Bulletin du BSF 2003-2

Dans ce numéro

Mot du surintendant des faillites

Rapport du GTIP publié

Conseil consultatif de gestion du BSF

Révision parlementaire

Rapport au Parlement publié

Lettres de commentaires

Examen oral 2002

Affaires de conduite professionnelle

Hause du nombre de cas d'insolvabilité personnelle

Liste des bureaux du BSF

Mot du surintendant des faillites

Après la mise à la retraite bien méritée du Bulletin sur l'insolvabilité, son successeur, le Bulletin du BSF, a été lancé en octobre 2002 avec un sondage sollicitant votre opinion sur notre premier numéro. Votre rétroaction est très importante pour nous. J'aimerais partager avec vous les principaux commentaires reçus; alors que les cotes globales ont été très positives, des suggestions ont été faites qui méritent d'être considérées.

D'abord, des demandes ont été faites pour publier d'autres articles de la Section d'analyse économique. Ces articles feront donc l'objet d'une rubrique régulière du Bulletin. D'ailleurs, vous trouverez un article sur l'insolvabilité par groupe d'âges plus loin dans le présent numéro.

Plusieurs lecteurs nous ont aussi demandé de publier les numéros de téléphone des bureaux du BSF. Vous trouverez à l'intérieur de cette publication une liste détachable à cet effet.

Il a été fortement suggéré que les sommaires des décisions sur la conduite professionnelle soient publiés à l'intérieur de délais plus rapprochés de leur émission. Nous sommes d'accord. La Politique sur la publicité des décisions en matière de conduite prévoit que nous envoyions un sommaire des décisions à chaque syndic et que nous les affichions sur notre site Web. Ce numéro du Bulletin contient les sommaires de toutes les décisions qui n'ont pas paru dans le Bulletin sur l'insolvabilité ou dans le premier numéro du Bulletin du BSF. Les lecteurs pourront ainsi avoir de l'information actualisée en ce qui concerne les décisions. Tous les numéros futurs du Bulletin ne contiendront que les sommaires des décisions récentes (rendues dans les derniers quatre mois).

La suggestion la plus fréquente (près de 2/3 des répondants) était d'avoir des sommaires de jurisprudence récente en matière d'insolvabilité. Alors que nous ne pouvons bien sûr publier toutes les décisions, nous tenterons de publier des sommaires de celles touchant les questions d'intérêt général. Si vous avez des décisions qui selon vous méritent d'être publiées en sommaire dans le Bulletin, envoyez-les à la coordonnatrice du Bulletin pour être considérées.

Plusieurs autres suggestions nous ont été soumises et nous tenterons de les mettre en place dans les numéros à venir du Bulletin.

Avec le lancement du dépôt électronique et la révision parlementaire qui doit débuter en février, l'année 2003 promet d'être riche en événements pour le milieu de l'insolvabilité, le BSF continuera d'être à l'affût et vous tiendra informés des développements les plus importants.

Permettez-moi de saisir l'occasion pour vous souhaitez, chers lecteurs, mes meilleurs voeux pour 2003.

Rapport du GTIP publié

Le rapport final du Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle a été publié et posté à toutes les personnes inscrites sur notre liste de distribution. Si vous désirez en obtenir une copie, veuillez contacter la coordonnatrice du Bulletin, Vivian Cousineau. Vous pouvez communiquer avec elle par la poste au 30, rue Elgin , 2^e étage, Ottawa (Ontario), K2P 2N9, par téléphone au (613) 941-2694, par télécopieur au (613) 946-9205 ou par courriel à cousineau.vivian@ic.gc.ca

Conseil consultatif de gestion du BSF

Au printemps 1998, le BSF a mis sur pied un Conseil consultatif de gestion (Conseil), une initiative parmi plusieurs mises de l'avant lorsque le BSF est devenu un organisme de service spécial. Le mandat du Conseil est de fournir des avis indépendants au surintendant des faillites et au Ministère concernant la gestion du Bureau du surintendant des faillites.

En particulier, le Comité s'attache : 

• à examiner le plan d'entreprise annuel du BSF et à formuler ses commentaires à ce sujet;
  
  
• à évaluer les résultats financiers et commerciaux du BSF par rapport au plan d'entreprise;
  
  
• à examiner les coûts et les recettes, à analyser et à commenter les recommandations du Bureau visant à assurer son autonomie financière;
  
  
• à évaluer les stratégies d'affaires à long terme du BSF pour régler les principaux problèmes;
  
  
• à conseiller le BSF sur les façons de sensibiliser davantage le public et de nouer des relations adéquates avec le milieu de l'insolvabilité.

Alors que le Conseil ne participe pas à la gestion quotidienne du BSF ni à la réalisation de ses activités statutaires, il a, depuis ses débuts, fournit des conseils judicieux sur des questions épineuses telles que le dépôt électronique, les sondages auprès des clients, la tarification, les orientations futures, etc.

Le Conseil est composé de façon à atteindre un équilibre efficace entre les clients, les autres parties, les professionnels du domaine et les universitaires. De façon à assurer une représentation adéquate de ces groupes, le Comité comprendra entre 10 et 12 membres choisis dans le secteur privé, en plus d'un président.

Les membres actuels du Conseil sont  : 

Jean-Claude Delorme
Président
Directeur de société et consultant

Francine Bastien
Vice-présidente
Médias et affaires publiques
GGA Communications

Andréa Boudreau Ouellet
Vice-doyenne
Faculté de Droit
Université de Moncton

George Boynton
Président sortant
Comité organisateur
Congrès mondial de l'informatique

Jean-Yves Fortin
Avocat et associé
Brouillette Charpentier Fortin

Diana Graham
Première vice-présidente
Crédit au détail et aux petites entreprises -- CIBC
Représentante de l'Association canadienne des banquiers

Yanik Harnois
Consultant et professeur
Spécialiste en ressources humaines

David Howden
Directeur
Mise en oeuvre de la prestation des services électroniques
Division de la prestation des services intégrés
Ministère de la consommation et des services commerciaux de l'Ontario

Joan Huzar
Présidente
Conseil des consommateurs du Canada

Uwe Manski
Syndic de faillite
BDO Dunwoody
Représentant de l'Institut canadien de l'insolvabilité

Susan Robinson-Burns
Avocate
Miles Davison McCarthy McNiven LLP

Bob Sanderson
Syndic de faillite
KPMG

Peter Wedlake
Syndic de faillite
Green Haley Wedlake
Représentant de L'ACPIR

Révision parlementaire

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce présidé par le sénateur Leo Kolber s'est vu confier la tâche d'examiner l'opération et l'administration de la LFI et de la LACC. Le Comité devrait débuter la révision de la LFI et de la LACC en février 2003 et selon l'information reçue prévoit terminer son rapport en 2003. Industrie Canada a rédigé un rapport intitulé « Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies » dans le but d'aider le Comité lors des audiences. Un exemplaire de ce rapport a été envoyé à toutes les personnes inscrites sur notre liste de distribution. Le rapport donne un aperçu des questions clés en matière d'insolvabilité commerciale et de consommateur ainsi que sur des questions de politique administrative lesquelles ont été soulevées suite aux séances de consultation avec les intervenants tenues en 2001 et 2002 et aux réunions du Forum national de l'insolvabilité tenues en 1999. Il est important de noter que ce rapport ne fait aucune recommandation au Comité sénatorial quant à des modifications spécifiques à apporter. Le rapport cherche plutôt à dresser la liste d'avantages et d'inconvénients pour les solutions alternatives proposées à chaque problème.

