Bulletin du BSF 2003-3

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Dans ce numéro

Mot du surintendant des faillites

Saviez-vous que?

L'insolvabilité au Canada en 2002

Révision parlementaire

Affaires de conduite professionnelle

Mot du surintendant des faillites

Le printemps 2003 a été riche en événements de toute sorte pour le milieu de l’insolvabilité. Il suffit de penser à la 2^e conférence nationale des registraires tenue à Montréal à la fin mars, aux progrès en matière de dépôt électronique, à la révision parlementaire et j’en passe... La conférence des registraires réunissait près d’une cinquantaine d’entre eux d’un peu partout au pays qui en ont profité pour partager différentes perspectives sur des sujets d’intérêt commun touchant notamment la libération des débiteurs, la taxation et les procédures d’audition.

D’autre part, les travaux touchant le dépôt électronique se sont poursuivis avec entrain et le lancement de la phase 1.1 devrait avoir été complété au moment où vous recevrez le présent numéro du Bulletin. Cette nouvelle phase permettra aux usagers de continuer leurs dossiers sommaires ouverts en forme électronique et de traiter électroniquement les relevés de recettes et de déboursés.

Par ailleurs, la révision parlementaire a pris son envol devant le Comité sénatorial des banques et du commerce par la comparution le 7 mai, des représentants d’Industrie Canada suivie le lendemain de celle des représentants de l’Institut d’insolvabilité du Canada (IIC) et de l’Association canadienne des professionnels en insolvabilité et réorganisation (l’ACPIR). Depuis, plusieurs témoins ont comparu pour faire valoir la nécessité de modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements des créanciers de compagnies (LACC). Je vous invite à vous renseigner sur la révision parlementaire en consultant le site web du BSF et les hyperliens qui s’y rattachent.

Malheureusement, une minorité de syndics peu rigoureux continue d’accaparer une partie trop importante des ressources du BSF et de miner la réputation et l’intégrité de notre système de faillite aux yeux des nombreux créanciers et débiteurs victimes de leur négligence et parfois de leur malversation.

Voilà maintenant presque quatre ans que le BSF a mis au point une stratégie de conformité basée sur le risque visant à réduire les cas de vieillissement indû des dossiers, les déficiences en matière de traitement des fonds en fiducie et à améliorer l’administration générale des dossiers au bénéfice des créanciers et des débiteurs. Des progrès importants ont été réalisés mais ceux-ci ont été insuffisants pour endiguer les coûts excessifs liés aux affaires de conduite professionnelle ainsi que les préjudices importants subis par les débiteurs et les créanciers. Plus de 9 640 dossiers font présentement l’objet de diverses mesures conservatoires, et il semble qu’à moins de démarches appropriées très fermes, nous devrons nous résigner à encourir des frais exorbitants pour une minorité de syndics qui font preuve de négligence et/ou de mépris à l’égard des règles les plus élémentaires associées à leur rôle de fiduciaire.

Le BSF ne peut rester indifférent à une telle situation qui, si elle n’est pas prise en main rapidement, mènera à une escalade de coûts et de mesures de protection pour lesquels tous les intervenants devront absorber les frais. C’est pourquoi le BSF lancera aux cours des prochaines semaines la première vague d’une « Initiative pour l’administration ponctuelle et ordonnée des dossiers d’insolvabilité » (« Initiative for the Orderly and Timely Administration of Insolvency Estates - IOTA »).

La première vague de cette initiative visera à assurer que les syndics, dont les dossiers ouverts depuis plus de trois ans dépassent les 15 % de leur inventaire de dossiers sommaires et les 60 % de leur inventaire de dossiers ordinaires, ramènent leurs inventaires sous la barre des 10 % pour les dossiers sommaires et sous celle des 40 % pour les dossiers ordinaires, et ce, dans un délai d’un an à compter de la réception d’une lettre leur en faisant une demande formelle. Les syndics visés seront de plus invités à fournir un plan de fermeture crédible à cet effet dans un délai de quinze jours et à démontrer des progrès réguliers tout au long de l’année, à défaut de quoi ils s’exposeront à des mesures visant à protéger les actifs.

