reconnaissance.

Remarque : 

Il se peut que les virements bancaires prennent plus de temps, car les Finances doivent identifier le bon paiement à partir des dossiers bancaires.

Procédures de demande

Un organisme JAR-145 souhaitant être reconnu comme équivalent à un organisme agréé en vertu du RAC 573 doit présenter à la personne-ressource de TCAC indiquée ci-dessous une demande de reconnaissance, rédigée en français ou en anglais, sous la forme d'une lettre accompagnée de la documentation pertinente apportant la preuve que les conditions énumérées ci-dessus sont bien respectées. En plus du supplément et des redevances, on doit y trouver au minimum ce qui suit :

le nom et des renseignements sur la personne-ressource avec qui communiquer quant à la reconnaissance;
  

une copie des certificats JAR-145 avec leurs limitations;
   

la dénomination sociale de l'entreprise et l'adresse où envoyer la correspondance.

La demande peut être envoyée par télécopieur, par la poste ou par courrier électronique, toutefois, une signature originale apposée dans le supplément devra être envoyée par la poste. Cette page pourra être la seule du supplément envoyée par la poste.

Lettre de recommandation

Les JAA seront contactées dans le but de confirmer la validité du ou des certificats JAR-145 avant toute reconnaissance.

Procédures de renouvellement

En cas de renouvellement, les organismes JAR-145 doivent examiner leurs documents en fonction des conditions actuelles énumérées ci-dessus et de toute considération d'ordre opérationnel et apporter les modifications qui s'imposent. Dans les 60 jours avant l'expiration de la reconnaissance actuelle, une lettre demandant le renouvellement doit être envoyée à la personne-ressource de TCAC indiquée ci-dessous. Dans cette lettre devront figurer toutes les modifications apportées au supplément ou une déclaration attestant que la méthode de conformité de l'organisme fait appel au supplément actuel, ainsi que des copies des derniers certificats et le montant exact des redevances.

Procédures d'avis de modification

Un avis de modification n'est assujetti à aucune redevance. Le titulaire d'une reconnaissance de TCAC doit informer la personne-ressource de TCAC indiquée ci-dessous dès qu'une modification susceptible d'avoir une incidence sur la reconnaissance de TCAC est apportée à l'agrément d'un organisme JAR-145. À titre d'exemple, il peut s'agir d'un remplacement du dirigeant responsable, d'une modification de la dénomination sociale et de la délivrance d'un nouveau certificat ou de modifications au(x) certificat(s) existant(s).

Reconnaissance d'un organisme JAR-145 par TCAC

Le processus respecte la Directive visant le personnel de la maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) 10, laquelle suit les procédures générales qui suivent.

Dès réception d'une demande de reconnaissance de TCAC, la direction de Maintenance et construction des aéronefs va envoyer au demandeur une trousse d'information précisant les exigences à respecter.

Dès réception de la preuve du paiement des redevances appropriées et des documents exigés, TCAC va examiner le tout et, le cas échéant, communiquera avec le demandeur. Il se peut qu'il faille vérifier la taille de l'organisme et, pour ce faire, une demande pourra être faite quant aux rubriques de l'Exposé de l'organisme de maintenance (EOM) qui satisfont, en particulier, aux points 7 (main-d'œuvre), 8 (installations) et 14 (sous-traitance) des JAR-145.70(a), et qui, en général, se trouvent respectivement aux articles 1.7, 1.8 et 5.2 de l'EOM.

Si les documents présentés sont jugés acceptables, TCAC enverra au demandeur un certificat de reconnaissance valide pendant deux ans. Dans le cas d'un renouvellement, la période de deux ans débutera à la date d'expiration de la dernière reconnaissance. Dans le cas d'un avis de modification, les dates resteront les mêmes.

Pendant cette période de deux ans, la reconnaissance de TCAC restera valide, pour autant que l'organisme continue de respecter son agrément
JAR-145 ainsi que les conditions en vertu desquelles TCAC a délivré la lettre de reconnaissance.

Liste des organismes JAR-145 reconnus

Les organismes JAR-145 reconnus seront répertoriés dans la base de données des organismes de maintenance agréés/reconnus de TCAC et affichés sur l'intranet du Service d'accès à l'information de Transports Canada (SAITC) ainsi qu'à la page d'accueil de Transports Canada sur le World Wide Web (WWW), à l'adresse http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/maintenance/dbases/menu.htm.

Surveillance/Vérifications

La direction de la Maintenance et construction des aéronefs se réserve le droit de visiter les organismes JAR-145 reconnus afin de se familiariser avec eux. De telles visites seront programmées au besoin, et les ANN ainsi que les organismes reconnus seront avisés en temps opportun. Ces visites sont similaires à celles de la Maintenance International Standardization Team (MIST) effectuées par une équipe des JAA auprès d'OMA, ou elles peuvent être effectuées dans le cadre d'une visite de la Maintenance Standardization Team (MAST).

