Règlement sur les licences de câble sous-marin international (LCS)

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On rappelle aux lecteurs que la présente codification n'a aucune sanction Parlementaire, que les modifications y ont été incorporées aux seules fins d'en faciliter la consultation. Lorsqu'il s'agit d'interpréter et d'appliquer la loi, c'est à la loi et aux modifications mêmes qu'il faut se reporter.