Quant à ceux dont le traitement des fonds bancaires n’est pas entièrement conforme à la Loi et aux Instructions applicables, ils seront invités à s’y conformer sans délai et à fournir une conciliation de leurs comptes en fiducie à l’appui dans les quinze jours. À défaut d’une conciliation satisfaisante, ils seront tenus de faire mener, à leurs frais, une vérification indépendante de leurs comptes en fiducie dans un délai de trente jours et se verront refuser le dépôt de tout nouveau dossier jusqu’à la production d’une conciliation jugée acceptable par les services de vérification du BSF.

Ces mesures ainsi que d’autres en développement visent, je le rappelle, à assurer une plus grande diligence dans l’administration des dossiers d’insolvabilité et à réduire à brève échéance les situations où le surintendant doit exercer des mesures de contrôle ainsi qu’à minimiser les coûts de telles mesures sans les faire absorber, encore une fois, par l’ensemble des intervenants.

Le BSF continuera à travailler en collaboration avec l’ACPIR, afin de préciser d’autres dispositions visant à resserrer les exigences liées à l’exploitation d’une licence de syndic. L’objectif de telles dispositions sera d’éliminer les situations de prises en charge par le BSF de dossiers où les fonds en fiducie sont insuffisants pour assurer l’administration entière des dossiers et le paiement complet des dividendes payables aux créanciers.

Les nombreux commentaires d’appui reçus lors de ma récente tournée à l’occasion des séminaires de l’ACPIR me laissent croire que la très grande majorité des syndics appuient nos démarches pour assurer l’intégrité de notre système et rehausser l’image de la profession auprès du public en général.

Je compte bien faire état des progrès de notre Initiative à la conférence annuelle de l’ACPIR au mois d’août prochain. Nous ferons également état des développements à ce propos dans les prochains numéros du Bulletin.

Saviez-vous que?

• La durée moyenne d’un dossier sommaire (libération du syndic) est de 29 mois alors que la médiane est de 24 mois.
  
  
• Le pourcentage de dossiers sommaires ouverts plus de trois ans se situe à 10,38 % à l’échelle nationale.
  
  

• Le BSF a émis quelques 102 128 lettres de commentaires en 2002–2003.
  
  
• Au 24 juin 2003, plus de 9 640 dossiers faisaient l’objet de mesures conservatoires.
  
  
• L’inventaire des dossiers ouverts au Canada se chiffrait à 277 752 dossiers au 31 mars 2003, administrés par 838 syndics individuels regroupés au sein de 215 corporations.
  
  
• En 2002, quelque 100 800 dossiers ont été fermés dont 82 500 dossiers sommaires et 5 300 dossiers ordinaires.
  
  
• Quelque 95 syndics individuels ont un inventaire dont plus de 15 % des dossiers sommaires et/ou 60 % des dossiers ordinaires sont ouverts depuis plus de trois ans.
  
  
• Pour ramener leurs inventaires de dossiers âgés de plus de trois ans sous les barres respectives de 10 % pour les dossiers sommaires et 40 % pour les dossiers ordinaires, ces syndics devront fermer quelques 8 164 dossiers sommaires et 1 484 dossiers ordinaires dans les prochains 12 mois.
  
  

Du groupe de l’information et des analyses économiques du BSF

L’insolvabilité au Canada en 2002

Vue d’ensemble

En 2002, les dossiers d’insolvabilité déposés au BSF ont diminué de 1,0 %. Cette baisse a reflété l’excellente performance de l’économie canadienne. L’an dernier, la croissance du PIB a été la plus forte de tous les pays du G7 et le marché de l’emploi a connu sa plus forte hausse en pourcentage depuis 1987.

Au cours de l’année 2002, les cas d’insolvabilité des consommateurs ont diminué de 0,1 %. Le nombre de faillites a diminué de 1,5 % alors que le nombre de propositions augmentait de 7,8 %. Il semble donc que la proposition, comme alternative à la faillite, continue d’être de plus en plus retenue par les consommateurs. En 1993, la première année qui a suivi l’introduction de la proposition de consommateurs, les propositions comptaient pour 3,4 % de l’insolvabilité des consommateurs. Depuis, cette part a augmenté d’année en année et représentait 16,3 % des cas d’insolvabilité de consommateurs en 2002.

