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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Télécommunications, Loi sur les Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes (DORS/94-667) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [123Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LA PROPRIETE ET LE CONTROLE DES ENTREPRISES DE TELECOMMUNICATION CANADIENNES   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   DÉTERMINATION DES ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE DÉTENUES PAR DES CANADIENS   PERSONNE MORALE QUALIFIÉE   PARTIE I ENTREPRISES CANADIENNES   Définition   Affidavits ou déclarations   Refus de souscrire, d'émettre, de transférer ou d'acquérir des actions   Suspension des droits de vote   Avis relatif aux actions avec droit de vote excédentaires   Vente ou rachat d'actions   Responsabilité   Rôle et pouvoirs du Conseil   Entreprises de télécommunication jouissant de droits acquis   PARTIE II SOCIÉTÉS MÈRES   Définitions   Affidavits ou déclarations   Refus de souscrire, d'émettre, de transférer ou d'acquérir des actions   Suspension des droits de vote   Avis relatif aux actions avec droit de vote excédentaires de la société mère   Vente ou rachat d'actions   Responsabilité

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