Les parties intéressées sont encouragées à formuler leurs propositions au Comité sénatorial pour fins d'étude. Les propositions doivent être envoyées à  : 

Denis Robert
Greffier de comité
Sénat
Direction des comités et de la législation privée
Édifice Chambers
40 rue Elgin, 10^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0A4

Deux soumissions principales ont été envoyées au Comité jusqu'à maintenant, soit le Rapport du Groupe de travail conjoint sur la réforme du droit d'insolvabilité des entreprises de l'Institut de l'insolvabilité du Canada et de l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation ainsi que le Rapport du Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle (GTIP). Le Rapport du Groupe de travail conjoint est disponible sur le site Web de l'Institut de l'insolvabilité ( www.insolvency.ca) tandis que le Rapport du GTIP a été envoyé à tous les lecteurs du Bulletin. Ce rapport est également disponible sur le site Web du BSF ( www.osb-bsf.ic.gc.ca).

Trois des recommandations clés du Rapport du Groupe de travail conjoint portent sur le financement provisoire en vertu de la LACC, sur le traitement des contrats exécutoires et sur la question à savoir si la LACC et la LFI doivent continuer à être deux lois distinctes. La recommandation portant sur le financement provisoire propose que, contrairement aux propositions de la section I sous la LFI, le financement intérimaire de la société débitrice se prévalant de la LACC devrait être expressément permis sous réserve que la LACC contienne des lignes directrices pour les juges, leur permettant de déterminer si le financement doit être autorisé. On propose également qu'en vertu de la LFI et de la LACC, les débiteurs pourront dissoudre un contrat exécutoire, sous réserve que les parties au contrat aient le droit de réclamer des dommages-intérêts pour la résiliation de contrat. En ce qui a trait à la question de la fusion de la LFI et de la LACC, on propose que les deux lois continuent à être distinctes l'une de l'autre, mais que les documents clés d'un arrangement pris en vertu de la LACC soit déposés auprès du BSF.

Certaines des recommandations les plus importantes du GTIP portent sur les REER, les dettes au titre d'un prêt étudiant et les ententes volontaires pour effectuer des paiements après la libération. Le GTIP recommande que les REER ne soient pas saisissables dans le cadre d'une faillite, à condition que le régime soit converti à un régime de pension et que toute contribution au régime effectuée dans les trois années précédent la faillite soit saisissable. Pour ce qui est des dettes au titre d'un prêt étudiant, on recommande que la LFI soit modifiée afin de réduire la période de temps pendant laquelle un étudiant ne peut pas être libéré en la faisant passer de 10 à 5 ans après la fin de ses études. De plus, les demandes d'audience au tribunal pour permettre aux étudiants d'exposer leurs difficultés devraient être permises un an après la fin de leurs études. En ce qui concerne la question des ententes volontaires, le Groupe de travail recommande que les syndics puissent conclure des ententes avec les débiteurs qui n'ont pas de revenu excédentaire pour que ces derniers effectuent des paiements après la libération. On suggère également qu'un plafond soit imposé sur le montant total des paiements, plafond fixé au niveau maximum possible des encaissements de l'actif n'entraînant pas de dividendes pour les créanciers.

Suite à la publication prévue en juin prochain du rapport du Comité sénatorial, on prévoit qu'il y aura d'autres discussions et consultations avant qu'un projet de loi portant sur la modification du système d'insolvabilité ne soit déposé devant le Parlement, espérons-le, en 2004.

Rapport au Parlement publié

Le rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies a été publié et posté à tous les membres de notre liste de distribution. Si vous désirez en obtenir une copie, veuillez contacter la coordonnatrice du Bulletin, Vivian Cousineau. Vous pouvez communiquer avec elle par la poste au 30, rue Elgin , 2^e étage, Ottawa (Ontario), K2P 2N9, par téléphone au (613) 941-2694, par télécopieur au (613) 946-9205 ou par courriel à cousineau.vivian@ic.gc.ca

Saviez-vous que?

Lettres de commentaires

Dans le cadre de sa surveillance de l'administration des dossiers d'insolvabilité au Canada, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est responsable de l'examen de l'état des recettes et des débours (RRD) du syndic pour les dossiers de faillite et de proposition. Le syndic prépare son RRD lorsqu'il a terminé son administration. Le RRD est un relevé de toutes les sommes réalisées au dossier et de toutes les dépenses encourues. À l'issue de son examen, le BSF émet une lettre de commentaires qui, selon la catégorie de dossier en cause, soit autorise le syndic à finaliser son administration, soit l'habilite à soumettre ses honoraires à l'approbation du tribunal.

Afin d'assurer le traitement efficace des RRD, le BSF s'est fixé pour objectif interne de procéder à l'examen des RRD et à l'émission des lettres de commentaires à l'intérieur d'un délai de 21 jours d'affaires, et ce, dans 90 % des cas. L'an dernier, le BSF a examiné et commenté 95 761 RRD. Dans 82 % des cas, les lettres ont été émises dans les 21 jours. L'information fournie ci-contre porte sur notre rendement depuis janvier 2000.

Figure 1 Pourcentage des cas où le BSF a émis la lettre de commentaires dans les 21 jours.

Le rendement du BSF à ce chapitre dépend d'un nombre de facteurs incluant la réception d'un très grand nombre de RRD dans un court laps de temps, les effectifs qui ne peuvent être ajustés afin de réagir aux variations soudaines de volume et, à l'occasion, le manque d'effectifs.

De nouvelles mesures ont été prises au cours des deux dernières années afin d'améliorer le délai d'émission des lettres de commentaires. Comme les dossiers d'administration sommaire constituent environ 90 p. 100 de tous les dossiers d'insolvabilité au cours d'une année type, ces mesures ont été dirigées pour l'essentiel vers cette catégorie de dossiers.

En septembre 2000, on a établi un processus automatisé d'examen des RRD pour ce type de dossiers afin de réduire le temps que consacrent les agents à cette activité. Le processus permet le tri des dossiers selon certains critères en vue d'un examen informatisé. Les dossiers qui ne satisfont pas à ces critères sont examinés manuellement. De plus, afin d'assurer un niveau élevé de conformité, certains dossiers parmi ceux qui satisfont aux critères sont

choisis au hasard pour un examen manuel. Ainsi, au cours des deux derniers exercices, environ 33 p. 100 des dossiers d'administration sommaire ont été examinés électroniquement. Par suite d'une évaluation récente de la qualité du processus, nous avons adapté nos critères et espérons être en mesure d'atteindre un taux de 50 p. 100 des dossiers d'administration sommaire. Ceci devrait nous permettre d'être plus efficace et d'améliorer le délai d'émission des lettres de commentaires dans le cas des dossiers d'administration sommaire.