L’insolvabilité des entreprises a diminué de 7,6 % en 2002. Le nombre de faillites a diminué de 9,0 % et le nombre de propositions d’entreprises, qui ont tenté de poursuivre leurs opérations, est demeuré pratiquement inchangé.

Au cours de la dernière année, un peu plus d’une entreprise insolvable sur quatre était une corporation. Au cours des 15 dernières années, la proportion de corporations dans l’insolvabilité des entreprises a varié entre 25 % et 30 %. L’an dernier, la baisse du nombre de cas d’insolvabilité des entreprises a été relativement plus grande pour les corporations (-9,9 %) que pour les entreprises individuelles (-6,8 %).

L’insolvabilité dans les 6 grandes régions du Canada en 2002

L’évolution des cas d’insolvabilité dans les 6 grandes régions du Canada a été hétérogène en 2002. Au cours de la dernière année, l’ensemble des cas d’insolvabilité a diminué dans la région de l’Atlantique et au Québec. Cependant, le nombre global de cas d’insolvabilité a augmenté dans les quatre autres régions.

¹ Propositions de consommateurs des Sections I et II.
² Propositions des corporations de la Section I et des entreprises individuelles des Sections I et II
³ Le terme entreprises individuelles désigne des entreprises non incorporées par opposition aux corporations.

L’an dernier, le nombre de cas d’insolvabilité a diminué de 11,5 % au Québec. À l’inverse, les plus fortes augmentations sont survenues en Alberta et en Ontario avec des croissances respectives de 5,7 % et 5,5 %. Dans les prochaines lignes, nous tenterons d’identifier les facteurs qui pourraient expliquer en partie les changements observés dans ces trois provinces.

Au Québec, la baisse a été substantielle autant au chapitre de l’insolvabilité des consommateurs (-10,7 %) qu’au chapitre de l’insolvabilité des entreprises (-18,0 %). La bonne performance du marché du travail peut expliquer en partie la baisse du nombre de cas d’insolvabilité des consommateurs. Au cours des deux dernières années, le rythme de création d’emploi a été plus rapide au Québec que dans l’ensemble du Canada. Par ailleurs, depuis 1999, le ratio d’endettement⁴ des québécois est demeuré inchangé alors qu’au Canada ce ratio augmentait de 1,6 %. Malgré la baisse importante du nombre de cas d’insolvabilité des consommateurs, c’est le Québec qui affichait le plus grand nombre de cas d’insolvabilité par milliers d’habitants âgés de 18 ans et plus en 2002, voir la figure 1.

Figure 1 Nombre de cas d’insolvabilité de consommateurs par milliers d’habitants âgés de 18 ans et plus et nombre de cas d’insolvabilité d’entreprises par milliers d’entreprises, Canada et régions, 2002

Toutefois, il ne semble pas aussi simple d’expliquer la baisse de l’insolvabilité des entreprises au Québec. La baisse observée en 2002 (-18,0 %) fait suite à une série de baisses consécutives amorcée depuis 1996. Au cours des 6 dernières années, l’insolvabilité des entreprises a diminué en moyenne de 11,8 % par année au Québec. Cette baisse annuelle s’observe tant au niveau des entreprises individuelles (-15,5 %) qu’au niveau des corporations (-8,2 %). Il semble que les indicateurs macro-économiques ne puissent pas expliquer tout ce phénomène. Par exemple, depuis 1996, la croissance du PIB de cette province a été plus lente, sauf en 2002, que celle du PIB de l’ensemble du Canada. D’autres facteurs de nature micro-économique ont sans doute joué un rôle important dans cette baisse. À cet égard, on pourrait s’interroger sur le rôle de la fiscalité des entreprises et des politiques industrielles comme le soutien au démarrage des nouvelles entreprises.

En Ontario, l’augmentation de 5,5 % de l’insolvabilité globale se partage en une augmentation de 7,4 % de l’insolvabilité des consommateurs et une diminution de 10,5 % de l’insolvabilité des entreprises. La performance des dernières années du marché de l’emploi peut expliquer en partie la hausse de l’insolvabilité des consommateurs. Le rythme de création d’emploi a été inférieur à 2,0 % en 2001 et 2002 comparativement à plus de 3,0 % pour les années 1998 à 2000. Un autre phénomène notable en Ontario est la croissance du ratio d’endettement⁵. De 1999 à 2002, le ratio d’endettement a augmenté de 19,6 % en Ontario alors que la croissance pour le ratio de l’ensemble du Canada n’a été que de 1,6 %.