Personne-ressource auprès de TCAC

Les demandes de renseignements ou de reconnaissance par TCAC doivent être envoyées à :

Benoit Berthiaume
Transports Canada - Aviation civile
Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs
Division des normes et des procédures (AARPE)
Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) Canada,
K1A 0N8

Télécopieur : (613) 952-3298
Téléphone : (613) 952-4414
Courriel : berthib@tc.gc.ca

Partie II - Reconnaissance d'un OMA par les JAA

Conditions

Un demandeur potentiel peut souhaiter examiner le JAA Administrative & Guidance Material, Section Two: Maintenance Part Three: Temporary Guidance JAA Leaflet No. 23, JAA Acceptance of Canadian Approved Maintenance Organizations. Ce document dresse la liste des exigences nécessaires à la reconnaissance par les JAA. Il est possible d'obtenir une copie de ce document par l'entremise du site Web de la JAA à l'adresse www.jaa.nl/maintenance/maintenance.html ou en communiquant avec la personne-ressource des JAA indiquée ci dessous.

Redevances en matière de reconnaissance

Actuellement, les redevances de reconnaissance sont de 1 000 $ américains dans le cas d'une reconnaissance initiale, laquelle est valide pendant deux ans, et de 800 $ américains dans le cas d'un renouvellement, lequel est également valide pendant deux ans. Ces redevances sont sujettes à des modifications, et il faut donc les vérifier auprès des JAA au moment de la demande.

Procédures de demande

Un OMA canadien souhaitant être reconnu comme équivalent à un organisme agréé en vertu des JAR-145 doit présenter à la personne-ressource des JAA indiquée ci-dessous une demande de reconnaissance sur le formulaire pertinent qui se trouve dans le Leaflet No. 23. Les détails entourant le renouvellement et l'avis de modification se trouvent également dans ce document.

Dès réception d'une demande d'un OMA canadien, les JAA vont entrer directement en contact avec le demandeur et lui préciser les exigences auxquelles il devra se conformer.

Lettre de recommandation

Avant la délivrance d'une reconnaissance des JAA à un OMA, les JAA vont réclamer une copie du dernier résumé de vérification ou une lettre de recommandation de TCAC. Cette démarche peut se faire par l'entremise du demandeur. Il n'empêche qu'en règle générale, les JAA vont plutôt communiquer avec la division de Normes et procédures de la direction de Maintenance et construction des aéronefs, à Ottawa, pour vérifier le statut de l'entreprise.

S'il est demandé à un OMA d'obtenir une lettre de TCAC, le Centre de Transports Canada local devrait être contacté pour voir à la coordination avec la direction de Maintenance et construction des aéronefs, à Ottawa, et ce, dans le but de veiller à ce que la lettre soit envoyée directement aux JAA avec les renseignements normaux de la vérification.

Reconnaissance d'un OMA par les JAA

Une fois assurées du respect de toutes les exigences, les JAA vont délivrer à l'OMA un certificat mentionnant la reconnaissance. Celle-ci est valide pendant deux ans.

Liste des OMA reconnus par les JAA

Les JAA publient une liste de tous les OMA reconnus par les JAA dans le document Joint Aviation Authorities - ADMIN & GUIDANCE MATERIAL - 
JAR-145 List 3, JAR-145 Accepted AM573 Organizations. Cette liste est mise à jour tous les quatre mois.

Surveillance/Vérifications

De temps à autre, les JAA enverront une Maintenance International Standardization Team (MIST) visiter des OMA reconnus et effectueront ainsi une mini-vérification qui dure normalement une demi-journée dans le cas des petits organismes, et une journée dans le cas des grands. Cette mini-vérification se concentre sur des domaines précis de l'OMA, comme le programme de qualité interne, la formation des employés, etc. dans le but de voir si les exigences des JAA sont respectées au sein des OMA reconnus. Des inspections de suivi seront effectuées par TCAC, et toute constat sera communiqué à l'entreprise, les mesures correctives étant par ailleurs redirigées vers les JAA.

Personne-ressource auprès des JAA

Les demandes de renseignements ou de reconnaissance par les JAA devraient être envoyées directement par la poste à :

Maintenance Approvals Co-Ordinator
Joint Aviation Authorities (JAA) Headquarters
Saturnusstraat 8-10, PO Box 3000
2130 KA Hoofddorp
THE NETHERLANDS

Télécopieur : 011 31 2356 21714
Téléphone : 011 31 2356 79711