D'autre part, nous croyons que le nouveau processus de dépôt électronique du BSF favorisera également l'amélioration de l'émission de lettres de commentaires. Les RRD présentés par voie électronique par le syndic dans les dossiers qui satisfont aux critères précités et qui ne sont pas choisis au hasard en vue d'un examen manuel feront l'objet d'un examen informatisé et d'une lettre de commentaires envoyée automatiquement au syndic. Comme cette méthode éliminera toutes les entrées de données et la manipulation de dossiers par notre personnel, les lettres de commentaires devraient pouvoir être émises en quelques minutes dans le cas d'un grand nombre de dossiers d'administration sommaire.

Nous soulignons de nouveau que l'examen informatisé ne s'applique qu'aux dossiers d'administration sommaire; les RRD reçus pour les dossiers d'administration ordinaire et les deux formes de propositions exigent toujours un examen manuel de la part du BSF.

Les modifications déjà en place, ainsi que celles à venir, nous aideront à assurer un service de qualité aux syndics et à tous les intervenants du système de faillite et d'insolvabilité.

Examen oral 2002

Nous sommes heureux de vous informer de la brillante performance des candidats de l'examen oral 2002 avec un taux de réussite de 87,5 %! Vous constaterez que les tableaux ci-joints montrent que depuis les trois dernières années, le taux de réussite n'a cessé d'augmenter pour finalement atteindre, cette année, une hausse de 21,5 % comparativement à 1999. Autre bonne nouvelle, les résultats sont sortis un mois et demi plus tôt que les années précédentes, soit le 13 mai plutôt que le 30 juin.

Veuillez examiner le tableau des résultats de l'examen oral 2002 ainsi que les statistiques que nous avons compilées depuis 1999. En ce qui a trait à ces dernières, il s'agit de graphiques démontrant l'évolution des taux de réussite et des taux d'échec (licences complètes et restreintes confondues), pour le Canada et par province, de 1999 à 2002.

Évolution du taux de réussite au Canada -- 1999 à 2002

Jury d'examen -- Réussites

Jury d'examen -- Échecs

Nous tenons à remercier les personnes suivantes pour avoir siégé dans les jurys :

M. Denis Gilbert
Bureau du surintendant des faillites

M. Fabien Tremblay
Tremblay & Compagnie Syndics et Gestionnaires Ltée

M^e François Valin
Kronstrom Desjardins

M. Claude Le Duc
Bureau du surintendant des faillites

M^me France Pigeon
Primeau, Proulx, Pigeon & Associés Inc.

M^e Alain N. Tardif
McCarthy Tétrault

M. John Everett
Bureau du surintendant des faillites

M. Chester Szypula
BDO Dunwoody Limited

M^me Catherine Francis
Minden Gross Grafstin & Greenstein LLP

M. Daniel Weisz, C.A.
Mintz & Partners Limited

M. Rob Van Kessel
Lawrence Lawrence Stevenson

M. Bill Millar
Bureau du surintendant des faillites

M. Russell James McGill, C.A.
BDO Dunwoody Limited

M. Alan Brown
McCarthy Tetrault

M^me Kate Maj
Bureau du surintendant des faillites

M. George Lomas, B., FCA
Young, Parkyn, McNab Inc.

M. Clive Llewellyn
Fleming, Kambeitz

Nous tenons aussi à remercier sincèrement M^e Yves Pigeon pour sa généreuse participation depuis plusieurs années, laquelle a contribué grandement au processus.

Affaires de conduite professionnelle

Conformément à la Politique sur la publicité des affaires de conduite professionnelle, nous publions, dès qu'ils deviennent disponibles, des sommaires sur les décisions en matière de conduite professionnelle. Bien sûr, ces sommaires ne sont pas des substituts pour les décisions elles-mêmes. D'ailleurs, les personnes intéressées à en savoir plus sur ces décisions sont invitées à consulter ces dernières sur notre site Web (http://osb-bsf.gc.ca) sous la rubrique « Syndics » au sous-titre « Licences et conduite professionnelle ».

Toute question concernant la publication de ces décisions devraient être adressées à la greffière des dossiers d'audition, Vivian Cousineau. Vous pouvez communiquer avec elle par la poste au 301, rue Elgin, 2^e étage, Ottawa (Ontario), K2P 2N9, par téléphone au (613) 941-2694, par télécopieur au (613) 946-9205 ou par courriel à cousineau.vivian@ic.gc.ca

Décision sur la conduite professionnelle du syndic Peter Wolkove

Suite à une plainte et à l'enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites sur la conduite du syndic Peter Wolkove dans l'affaire des faillites de 2329-6288 Québec inc. et Can Am Up Tac Ltée, le délégué du surintendant des faillites, l'honorable Benjamin J. Greenberg, a rendu sa décision concernant la licence de ce syndic de faillite, le 28 septembre 2001.

Le rapport établi suite à l'enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites portait sur l'administration des faillites de 2329-6288 Québec inc. dans laquelle M. Wolkove n'avait pas agi à titre de syndic et celle de Can Am Up Tac Limitée, dans laquelle il avait agi à titre de syndic.

Le 14 juin 2001, le délégué avait rendu une décision préliminaire concluant qu'il n'avait pas juridiction pour entendre et se prononcer sur la plainte relativement à 2329-6288 Québec inc. car la version française de l'article 5(3)(e) de la Loi, limite les pouvoirs d'enquête du surintendant quant à la conduite des syndics, aux cas où le syndic agit en tant que tel ou encore lorsqu'il agit à titre de séquestre ou séquestre intérimaire. Il indique que puisque la version anglaise impose implicitement seulement cette limite, celle-ci est clairement indiquée dans la version française.

Par ailleurs, le délégué a conclu que la plainte portée contre le syndic voulant qu'il se soit retrouvé en conflit d'intérêt dans la faillite de Can Am Up Tac était fondée.

Le 28 septembre 2001, dans sa décision concernant la sanction, le délégué a indiqué que le fait pour un syndic de se retrouver en conflit d'intérêt constitue une infraction grave. Il a aussi indiqué que même si le syndic n'exerce plus la profession de syndic et qu'il a toujours eu une bonne conduite professionnelle, le fait de s'être retrouvé en conflit d'intérêt est si grave qu'il est nécessaire de lui imposer plus qu'une réprimande ou une sanction purement symbolique.

Le délégué a donc ordonné, le 28 septembre 2001, que la licence du syndic M. Peter Wolkove soit suspendue pour 3 mois, période durant laquelle il ne sera pas permis à M. Peter Wolkove d'être nommé en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ni d'agir dans une affaire relevant de cette même loi.