⁴ Somme du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation divisé par le revenu personnel disponible des résidants de cette province. Source : Mouvement Desjardins
⁵ Somme du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation accordé par les banques à charte en Ontario divisé par le revenu personnel disponible des résidants de cette province.

La baisse de 10,5 % de l’insolvabilité des entreprises en Ontario provient en grande partie du retour à la croissance du PIB et des exportations qui se manifestent depuis le dernier trimestre de 2001.

En Alberta, la croissance de l’insolvabilité a été de 5,7 % en 2002. L’augmentation s’est produite tant au niveau de l’insolvabilité des consommateurs (3,1 %) qu’au niveau de l’insolvabilité des entreprises (18,5 %). La seule autre province où l’on retrouve une augmentation généralisée de l’insolvabilité en 2002 est la Colombie-Britannique. Toutefois, cette augmentation a été beaucoup plus modérée qu’en Alberta.

L’économie de l’Alberta a été marquée par deux faits économiques notables en 2002. Premièrement, une liquidation des stocks de bétail qui a fait suite à la sécheresse. Deuxièmement, le taux d’utilisation des capacités de forage a été de 44 % l’an dernier. Un aussi faible taux, observé pour la première fois depuis 1992, peut être une conséquence directe du ralentissement de l’activité économique des États-Unis. Comme l’Alberta est une économie principalement de ressources, ces deux faits ont sans doute eu des impacts non négligeables sur le marché de l’emploi et sur la rentabilité financière de certaines entreprises. Par conséquent, ces faits peuvent expliquer une bonne partie de la croissance de l’insolvabilité des consommateurs et des entreprises de cette province en 2002.

L’insolvabilité par grands secteurs d’activité économique au Canada en 2002

Le nombre de cas d’insolvabilité d’entreprises a diminué dans 6 des 8 principaux secteurs d’activité au Canada en 2002. Les plus fortes baisses sont observables dans le secteur de l’hébergement et de la restauration (-20,1 %) et le secteur de la vente en gros et au détail (-15,2 %). Les deux secteurs, qui ont affiché une augmentation en 2002, sont le secteur de la finance, des assurances et de l’immobilier (2,0 %) et le secteur des services (3,1 %). Règle générale, tous les secteurs qui ont affiché une baisse ont également affiché une hausse de leur marge bénéficiaire. À l’inverse, le secteur de la finance, des assurances et de l’immobilier connaissait une baisse de sa marge bénéficiaire pour une deuxième année consécutive.

Le secteur de l’hébergement et de la restauration affichait le plus grand nombre de cas d’insolvabilité par milliers d’entreprises en 2002. À l’opposé, c’est dans le secteur de la finance qu’il y avait le moins grand nombre de cas d’insolvabilité par milliers d’entreprises. Depuis 1998, les plus grandes améliorations s’observent dans le secteur de l’hébergement, des finances et de la vente en gros et au détail. Au cours des cinq dernières années, seul le secteur du transport et des communications a connu une augmentation du nombre de cas d’insolvabilité par milliers d’entreprises.

Figure 2 Insolvabilité des entreprises par milliers d’entreprises et par secteurs d’activité

Conclusion

L’année 2002 a affiché une baisse globale du nombre de dépôt de dossiers d’insolvabilité au BSF. Par contre, la situation a été hétérogène d’une région à l’autre. Les provinces de l’Est, l’Atlantique et le Québec ont connu une baisse de l’insolvabilité des consommateurs et des entreprises. Les provinces de l’Ouest, l’Alberta et la Colombie-Britannique, ont connu une augmentation de l’insolvabilité des consommateurs et des entreprises. Les provinces du centre, l’Ontario et la région du Manitoba et de la Saskatchewan, ont connu une augmentation de l’insolvabilité des consommateurs et une baisse de l’insolvabilité des entreprises. Finalement, six des huit grands secteurs d’activité ont affiché une baisse du nombre de cas d’insolvabilité.

