Avis de navigabilité - B004, Édtion 4 - 12 septembre 2000

Acception de modifications et de réparations de conception étrangère

(Le présent Avis de navigabilité remplace l’AN B004 Édition 3 du 3 octobre 1997)

Objet

Le présent avis a pour objet de fournir des renseignements généraux en matière d’acceptation de modifications et de réparations conçues à l’étranger (ci-après appelées « modifications de la définition de type » dans le Règlement de l’aviation canadien), incorporées ou devant être incorporées plus tard à bord d’aéronefs immatriculés au Canada ou dans des produits aéronautiques montés à bord de ces aéronefs. La présente révision supprime certains renseignements antécédents qui figurent maintenant dans la Circulaire consultative au Manuel de navigabilité (AMA) 513.20, elle marque le début de l’utilisation de l’expression « examen de la définition de type », et elle reflète les modifications apportées à la politique relative à l’acceptation de modifications et de réparations provenant des États-Unis.

Définitions

Aux fins du présent avis, une modification ou une réparation de conception étrangère s’entend d’une modification à la définition de type qui provient :

1. des États-Unis et qui a été approuvée par la Federal Aviation Administration (FAA) en vertu soit d’un « Supplemental Type Certificate » (STC), soit d’une « Letter of Repair Design Approval » de la FAA ou d’un formulaire 337 « Field Approval » de la FAA;
2. d’autres pays étrangers, si l’approbation a été consignée à l’aide d’un document équivalent ou similaire à un STC de la FAA;
3. du Royaume-Uni, si l’approbation a été consignée soit à l’aide d’un STC ou d’une « Field Approval » délivrée par la Civil Aviation Authority responsable;
4. d’autres pays étrangers, si l’approbation a été délivrée par un délégué privé et/ou un organisme délégué de ces pays et a été consignée sur un formulaire d’approbation propre au pays d’origine, par exemple les notes autorisant les écarts par rapport à la conception, les Bulletins de service de la DGAC, les ordonnances techniques de British Airways, etc.

Note : Selon les pratiques internationales connues, des « Supplemental Type Certificates » (STC) sont pour l’instant délivrés par Transports Canada (TC), les États-Unis (FAA), l’Australie (CAA), l’Argentine et les Joint Aviation Authorities (JAA).  D’autres pays devraient commencer à délivrer des STC servant à consigner l’approbation de la conception de modifications ou de réparations propres au pays.

Contexte

L’arrivée des JAA, la mise en œuvre des nouvelles ententes bilatérales de navigabilité ainsi que d’autres accords techniques en place avec autres autorités de navigabilité étrangères, tout comme le but bien précis visé par TC, à savoir donner un crédit maximum aux constatations de conformité établis par les autorités de navigabilité étrangères, ont abouti au raffinement du processus de certification de type canadien visant des produits aéronautiques de conception étrangère, spécifiquement des aéronefs.

Pour qu’il y ait cohérence avec l’objectif qui vient d’être mentionné, TC peut accepter des modifications ou des réparations de conception étrangère en leur faisant subir un « examen de la définition de type » assujetti à « trois niveaux possibles d’examen de la navigabilité ».  Le niveau d’examen d’une modification ou d’une réparation étrangère donnée, qui sera établi par TC conformément aux documents de politiques en place, sera pour l’essentiel fonction du niveau de confiance accordé à l’autorité étrangère responsable de la navigabilité, de la catégorie des aéronefs ou des autres produits aéronautiques concernés ainsi que leur rôle opérationnel prévu au Canada.

Compte tenu des liens antécédents qui existent depuis longtemps entre TC et la FAA, les approbations de modifications et de réparations délivrées par la FAA jouissent d’un très haut degré de reconnaissance, ce qui veut dire que dans de nombreux cas, il est possible d’accepter les STC de la FAA sans procéder à un examen détaillé. En guise d’appui à ce qui précède, TC et la FAA ont signé en mai 1998 un protocole d’entente qui prévoit l’acceptation réciproque des conceptions de réparations approuvées par l’un des deux pays lorsque ces dernières visent des produits aéronautiques pour lesquels c’est l’autre pays qui est responsable de leur conception.

Documents consultatifs pertinents

La Circulaire consultative au Manuel de navigabilité (AMA) 513.20 donne à l’industrie des lignes directrices détaillées à suivre, et énumère les responsabilités connexes qui incombent aux exploitants ou autres intervenants canadiens intéressés à obtenir une approbation correspondante auprès de TC pour une modification ou une réparation de conception étrangère. De plus, la FAA et TC publieront d’ici peu d’autres documents consultatifs destinés à clarifier et à compléter les dispositions figurant actuellement dans le protocole d’entente entre la FAA et TC qui traitent de l’acceptation réciproque de la conception de réparations.

Importation d’aéronefs étrangers

Avant de s’engager formellement dans un processus d’importation visant un aéronef étranger, ou le retour au Canada d’un aéronef de conception canadienne exploité et entretenu à l’étranger, les propriétaires/ exploitants devraient dresser une liste des STC, des « Field Approvals » de la FAA et des autres documents d’approbation propres aux pays d’exploitation qui ont été incorporés à l’aéronef et entrer en contact avec le Centre de Transports Canada situé dans la région géographique où l’aéronef importé sera basé ou exploité.  Les exploitants qui omettent de prévenir TC en temps opportun, risquent de ne pas obtenir les approbations nécessaires correspondantes, ce qui pourrait les empêcher de recevoir à temps l’autorité de vol nécessaire pour que l’exploitant puisse débuter ses opérations à la date qu’il avait prévue.

Responsabilités de l’exploitant

Lorsque avisé par TC des exigences pertinentes en matière d’examen de la navigabilité, le propriétaire/ exploitant de l’aéronef a la responsabilité de négocier une entente avec le propriétaire des données exclusives de conception en vue de la présentation d’une demande auprès de TC, laquelle comprend une copie des données techniques précisées au chapitre 513 du Manuel de navigabilité qui doivent être examinées.

Pour le Ministre des Transports

K.J. Mansfield
Directeur, Certification des aéronefs