Le texte intégral de la décision est disponible sur notre site Web au : http://bsf-osb.gc.ca

Décision sur la conduite professionnelle du syndic Jean-Pierre Chatigny

Le délégué du surintendant des faillites, M^e Roger Tassé, c.r., a rendu sa décision concernant la licence du syndic de faillite Jean-Pierre Chatigny le 18 février 2002. M^e Tassé avait préalablement énoncé ses conclusions factuelles en date du 7 septembre 2001 suite à l'analyse de la preuve et des représentations faites devant lui lors de l'audition tenue les 20 et 21 juin 2001.

Le rapport établi suite à une enquête menée par le Bureau du surintendant indiquait des lacunes graves et sérieuses dans l'administration de la faillite de madame Gisèle Mercier concernant notamment la divulgation et la réalisation de la moitié indivise d'un immeuble.

M^e Tassé a retenu les lacunes graves et sérieuses suivantes, lesquelles sont énoncées ainsi dans sa décision sur la sanction rendue le 18 février 2002 :

• si, d'une part, la preuve n'avait pas été faite que le syndic avait conseillé à madame Mercier de ne pas inscrire à son bilan son droit à l'immeuble sis au 528, rue Geneviève ou l'y avait encouragé, comme l'avait prétendu l'analyste principale, madame Sylvie Laperrière, mon analyse de la preuve d'autre part m'amenait à conclure que le syndic avait simplement choisi de ne pas l'inscrire au bilan qu'il a lui-même préparé et que se[SIC] faisant il avait manqué à ses obligations comme syndic de faillite contrairement à l'article 13.5 de la Loi et à la Règle 45;
  
  
• le syndic avait été fautif dans la préparation des rapports et autres documents statutaires en ne mentionnant pas la part de la débitrice dans l'immeuble sis au 528, rue Geneviève;
  
  
• le syndic ne s'était pas acquitté de son obligation de vérifier adéquatement et dans les meilleurs délais la valeur de l'actif de madame Mercier;
  
  
• le syndic avait fourni des renseignements incomplets et inexacts au Bureau du surintendant;
  
  
• le syndic avait fait preuve d'un manque de diligence dans l'exercice de ses fonctions en ne faisant pas de suivi après son inscription sur l'immeuble et en tardant à donner suite à une offre de règlement;
  
  
• le syndic, en indiquant dans une lettre à la débitrice qu'elle avait caché le fait qu'elle était propriétaire d'une moitié indivise, avait fait une affirmation qu'il savait fausse et inexacte.

Après avoir examiné les faits relatés dans sa décision du 7 septembre 2001 et considéré les représentations faites de part et d'autre, le délégué, M^e Tassé, en est arrivé à la conclusion qu'une suspension de trois (3) mois était justifiée dans les circonstances.

Il a donc décidé, le 18 février 2002, que la licence du syndic Jean-Pierre Chatigny serait suspendue pour une période de trois (3) mois, période pendant laquelle il ne pourra d'aucune manière agir à titre de syndic de faillite, n'accepter aucun mandat en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et ce, tant en son nom personnel qu'au nom d'un syndic corporatif.

Le texte intégral de la décision est disponible sur notre site Web au : http://bsf-osb.gc.ca

Décision relative à conduite professionnelle de Ronald J. McMahon, syndic

Le surintendant des faillites, M. Marc Mayrand, a rendu une décision concernant la licence du syndic de faillite Ronald J. McMahon, de la ville de Vancouver, province de Colombie-Britannique le 18 janvier 2002.

Un rapport dressé à la suite d'une enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites fait état de graves manquements relatifs à l'administration d'un mandat de séquestre, incluant des violations du Code de déontologie des syndics de faillite.

Le rapport fait état des manquements suivants de la part du syndic :

• Le syndic a abusivement retiré des fonds d'un montant de 50 000,00 $US d'un compte en fiducie en vue de réaliser un investissement pour lui-même et un associé;
  
  
• Le syndic a omis de tenir des dossiers exacts de cette transaction;
  
  
• Le syndic a amalgamé des fonds d'une tierce partie avec les fonds en fiducie, compromettant ainsi le caractère de la fiducie;
  
  
• Le syndic a utilisé les fonds en fiducie à ses fins personnelles.

Une audition concernant les allégations présentées dans le rapport a été tenue le 28 février et les 1^er et 2 mars 2001.

Après avoir examiné le rapport et entendu les observations des deux parties, le surintendant des faillites a rendu une décision sur la présente affaire le 18 janvier 2002 et a ordonné que la licence du syndic soit suspendue pour une période de deux mois, à compter du 25 janvier 2002.

Le syndic a déposé à la Cour fédérale une demande de révision judiciaire de la décision du surintendant des faillites.

Le texte intégral de la décision peut être consulté sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://bsf-osb.gc.ca

Instructions de mesures conservatoires imposées à l'égard des syndics de faillite Pfeiffer & Pfeiffer Inc. et Sydney H. Pfeiffer

Le Bureau du surintendant des faillites, dans le cadre d'une enquête sur la conduite professionnelle du syndic corporatif Pfeiffer & Pfeiffer inc. et du syndic individuel Sydney H. Pfeiffer, a mis en place le 5 juillet, le 27 juillet, le 13 août et le 17 septembre 2002 des mesures visant à protéger les actifs des dossiers de faillite et d'insolvabilité administrés par ces syndics. Une vérification des opérations de ces syndics a démontré des lacunes importantes dans leur administration des dossiers de faillite et d'insolvabilité, nécessitant par conséquent des mesures conservatoires afin d'assurer la sauvegarde des biens sous le contrôle de ces syndics.

Les premières mesures, imposées par le surintendant associé, Programmes, Normes et Affaires réglementaires du Bureau du surintendant des faillites, s'adressaient au séquestre officiel qui a reçu des instructions, le 5 juillet 2002, de ne plus nommer les syndics Pfeiffer & Pfeiffer inc. ou Sydney H. Pfeiffer pour administrer de nouveaux dossiers. D'autres mesures s'adressaient aux institutions financières avec lesquelles les syndics font affaires, leur enjoignant de ne plus honorer de chèques ou tout autre mode de paiement sur les comptes de banque des dossiers de faillite et d'insolvabilité sans que ces chèques ou autres modes de paiement ne soient préalablement contresignés par des personnes mandatées à cette fin par le surintendant associé.

Cependant, suite à l'imposition de ces mesures, le Bureau du surintendant des faillites a découvert de nouvelles lacunes relativement aux opérations bancaires des syndics. En effet, les syndics ont fourni au Bureau du surintendant des faillites des informations qu'ils savaient erronées et incomplètes ainsi que des documents falsifiés portant sur la nature de leurs comptes en fidéicommis et sur les fonds qui y ont été déposés. Par conséquent, le surintendant associé a donné instruction, le 24 juillet 2002, au séquestre officiel de prendre possession et contrôle des biens et dossiers d'actifs administrés par ces syndics et de les remettre au gardien nommé à savoir Samson Bélair/Deloitte & Touche inc. Le surintendant associé a donné instruction à Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., syndic, de continuer l'administration de ces biens et dossiers, conformément aux fonctions, devoirs et responsabilité dévolus aux syndics de faillite par la Loi.