Révision parlementaire

Le audiences du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ont débuté le 7 mai.

Dans le but d’aider le Comité, Industrie Canada a préparé un rapport intitulé « Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ». Le rapport est divisé en trois parties : les questions relatives aux politiques administratives, les questions relatives à l’insolvabilité des entreprises et les questions relatives à l’insolvabilité des consommateurs. Ce qui suit est un résumé des éléments couverts par chacune des parties.

Questions relatives aux politiques administratives

Le BSF a cerné sept sujets de préoccupation se rapportant à l’administration du système d’insolvabilité dans son ensemble : 

• le volume important de dossiers, surtout dans les cas d’insolvabilité des consommateurs;
  
  
• l’accès au système d’insolvabilité, qui est de plus en plus difficile pour les débiteurs ayant peu d’actifs et de faibles revenus;
  
  
• la conformité des débiteurs, difficile à assurer compte tenu de l’augmentation du nombre de dossiers, de leur complexité accrue et de la rareté des ressources;
  
  
• la surveillance réglementaire pour laquelle rien n’est prévu dans la LACC;
  
  
• la surveillance réglementaire de la mise sous séquestre dans le cadre des règles de la LFI en vigueur;
  
  
• le financement des activités du BSF, que les contraintes législatives et administratives rendent difficile;
  
  
• la nouvelle technologie, dont l’adoption est entravée par les restrictions législatives de la LFI.
  
  

Questions relatives à l’insolvabilité des entreprises

Les questions d’ordre commercial peuvent être regroupées en trois grandes catégories. La première de ces catégories comprend les questions les plus litigieuses, c.-à-d. celles qui continuent de susciter des points de vue très divergents et qui sont difficiles à résoudre. Les questions suivantes suscitent le plus de controverse : la protection des salariés et des pensions; le financement des « débiteurs exploitants »; les droits des fournisseurs impayés; et l’adoption de la loi-type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur l’insolvabilité internationale.

La deuxième catégorie comprend les questions sur lesquelles les intervenants expriment des points de vue fort divergents, mais dont les divergences ne semblent pas insurmontables et peuvent probablement être éliminées à la satisfaction de tous au moyen de modifications de nature technique. Cette catégorie regroupe les questions suivantes : la mesure dans laquelle il faudrait restreindre l’exercice des droits contractuels dans les cas d’insolvabilité; l’intégration de la LFI et de la LACC; la responsabilité des administrateurs; les sanctions à l’endroit des administrateurs et des dirigeants pour conduite préjudiciable aux créanciers; et les transferts inférieurs à la juste valeur et les préférences.

La troisième catégorie comprend les questions qui, au cours du processus de consultation, ont reçu un appui généralisé en faveur d’un plan d’action précis. Parmi ces questions figurent les faillites des courtiers en valeurs mobilières; la restriction de l’accès à la Loi sur les liquidations et les restructurations aux seules institutions financières insolvables; l’enjeu lié au marché des capitaux, à savoir si les commissions des valeurs mobilières et les bourses devraient être exemptées des suspensions de procédures prévues aux termes de la LFI et de la LACC; et la protection à accorder aux syndics au chapitre de la responsabilité personnelle en tant que nouveaux employeurs.

Questions relatives à l’insolvabilité des consommateurs

Les questions relatives aux consommateurs ont aussi été regroupées suivant le niveau de consensus des intervenants. La première catégorie — les questions les plus litigieuses — comprend les exemptions fédérales et la possibilité d’accorder une exemption aux REER.

La deuxième catégorie englobe les questions faisant l’objet d’un assez bon consensus de principe dont on doit préciser les aspects techniques. Ce groupe comprend les ententes de réaffirmation, la rationalisation de l’administration sommaire, l’exemption des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), l’exécution d’une garantie à l’égard des biens ménagers d’un failli et le crédit-conseil obligatoire.

La dernière catégorie comprend les questions ayant fait l’objet d’un fort consensus, questions sur lesquelles aucune opposition ne s’est manifestée durant les consultations. Ces questions comprennent les privilèges des consommateurs, l’augmentation des cas d’insolvabilité des consommateurs, les prêts étudiants et les cessions de salaire.

