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2005-10-28 Communiqué - Mise en application de la politique de Mesures Canada pour signaler des défauts et des non-conformités des compteurs par des organismes accrédités en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
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Mise en application de la politique de Mesures Canada pour signaler des défauts et des non-conformités des compteurs par des organismes accrédités en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, en version PDF, 102 Ko
Pour visionner le bulletin Gen-34
Contexte
Lors du Forum canadien sur les mesures commerciales de 2002, Mesures Canada (MC) a soumis une proposition afin de signaler les compteurs non conformes. À la fin de 2004, MC poursuivait son travail d’élaboration du cadre stratégique de la politique basé sur la rétroaction des participants à cette séance. Un projet de bulletin définissant les critères relatifs à l’identification des non-conformités à signaler et établissant le processus à suivre pour signaler des défauts détectés a été affiché aux fins de consultation pendant l’été 2005. MC a étudié les commentaires résultant de la consultation et a répondu aux auteurs. Le projet de bulletin a été révisé en conséquence.
Question
Il incombe aux inspecteurs de Mesures Canada de signaler les compteurs non conformes repérés lors de leurs activités d’inspection habituelles, notamment lors de la vérification initiale/des essais de revérification, l’inspection sur place des installations et des enquêtes sur des contestations. De façon générale, Mesures Canada examine les rapports afin de surveiller et de traiter les problèmes associés à l’exactitude des mesures ne respectant pas la marge de tolérance juridique, à la fonctionnalité des compteurs et à leur conformité à l’approbation de modèle d’origine.
De nos jours, la quasi totalité des vérifications de compteurs sont effectuées par des organismes accrédités. Ces derniers doivent faire une enquête, documenter les compteurs non conformes, selon leur système qualité accrédité par MC, et rendre les résultats de leur enquête disponibles pour examen; il n’y a, toutefois, aucune obligation de communiquer leurs constatations à Mesures Canada. En raison du délai potentiel entre la réception de l’information sur les compteurs non conformes et l’évaluation des données, on craint que la capacité de Mesures Canada à surveiller efficacement la performance et la conformité d’un compteur par rapport à son modèle d’origine ne se trouve gravement compromise. L’absence d’une stratégie de communication visant à saisir Mesures Canada des cas où des problèmes particuliers sont décelés par un organisme peut donner lieu à la répétition des mêmes problèmes dans les compteurs appartenant ou servant à d’autres organismes. Cette situation pourrait avoir une incidence considérable sur l’exactitude des mesures et l’équité des transactions commerciales.
Mise en application
Mesures Canada tient à préciser que le but de cette politique n’est pas d’être un dédoublement des exigences actuellement en vigueur sur la consignation de toute non-conformité. Il s’agit simplement d’une politique visant à signaler certains types de non-conformités qui doivent présentement faire l’objet d’une enquête et être consignés, conformément aux exigences des systèmes qualité accrédités par MC.
Le bulletin révisé sera affiché et entrera en vigueur le 1er avril 2006, ce qui donnera aux organismes accrédités le temps de modifier, s’il y a lieu, leurs systèmes qualité accrédités. De plus, il est prévu de faire une révision de la norme d’accréditation (S-A-01) de MC et de la publier à nouveau au printemps 2006. La version révisée, S-A-01:2006, est basée sur ISO 9001:2000 qui vise plus particulièrement les non-conformités des appareils. Il sera plus efficace de faire coïncider la mise en application de la politique visant à signaler les défauts avec la publication de la norme S-A-01:2006, en ce qui a trait à la modification des systèmes qualité et au jumelage des séances de formation et d’information, un avantage autant pour Mesures Canada que pour tous les intervenants.
Toute demande de renseignements concernant le présent avis d’information devrait être adressée au représentant suivant de Mesures Canada :
Mike Abraham
Agent de programme principal, Électricité
Direction du développement des programmes
Mesures Canada
Tél. : (613) 946-3387
Fax : (613) 952-1736
Michael Abraham
Gilles P. Vinet
Vice-président
Direction du développement des programmes
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