Le 13 août 2002, après avoir appris que les syndics continuaient à effectuer des transactions bancaires avec des argents de dossiers d'actifs dans un compte situé à la Banque de Montréal, l'analyste principale, affaires disciplinaires, a émis des mesures enjoignant à cette institution financière de ne plus honorer de chèques ou tout autre mode de paiement sur les comptes de banque des dossiers de faillite et d'insolvabilité sans qu'ils ne soient préalablement contresignés par des représentants de la firme Samson Bélair/Deloitte & Touche inc. L'analyste principale, affaires disciplinaires, a aussi émis des mesures enjoignant à Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., à titre de mandataire du Bureau du surintendant des faillites, de prendre les mesures nécessaires pour parfaire l'administration des dossiers d'actifs dans lesquels les syndics avaient déjà obtenu leur libération.

Le 17 septembre 2002, le surintendant associé a aussi émis des mesures s'adressant à la Société canadienne des Postes afin qu'elle réexpédie le courrier adressé aux syndics à Samson Bélair/Deloitte & Touche inc.

Toutes ces instructions de mesures conservatoires resteront en vigueur jusqu'à avis contraire ou jusqu'à ce qu'une décision soit rendue aux termes de l'article 14.01 de la Loi.

Le texte des instructions de mesures conservatoires peut être consulté sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://bsf-osb.gc.ca

Décision sur la conduite professionnelle du syndic Guy Loslier

Suite à des irrégularités constatées par l'analyste principal des faillites (séquestre officiel) et à l'enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites, le délégué du surintendant des faillites, l'honorable Lawrence A. Poitras c.r., a rendu sa décision concernant la licence du syndic de faillite Guy Loslier le 12 septembre 2002.

Le rapport produit suite à l'enquête indiquait que le syndic n'avait pas procédé à une répartition équitable des intérêts générés par un compte bancaire consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire et avait irrégulièrement fait supporter des frais bancaires par des comptes en fiducie. Le rapport indiquait également que toutes les sommes en jeu avaient été remboursées subséquemment.

Le rapport faisait état des infractions suivantes :

• le syndic, Guy Loslier, n'a pas maintenu en bon ordre, un compte bancaire consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires et un système comptable prévoyant une répartition mensuelle équitable pour chacun des comptes d'actifs, de tous les intérêts générés à même le compte bancaire consolidé en fiducie, contrevenant ainsi à l'Instruction n^o 1 du surintendant des faillites (remplacée par l'Instruction n^o 5, le 17 novembre 1994);
  
  
• le syndic, Guy Loslier, n'a pas distribué aux dossiers d'actifs respectifs des intérêts, accumulés dans son compte consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire, totalisant une somme de 6 156,83 $, contrevenant ainsi à la l'Instruction n^o 1 du surintendant des faillites (remplacée par l'Instruction n^o 5, le 17 novembre 1994);
  
  
• le syndic, Guy Loslier, n'a pas remis au surintendant à titre de fonds non distribués toute somme d'intérêts, générés sur son compte bancaire consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire, qui n'a pas été répartie dans l'un des comptes individuels d'actifs, contrevenant ainsi à l'Instruction n^o 5 du surintendant des faillites;
  
  
• le syndic, Guy Loslier, a illégalement remis, le 20 juin 1995, une somme de 5 018,90 $ à Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., laquelle provenait de son compte consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire, contrevenant ainsi à l'article 25 de la Loi;
  
  
• le syndic, Guy Loslier, n'a pas signé, le 20 juin 1995, le chèque au montant de 5 018,90 $ tiré de son compte consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire, contrevenant ainsi à l'Instruction n^o 5 du surintendant des faillites;
  
  
• le syndic, Guy Loslier, a illégalement compensé à même les revenus d'intérêts, de son compte bancaire consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire, des frais bancaires totalisant la somme de 1 137,93 $, contrevenant ainsi à l'Instruction n^o 5 du surintendant des faillites.

Une entente est intervenue entre le syndic et le Bureau du surintendant laquelle prévoyait la suspension de la licence du syndic pour une période de trois (3) semaines. Le délégué du surintendant rendu une décision par laquelle il a entériné la recommandation commune des parties.

Le texte intégral de la décision est disponible sur notre site Web au : http: //bsf-osb.gc.ca

Décision sur la conduite professionnelle du syndic Paul Rainville

Suite à des irrégularités constatées par l'analyste principal des faillites (séquestre officiel) et à l'enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites, le délégué du surintendant des faillites, l'honorable Lawrence A. Poitras c.r., a rendu sa décision concernant la licence du syndic de faillite Paul Rainville, le 14 février 2002.

Le rapport produit suite à l'enquête indiquait que le syndic n'avait pas procédé à une répartition équitable des intérêts générés par son compte bancaire consolidé en fiducie dans des dossiers d'actifs d'administration sommaire, et avait irrégulièrement retiré des fonds de ce compte consolidé en fiducie.

Le rapport faisait état des infractions suivantes :

• le syndic, Paul Rainville, n'a pas maintenu en bon ordre, un compte bancaire consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires et un système comptable prévoyant une répartition mensuelle équitable pour chacun des comptes d'actifs, de tous les intérêts générés à même le compte bancaire consolidé en fiducie, contrevenant ainsi à l'Instruction n^o 1 du surintendant des faillites (remplacée par l'Instruction n^o 5, le 17 novembre 1994);
  
  
• le syndic, Paul Rainville, n'a pas distribué aux dossiers d'actifs respectifs des intérêts accumulés, dans son compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires, totalisant une somme de 58 946,82 $, contrevenant ainsi à l'Instruction n^o 1 du surintendant des faillites (remplacée par l'Instruction n^o 5, le 17 novembre 1994);
  
  
• le syndic, Paul Rainville, n'a pas remis au surintendant à titre de fonds non distribués, toute somme d'intérêts, générés sur son compte bancaire consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire, qui n'a pas été répartie dans l'un des comptes individuels d'actifs, contrevenant ainsi à l'Instruction n^o 1 du surintendant des faillites (remplacée par l'Instruction n^o 5, le 17 novembre 1994);
  
  
• le syndic Paul Rainville a illégalement perçu, le 26 septembre 1988, un montant de 10 000 $ lequel provenait de son compte consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire, contrevenant ainsi à l'article 25 de la Loi;
  
  
• le syndic Paul Rainville a illégalement perçu, le 16 avril 1990, un montant de 9 000 $ lequel provenait de son compte consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire, contrevenant ainsi à l'article 25 de la Loi;
  
  
• le syndic Paul Rainville a illégalement remis, le 23 septembre 1992, une somme de 24 450 $ à Samson Bélair/Deloitte & Touche inc. laquelle provenait de son compte consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire, contrevenant ainsi à l'article 25 de la Loi;
  
  
• le syndic, Paul Rainville, ne s'est pas conformé aux lois, règlements et conditions applicables à la fiducie, contrevenant ainsi à l'article 48 des Règles.