Les lecteurs du Bulletin sont fortement encouragés de lire le rapport d’Industrie Canada au complet afin de bien saisir les débats pour chacune des questions. Ce rapport a été envoyé à toutes les personnes inscrites sur notre liste de distribution.

Affaires de conduite professionnelle

Conformément à la Politique sur la publicité des affaires de conduite professionnelle, nous publions, dès qu'ils deviennent disponibles, des sommaires sur les décisions en matière de conduite professionnelle. Bien sûr, ces sommaires ne sont pas des substituts pour les décisions elles-mêmes. D'ailleurs, les personnes intéressées à en savoir plus sur ces décisions sont invitées à consulter ces dernières sur notre site Web (http://osb-bsf.gc.ca) sous la rubrique « Syndics » au sous-titre « Licences et conduite professionnelle ».

Toute question concernant la publication de ces décisions devraient être adressées à la greffière des dossiers d'audition, Vivian Cousineau. Vous pouvez communiquer avec elle par la poste au 301, rue Elgin, 2^e étage, Ottawa (Ontario), K2P 2N9, par téléphone au (613) 941-2694, par télécopieur au (613) 946-9205 ou par courriel à cousineau.vivian@ic.gc.ca

Décision relative à la conduite professionnelle du syndic individuel, Robert Rusinek, et du syndic corporatif, Robert Rusinek & Associates Inc., syndic corporatif

Le 19 décembre 2002, le délégué du surintendant des faillites, l’honorable Fred Kaufman, a rendu sa décision concernant les licences des syndics de faillite Robert Rusinek et Robert Rusinek & Associates Inc., de la ville de Toronto en Ontario.

À la suite d’une enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites, un rapport sur l’administration des syndics a été publié. L’enquête a permis de relever un certain nombre de manquements et d’infractions commis par Robert Rusinek, notamment

• le syndic a retiré un montant de 43 841,38 $ en honoraires avant de transmettre l’État final des recettes et déboursés au surintendant des faillites, ce qui constitue un prélèvement défendu;
  
  
• le syndic a envoyé prématurément l’avis de taxation de ses comptes et de sa libération aux créanciers, soit avant d’avoir reçu la lettre de commentaires du séquestre officiel;
  
  
• le syndic a payé les frais de service bancaires afférents à son compte consolidé en fiducie à même les intérêts générés par celui-ci, et ce, pour une somme totale de 2 065 $;
  
  
• le syndic a utilisé un seul et même compte consolidé en fiducie pour les dossiers sommaires et les propositions de consommateurs;
  
  

La licence du syndic Robert Rusinek n’est plus en vigueur depuis le 1^er janvier 2002 parce qu’il ne l’a pas renouvelée. En vertu du paragraphe 14.01(1.1) de la LFI, les décisions par rapport à la licence s’appliquent même aux anciens syndics pour des actes qu’ils auraient commis lorsqu’ils agissaient à ce titre. Le syndic en cause n’a pas admis les allégations rapportées contre lui, mais n’a pas présenté de défense. Le délégué du surintendant a donc rendu la décision suivante :

• Robert Rusinek & Associates Inc., syndic corporatif, doit payer la somme de 10 000 $ au Bureau du surintendant des faillites à titre remboursement des coûts d’enquête sur la conduite professionnelle du syndic corporatif.
  
  
• La licence du syndic Robert Rusinek est annulée.
  
  
• La somme devra être remboursée dans les vingt (20) jours à partir de la date de cette décision.
  
  

Décision relative à la conduite professionnelle des syndics individuels, Gérald Robitaille et Raymond Marcoux, et du syndic corporatif, Gérald Robitaille & Associés Ltée

Le délégué du surintendant des faillites, l’honorable Lawrence A. Poitras, a rendu sa décision le 14 avril 2003 relativement à la conduite professionnelle des syndics, Gérald Robitaille et Raymond Marcoux, et du syndic corporatif, Gérald Robitaille et Associés Inc.

Suite à une plainte formulée par un avocat représentant cinq créanciers non garantis dans l’affaire de la faillite de 3087–6346 Inc. (appelée Sonerco), l’analyste principale — affaires disciplinaires du Bureau du surintendant des faillites a commencé une enquête. Par la suite, un rapport disciplinaire sur la conduite des principaux intéressés a été préparé et daté le 4 juillet 2002.

