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Utilisation par les fournisseurs de services autorisés du mot-symbole Canada et de la signature visuelle de Mesures Canada sur les étiquettes de rejet et les certificats d’inspection
Alors qu’il est interdit aux fournisseurs de services autorisés (FSA) d’utiliser le mot-symbole Canada ou la signature visuelle de Mesures Canada à des fins promotionnelles, ils doivent l’apposer sur les étiquettes de rejet et les certificats d’inspection.
Remarque : Le mot-symbole Canada et la signature visuelle de Mesures Canada sont également exigés sur l’indicateur de vérification de type vignette adhésive utilisé par les FSA. Une illustration de la vignette adhésive est présentée à l’annexe 4 du Programme d’accréditation (S-A-01:2006) et dans les modalités du Programme d’enregistrement.
Mot-symbole Canada
Le mot-symbole Canada est le symbole de l’ensemble du gouvernement du Canada et apparaît sur tout le matériel de communication produit par le gouvernement. Le design du mot-symbole est exclusif et ne doit être modifié d’aucune façon. Il doit être reproduit uniquement à partir des fichiers graphiques électroniques fournis dans ce site.
Le mot-symbole « Canada » peut être présenté dans les variantes de couleurs suivantes :
Bichrome.
Monochrome. Le symbole du drapeau et les lettres sont de la même couleur. Utiliser une couleur foncée pour le mot-symbole « Canada » sur des articles à fond blanc ou pâle pour produire un contraste suffisant. Imprimer le mot-symbole en blanc sur des articles à fond noir ou foncé avec suffisamment de contraste.
Signature visuelle de Mesures Canada
Le design de la signature visuelle de Mesures Canada et celui du mot-symbole Canada sont exclusifs et ne doivent être modifiés d’aucune façon. Ils doivent être reproduits uniquement à partir des fichiers graphiques électroniques fournis dans ce site.
Utilisation par les fournisseurs de services autorisés du mot-symbole Canada et signature visuelle de Mesures Canada à des fins promotionnelles
Mesures Canada reçoit souvent des demandes de clients pour utiliser les signatures visuelles de MC sur du matériel promotionnel du secteur privé. Nous souhaitons rappeler à nos clients qu’il est interdit d’utiliser le logo et la signature visuelle de Mesures Canada et le mot-symbole Canada ou de faire allusion à un partenariat avec Mesures Canada, sans autorisation préalable par écrit de ce dernier. Les signatures visuelles du gouvernement sont des marques de commerce protégées et ne doivent être utilisées que pour identifier les institutions, les programmes et les services du gouvernement du Canada.
Les symboles du gouvernement du Canada ne peuvent être fournis à des parties extérieures au gouvernement que pour faire le marketing, la promotion de leurs services ou pour s’identifier comme étant accréditées (ou enregistrées) pour effectuer une tâche ou une fonction particulière. Les entreprises peuvent utiliser les énoncés suivants (ou titres d’appel) dans l’en-tête de lettre de leur entreprise et de leur publicité faisant la promotion de leur accréditation (ou enregistrement). Remarque : Les entreprises enregistrées peuvent substituer le mot enregistrement au mot accréditation dans les énoncés citant la Loi sur les poids et mesures.
- « Accrédité par Mesures Canada pour effectuer des inspections en vertu de la Loi sur les poids et mesures. »
- « Accrédité par Mesures Canada pour effectuer des inspections en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. »
- « La société X est accréditée pour effectuer des inspections en vertu de la Loi sur les poids et mesures. »
- « La société X est accréditée pour effectuer des inspections au nom de Mesures Canada. »
Remarque : Une entreprise accréditée ou enregistrée peut utiliser les titres d’appel susmentionnés pourvu que le domaine d’application de l’accréditation ou de l’enregistrement soit clairement défini. (Par exemple, « La société X, enregistrée pour effectuer des inspections de compteurs de pétrole en vrac au nom de Mesures Canada. ») Il ne doit y avoir aucune confusion sur la nature des services pour lesquels l’entreprise est accréditée ou enregistrée.
De même, lorsqu’une entreprise comporte plusieurs sites, seuls les sites accrédités (ou enregistrés) peuvent déclarer leur accréditation ou leur enregistrement. Il ne doit pas y avoir de confusion quant au site qui est accrédité ou enregistré.
Les clients des organismes accrédités ou enregistrés peuvent ne pas mentionner le statut de leur fournisseur de services.
À l’achèvement de l’accréditation ou de l’enregistrement, l’entreprise doit immédiatement cesser de publier ou de distribuer des documents portant la mention de son accréditation ou de son enregistrement.
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Mesures Canada