Une entente est intervenue entre le syndic et le Bureau du surintendant. Le délégué du surintendant a accepté la recommandation commune des parties et a rendu une décision en ce sens le 14 février 2002.

Le délégué a donc pris acte de la remise volontaire par Paul Rainville de sa licence de syndic et annulé ladite licence. Il a également ordonné audit Paul Rainville de payer au Bureau du surintendant des faillites, à titre d'actifs non distribués, la somme de 19 000,00 $, et ce, dans les trente (30) jours de la signature de l'ordonnance.

Le texte intégral de la décision peut être consulté sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://bsf-osb.gc.ca

Décision sur la conduite professionnelle du syndic Samson Bélair/Deloitte & Touche inc.

Suite à des irrégularités constatées par l'analyste principal des faillites (séquestre officiel) et à l'enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites, le délégué du surintendant des faillites, l'honorable Lawrence A. Poitras c.r., a rendu sa décision concernant la licence du syndic de faillite Samson Bélair/Deloitte & Touche inc, le 18 décembre 2001.

Le rapport et l'addenda produits suite à l'enquête indiquaient que le syndic n'avait pas maintenu un système de contrôle pour l'enregistrement des recettes et déboursés de fonds en fiducie, n'avait pas procédé à une répartition équitable des intérêts générés par un compte bancaire consolidé en fiducie, avait irrégulièrement fait supporter des frais bancaires par des comptes en fiducie et avait irrégulièrement retiré des fonds d'un compte consolidé en fiducie. Ils indiquaient également que le syndic avait régularisé la situation et remboursé toutes les sommes en jeu.

Le rapport et l'addenda faisaient état des infractions suivantes :

• le syndic, Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., n'a pas maintenu un système de contrôle interne pour l'enregistrement des recettes et débours de fonds en fiducie, contrevenant ainsi à l'Instruction n^o 5 du surintendant des faillites;
  
  
• le syndic, Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., n'a pas révisé et évalué périodiquement le système de contrôle interne afin de s'assurer qu'il fonctionne de manière satisfaisante et qu'il comporte des mécanismes de protection efficace, contrevenant ainsi à l'Instruction n^o 5 du surintendant des faillites;
  
  
• le syndic, Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., n'a pas maintenu en bon ordre, un compte bancaire consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire et un système comptable prévoyant une répartition mensuelle équitable pour chacun des comptes d'actifs, de tous les intérêts générés à même le compte bancaire consolidé en fiducie, contrevenant ainsi à l'Instruction n^o 5 du surintendant des faillites;
  
  
• le syndic, Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., n'a pas distribué aux dossiers d'actifs respectifs des intérêts, accumulés dans son compte consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire, totalisant une somme de 11 693,42 $, contrevenant ainsi à l'Instruction n^o 5 du surintendant des faillites;
  
  
• le syndic, Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., n'a pas, avant le 10 décembre 1999, remis au surintendant à titre de fonds non distribués, toute somme d'intérêts, générés sur son compte bancaire consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire, qui n'a pas été répartie dans l'un des comptes individuels d'actifs pour la période de février 1994 à avril 1997, contrevenant ainsi à l'Instruction n^o 5 du surintendant des faillites;
  
  
• le syndic, Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., a illégalement retiré, le 24 mars 1994, une somme de 10 958,51 $ laquelle provenait de son compte consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire, contrevenant ainsi à l'article 25 de la Loi;
  
  
• le syndic, Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., a, en contravention à l'Instruction n^o 5 du surintendant des faillites, reçu le 20 juin 1995 une somme de 5 018,90 $, laquelle provenait du compte consolidé relié aux dossiers d'administration sommaire du syndic Guy Loslier et qui aurait dû être remise au surintendant à titre d'intérêts non distribués;
  
  
• le syndic, Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., a encaissé le 28 janvier 1997 une somme de 3 490,73 $ provenant du compte d'opérations de monsieur Albert Dionne et qui aurait dû être remise au surintendant à titre de fonds non distribués, contrevenant ainsi à l'article 5(5) de la Loi et à l'Instruction n^o 5 du surintendant des faillites;
  
  
• le syndic, Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., a débité des frais bancaires dans certains des comptes en fiducie, contrevenant ainsi à l'article 5(5) de la Loi et à l'Instruction n^o 5 du surintendant des faillites;
  
  
• le syndic, Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., n'a pas maintenu dans un compte à intérêts les sommes provenant des actifs de dossiers de faillites de consommateurs et d'entreprises ou de propositions déposées dans des comptes bancaires, contrevenant ainsi à l'article 5(5) de la Loi et à l'Instruction n^o 5 du surintendant des faillites;
  
  
• le syndic, Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., n'a pas administré avec diligence l'argent détenu dans certains comptes en fiducie, contrevenant ainsi à l'article13.5 de la Loi et à l'article 48b) des Règles.

Les facteurs suivants ont été considérés lors des discussions portant sur la sanction  : 

• Tous les syndics individuels visés par la gestion illégale des comptes consolidés en fiducie ne sont plus membres et/ou employés de Samson Bélair/Deloitte & Touche inc.
  
  
• Le syndic a admis tous les faits et a remboursé toutes les sommes en jeu.
  
  
• Le syndic a divulgué volontairement au BSF les faits relatifs aux huit comptes de banque.
  
  
• Le syndic a pleinement collaboré à l'enquête.

Une entente est intervenue entre le syndic et le Bureau du surintendant laquelle prévoyait le paiement par le syndic d'une somme de 20 000 $ en remboursement des frais relatifs à l'enquête le concernant et en une donation d'une somme de 25 000 $ à une association de consommateurs (ACEF). Le délégué du surintendant a rendu une décision le 18 décembre 2001 par laquelle il a entériné la recommandation commune des parties.

Le texte intégral de la décision peut être consulté sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://bsf-osb.gc.ca

Instructions de mesures conservatoires imposées à l'égard des syndics de faillite Sam Lévy & Associés Inc. et Sam Lévy

Le Bureau du surintendant des faillites, dans le cadre d'une enquête sur la conduite professionnelle du syndic corporatif Sam Lévy & Associés inc. et du syndic individuel Samuel S. Lévy, a mis en place le 10 mai 2001, des mesures visant à protéger les actifs des dossiers de faillite et d'insolvabilité administrés par ces syndics.

Les résultats préliminaires de l'enquête ont démontré des manquements graves et répétés dans l'administration des syndics. Par conséquent, le surintendant associé, Programmes, Normes et Affaires réglementaires, a conclu que les actifs sous le contrôle des syndics était en danger et nécessitaient d'être sauvegardés.

Les mesures conservatoires suivantes ont été mises en place afin d'assurer la sauvegarde des biens sous le contrôle de ces syndics :

• instructions aux séquestres officiels de ne plus nommer les syndics pour administrer de nouveaux dossiers
  
  
• instructions aux institutions financières de ne plus honorer de chèques sur les comptes d'actifs des syndics sans que ces chèques ne soient préalablement approuvés par des personnes mandatées à cette fin
  
  
• instructions aux personnes mandatées à cette fin de prendre possession de différents documents portant sur les comptes d'actifs du syndic et de prendre copie des fichiers informatiques relatifs aux comptes d'actifs des syndics.

