Avis de la Gazette SMBR-001-06

Ministère de l’Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis n^o SMBR-001-06 – Nouvelles Règles et procédures sur la radiodiffusion, partie 9 (RPR‑9), relatives aux entreprises de S-DARS (service de radiodiffusion audionumérique par satellite) à émission de Terre

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie la première version (provisoire) des Règles et procédures sur la radiodiffusion, partie 9, intitulée Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de service de radiodiffusion audionumérique par satellite (S-DARS) à émission de Terre (service de radiodiffusion audionumérique par satellite) (RPR-9).

Les entreprises de service S-DARS à émission de Terre, également appelées entreprises canadiennes de service par abonnement de radio par satellite, exploiteront la bande 2 320‑345 MHz. Elles ont pour objectif de compléter la couverture par satellite dans les zones urbaines au moyen d’émetteurs de Terre du S-DARS. Les titulaires de licence devront s’en tenir au nombre minimal d’émetteurs nécessaires pour répondre aux objectifs du service. Les titulaires auront également à coordonner avec les systèmes du service fixe qui exploitent cette bande ainsi qu’à se conformer à certaines restrictions techniques en vue d’assurer la compatibilité avec les systèmes de services de communications sans fil (SCSF) exploités dans les bandes adjacentes. De plus, les RPR-9 fournissent les critères requis pour la coordination avec les services fixes ainsi que ceux requis pour la compatibilité avec les systèmes SCSF.

Une coordination bilatérale officielle avec les États-Unis (S-DARS à S-DARS) n’est pas requise pour ces systèmes, puisque les entreprises de service S-DARS à émission de Terre sont associées par accords commerciaux à des partenaires américains et qu’en conséquence, la coordination des fréquences des émetteurs S-DARS de Terre sera assurée par les titulaires de licence canadiens.

La version provisoire des RPR-9 peut être utilisée aux fins de la préparation de demandes visant des systèmes S-DARS à émission de Terre.

Les parties intéressées doivent faire part de leurs commentaires au plus tard 90 jours après la publication du présent avis. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/home.

Envoi des commentaires

Les intéressés sont invités à transmettre leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF or ASCII TXT) à l’adresse suivante : broadcast.gazette@ic.gc.ca.

Prière d’inclure une note précisant le logiciel et sa version ainsi que le système d’exploitation.

Pour obtenir des copies

On peut aussi obtenir des copies officielles des avis de la Gazette et des documents de référence sous forme électronique à partir du site Web Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse http://strategis.gc.ca/spectre.

On peut aussi obtenir des copies officielles des avis de la Gazette sur support papier à partir du site Web de la Gazette du Canada à l’adresse http://gazetteducanada.gc.ca/publication-f.html, ou en communiquant avec le service de vente des Publications du gouvernement du Canada au (819) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.

Le 6 mai 2006

Le Directeur général,
Génie du spectre

_______________
R.W. McCaughern