Depuis cette date, un rapport d'enquête sur la conduite professionnelle des syndics a été produit au surintendant et ce dernier a nommé M^e Fred Kaufman pour entendre l'affaire.

Toutes ces instructions de mesures conservatoires resteront en vigueur jusqu'à avis contraire ou jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur la conduite professionnelle des syndics aux termes de l'article 14.01 de la Loi.

Décision sur la conduite professionnelle de Norman R.D. MacRae

Le délégué du surintendant des faillites, l'honorable Fred Kaufman, a rendu sa décision relative à la licence du syndic de faillite, Norman R.D. MacRae de la municipalité de Waterloo, Ontario le 26 février 2001.

À la suite d'une enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites, un rapport portant sur les pratiques administratives de Norman R. D. MacRae, syndic, a été déposé. L'enquête a révélé plusieurs manquements aux Instructions du surintendant des faillites et infractions au Code de déontologie des syndics relativement à la gestion des actifs par le syndic, notamment :

• Signature de certificats d'évaluation faux ou trompeurs
  
  
• Dans 16 dossiers, le syndic a signé un certificat d'évaluation confirmant qu'aucun montant n'avait été versé par le failli pour des conseils financiers obtenus avant la faillite, alors que de tels conseils avaient bien été donnés par une agence de crédit conseil appartenant à sa femme et gérée par lui.
  
  
• Le syndic a de plus omis de divulguer dans le bilan du failli les montants versés à l'agence de crédit conseil et de déposer ces montants dans le compte en fiducie.
  
  
• Ces actions constituent des infractions directes à la règle 36 du Code de déontologie des syndics, qui stipule que le syndic doit « exercer ses fonctions avec compétence, honnêteté, intégrité, prudence et diligence », et à la règle 45 du Code, qui stipule que le syndic « ne signe aucun document (...) qu'il sait ou devrait raisonnablement savoir être faux ou trompeur », ainsi qu'à l'article 6 de l'Instruction n^o 4 du surintendant des faillites, qui stipule que ces montants doivent être « déposés dans le compte bancaire de l'actif en fidéicommis et déclaré en tant que bien dans le bilan ».
  
  
• Vente de biens d'un failli à une personne ne traitant pas à distance avec le syndic.
  
  
• Le syndic a vendu des biens provenant d'un actif placé sous sa responsabilité à l'agence de crédit conseil de sa femme, en violation de la règle 43(1)(a) du Code de déontologie des syndics, qui interdit à un syndic de vendre des biens à « des personnes ne traitant pas à distance avec lui ».

Une audition s'est tenue devant l'honorable Fred Kaufman le 24 janvier 2001, à la suite de laquelle la décision suivante a été rendue après négociation d'une entente entre le BSF et le syndic  : 

À partir du 1^er mars 2001, que la licence de Norman R.D. MacRae, syndic, soit restreinte pendant une période de 4 Þ mois à la gestion des actifs pour lesquels il avait été désigné syndic avant le 1^er mars 2001, et que pendant cette période, il ne puisse être nommé dans l'administration de nouveaux dossiers en vertu de la Loi ni agir à titre de syndic dans tout autre dossier;

Que le syndic suive un cours sur l'éthique professionnelle approuvé par le surintendant adjoint de Division, London, pendant la période de restriction;

Que le syndic rembourse au BSF les coûts associés à l'audition, au montant de 3 000 $, dans les 30 jours suivant la date de la décision;

En cas de défaut du syndic de satisfaire aux conditions et restrictions susmentionnées, que le syndic soit considéré en défaut en vertu de l'aliéna 13.2(5)(b) de la Loi.

Le texte intégral de la décision peut être consulté sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://bsf-osb.gc.ca

Décision sur la conduite professionnelle de David Gordon Anderson

Le surintendant des faillites a rendu sa décision relative à la licence du syndic de faillite David Gordon Anderson de la municipalité de Whisler, Colombie-Britannique le 24 mai 2001.

L'audition a eu lieu à Vancouver les 31 janvier et 1^er février 2000 et aussi par appel conférence tenu le 29 août 2000.

Un premier rapport disciplinaire a été émis le 10 mai 1999 suite à un rapport de vérification du mois de janvier 1997 et à un rapport de surveillance du mois d'août 1998.

À la suite d'une visite de surveillance subséquente en novembre 1999, le surintendant associé (Programmes, Normes et Affaires réglementaires) a émis des mesures conservatoires le 15 décembre 1999 visant les comptes bancaires du syndic auprès de quatre institutions financières. Ces mesures conservatoires exigeaient qu'aucun paiement, débit, virement et retrait ne puissent être effectués dans ces comptes dans la signature de l'un des trois séquestres officiels nommés dans les mesures conservatoires.

À la suite de cette surveillance, un deuxième rapport sur les pratiques administratives de David Gordon Anderson a été déposé le 20 janvier 2000.

Le 3 février 2000, une instruction émise en vertu de l'alinéa 5(4)e) de la Loi a été émise afin de donner effet à une décision prise pendant l'audition selon l'alinéa 14.01(1)c) de la Loi exigeant de David G. Anderson la restitution d'une somme de 18 057,55 $ à divers dossiers d'actifs. L'instruction prévoyait également qu'aucune somme ne devrait être payée au syndic à titre d'honoraires et que les fonds disponibles à ce titre devrait être appliqués en paiement compensatoire à la somme due par le syndic.

Les rapports disciplinaires ont révélé un nombre élevé d'irrégularités touchant essentiellement tous les aspects de l'administration du syndic.

Au cours de cette procédure, il a été demandé à plusieurs reprises au syndic de soumettre des états financiers; à la clôture de l'audition, il a présenté des renseignements financiers incomplets qui ne permettaient pas de démontrer clairement sa solvabilité. Le surintendant des faillites a conclu que David Gordon Anderson était insolvable. Sa décision du 24 mai statuait ainsi :

Attendu que la licence de syndic de M. Anderson a cessé d'être valide lorsqu'il a omis de verser les droits de renouvellement pour l'année 2000;

Attendu que conformément au paragraphe 14.01(1.1), la LFI continue de s'appliquer à la conduite des syndics en dépit du fait que leur licence a cessé d'être valide;

Attendu que M. Anderson n'a pas contesté la preuve qu'a soumise l'Analyste principal / Affaires disciplinaires relativement à l'administration des actifs qui lui étaient confiés;

Attendu que la preuve soumise par l'Analyste principal / Affaires disciplinaires montre le défaut général de M. Anderson de maintenir les normes applicables à l'administration des actifs en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

Attendu que la preuve soumise au cours de l'instruction de cette affaire démontre l'insolvabilité de M. Anderson;

Attendu que M. Anderson a retiré plus de 18 000 $ des comptes en fiducie sans y être autorisé et attendu que M. Anderson n'a pas remboursé la somme due sur demande;

Il est ordonné ce qui suit :

• que la licence de syndic de David Gordon Anderson soit annulée définitivement et de façon permanente;
  
  
• que les instructions émises le 3 février 2000 soient prolongées jusqu'à ce que David Gordon Anderson ait remboursé les sommes dues aux divers actifs dont l'administration lui était auparavant confiée;
  
  
• que l'Analyste principal / Affaires disciplinaires prenne en considération toutes les mesures supplémentaires raisonnables visant à recouvrer les sommes que doit David Gordon Anderson aux actifs dont l'administration lui était auparavant confiée.

Le texte intégral de la décision peut être consulté sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://bsf-osb.gc.ca

Décision sur la conduite professionnelle des syndics Friedman & Friedman inc. et Harry Bick

Suite à une plainte et à l'enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites sur la conduite du syndic corporatif Friedman & Friedman inc. et du syndic individuel Harry Bick dans l'administration de la faillite de Pourvoirie J. B. Scott inc., le délégué du surintendant des faillites, l'Honorable Fred Kaufman c.r., a rendu sa décision concernant la licence de ces syndics de faillite le 24 avril 2002.

Le rapport produit suite à l'enquête alléguait que le syndic corporatif et le syndic individuel avaient commis les infractions suivantes dans l'administration de la faillite de Pourvoirie J. B. Scott inc. à savoir  : 

• le syndic Friedman & Friedman Inc., agissant par Harry Bick, a vendu les actifs de la débitrice à un prix nettement insuffisant et ce, même dans un contexte de liquidation;
  
  
• le syndic Friedman & Friedman Inc., agissant par Harry Bick, a divulgué des informations qu'il savait fausses et trompeuses en soumettant aux créanciers, aux inspecteurs, au Bureau du surintendant des faillites et au Tribunal un relevé des recettes et déboursés qui ne contenait pas un relevé complet de toutes les sommes d'argent reçues par le syndic ainsi que tous les détails concernant les sommes non perçues et les déboursés;
  
  
• le syndic Friedman & Friedman Inc., agissant par Harry Bick, n'a pas perçu toutes les sommes dues à l'actif;
  
  
• le syndic Friedman & Friedman Inc. n'a pas soumis au Bureau du surintendant des faillites, un relevé des recettes et déboursés supplémentaires, suite à la perception d'une somme d'argent postérieurement à la production de son état des recettes et déboursés;
  
  
• le syndic Friedman & Friedman Inc. n'a pas déposé dans le compte de l'actif tous les fonds reçus dans le cadre de son administration du dossier.

Le délégué du surintendant, par la décision susmentionnée, a entériné l'entente intervenue entre les syndics et le Bureau du surintendant et ainsi ordonné la suspension de la licence de Harry Bick pour une période de 2 ans, à compter du 24 avril 2002, ainsi que le remboursement à l'actif, par le syndic corporatif Friedman & Friedman Inc., de 6 376,16 $ laquelle somme devra être distribuée aux créanciers de Pourvoirie J.B. Scott inc.

Le texte intégral de la décision peut être consulté sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://bsf-osb.gc.ca

Si vous avez des questions ou commentaires concernant ce Bulletin ou des suggestions pour les prochains numéros, prière de les faire parvenir à la coordonnatrice du Bulletin, Vivian Cousineau. Vous pouvez communiquer avec elle par la poste au 301, rue Elgin, 2^eétage, Ottawa (Ontario), K2P 2N9, par téléphone au(613) 941-2694, par télécopieur au (613) 946-9205ou par courriel àcousineau.vivian@ic.gc.ca

Du Groupe de l'information et des analyses économiques du BSF

Hausse du nombre de cas d'insolvabilité personnelle dans tous les groupes d'âges au Canada

Dans l'article précédent, nous avons discuté des facteurs qui pourraient avoir causé l'augmentation du nombre de cas d'insolvabilité par milliers de Canadiens âgés de 18 ans et plus. Dans cet article, nous présentons l'évolution du nombre de cas d'insolvabilité pour différents groupes d'âge entre 1987 et 2001. Deux constats ressortent clairement de la brève analyse qui suit.

Premièrement, le nombre de cas d'insolvabilité par milliers de Canadiens a été à la hausse dans tous les groupes d'âges. Par contre, la vitesse d'augmentation a été très différente d'un groupe d'âge à l'autre. La croissance a été beaucoup plus rapide chez les Canadiens plus âgés que chez les jeunes Canadiens. En 2001, il y avait 12 fois plus de Canadiens insolvables âgés de plus de 65 ans qu'il y en avait en 1987. Dans ce groupe, le nombre de cas est passé de 0,08 en 1987 à 1,07 en 2001. Au cours de la même période, le nombre de cas d'insolvabilité chez les 15-24 ans a doublé. Ce nombre est passé de 0,86 en 1987 à 1,80 en 2001.

Deuxièmement, le plus grand nombre de cas d'insolvabilité par milliers se retrouvait chez les Canadiens âgés entre 25 et 44 ans en 1987 et en 2001. Le nombre de cas d'insolvabilité chez les 25-34 ans est passé de 2,23 en 1987 à 5,98 en 2001. Au cours de la même période, l'évolution du nombre de cas d'insolvabilité a été similaire chez les 35-44 ans progressant de 1,90 en 1987 à 6,03 en 2001.

Le premier constat de cette analyse, associé au phénomène du vieillissement de la population canadienne, laisse croire que le visage des Canadiens insolvables sera vieillissant au cours des prochaines décennies. De plus, si la croissance du nombre de cas d'insolvabilité reste plus rapide chez les Canadiens âgés que chez les jeunes Canadiens, on pourrait s'attendre à voir la population de Canadiens insolvables vieillir plus rapidement que la population canadienne dans son ensemble.

Richard Archambault

Liste des bureaux du BSF

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T5J 4C3  
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N6A 5C9
Téléphone : (519) 645-4034
Télécopieur : (519) 645-5139
Surintendant adjoint de division : John Everett
Courriel : everett.john@ic.gc.ca

Sainte-Foy
1141, route de l'Église, 4^e étage
Sainte-Foy (Québec)
G1V 3W5
Téléphone : (418) 648-4280
Télécopieur : (418) 648-4120
Surintendant adjoint de division : Denis Gilbert
Courriel : gilbert.denis@ic.gc.ca

Sherbrooke
2665, rue King Ouest, pièce 600
Sherbrooke (Québec)
J1L 1C1
Téléphone : (819) 564-5742
Télécopieur : (819) 564-4299
Surintendant adjoint de division : Lorraine Provost
Courriel : provost.lorraine@ic.gc.ca

Winnipeg
400, avenue St. Mary, 4^e étage
Winnipeg (Manitoba)
R3C 4K5
Téléphone : (204) 983-3229
Télécopieur : (204) 984-5894
Surintendant adjoint de division : Russell Krawetz
Courriel : krawetz.russell@ic.gc.ca