Le délégué du surintendant s’est basé sur les infractions ci-dessous relevées dans le rapport pour rendre sa décision.

• Le syndic, M. Robitaille, n’a pas participé à la préparation de la proposition et aux négociations afférentes;
  
  
• les syndics ont signé des rapports sur les états de l’évolution de l’encaisse qui étaient incomplets;
  
  
• les syndics ont délégué illégalement à un de leurs employés la tâche consistant à mener des analyses, enquêtes et discussions portant sur les renseignements fournis par la direction à l’appui des hypothèses probables et l’évaluation de la pertinence des hypothèses conjecturales;
  
  
• le syndic, M. Robitaille, n’a pas pris possession des soldes bancaires dans les meilleurs délais après la faillite de la débitrice;
  
  
• le syndic, M. Robitaille, a effectué une prise d’inventaire irrégulière suite à la faillite de la débitrice;
  
  
• le syndic, M. Robitaille, a déposé un bilan de la débitrice erroné et incomplet;
  
  
• le syndic, M. Marcoux, a émis un rapport préliminaire écrit incomplet;
  
  
• les syndics n’ont pas obtenu la ratification des inspecteurs pour une convention de gestion et de garde d’actifs accordée à un créancier;
  
  
• les syndics n’ont pas révisé avec les inspecteurs la contrepartie prévue dans la convention de gestion et de garde d’actifs;
  
  
• les syndics n’ont pas procédé à une lecture attentive de l’opinion juridique ce qui leur aurait permis de constater l’inexactitude de la date où une garantie a été attribuée à un créancier en cause;
  
  
• le syndic, M. Robitaille, n’a pas admis dans sa contestation écrite de la requête en annulation de la faillite, qu’il était faux de dire que l’hypothèque attribuée au créancier en cause avait été accordée un an avant la faillite de la débitrice;
  
  
• le syndic, M. Robitaille, n’a pas agi avec prudence et diligence dans son étude des transactions révisables et des paiements préférentiels;
  
  
• le syndic, M. Robitaille n’a pas informé les inspecteurs dans les meilleurs délais de la requête en annulation de la faillite et n’a pas obtenu leur permission pour employer un procureur afin de représenter le syndic corporatif dans le cadre de cette requête;
  
  
• le syndic n’a pas agi avec prudence et diligence en n’informant pas les inspecteurs de la décision du tribunal de prendre la demande de suspendre la procédure de faillite en délibéré;
  
  
• le syndic, M. Robitaille, n’a pas obtenu l’autorisation des inspecteurs à en appeler de plusieurs jugements;
  
  
• le syndic, M. Robitaille, a omis d’informer, dans les meilleurs délais, les inspecteurs de sa révocation et de les convoquer pour leur donner un compte rendu final de son administration du dossier;
  
  
• le syndic, M. Robitaille, a omis de déposer dans les comptes en fidéicommis de l’actif des fonds reçus à titre d’honoraires durant l’avis d’intention et la faillite;
  
  
• le syndic, M. Robitaille, a effectué des paiements de déboursés au moyen de chèques qui n’étaient pas tirés sur le compte de l’actif;
  
  
• le syndic a omis, lors de l’assemblée des inspecteurs approuvant ses honoraires et dans l’état des recettes et débours, d’indiquer toutes les sommes d’argent reçues et déboursées de même que toute la rémunération réclamée par le syndic corporatif durant l’avis d’intention;
  
  
• le syndic, M. Robitaille, n’a pas soumis d’état définitif des recettes et des débours aux inspecteurs et a tardé à soumettre les comptes du syndic corporatif au tribunal.
  
  

L’audition s’est tenue dans la ville de Québec, lieu du bureau principal des syndics, du 17 au 21 mars 2002. Les syndics, l’analyste principale — affaires disciplinaires et les cinq créanciers ont eu la chance de faire des représentations lors de l’audition.

Suite à l’audition, le délégué du surintendant des faillites a suspendu la licence du syndic Gérald Robitaille pour une période de 6 mois à compter du 1^er mai 2003 et a restreint la licence du syndic Raymond Marcoux pour une période d’un mois et demi à compter du 1^er mai 2003, pendant laquelle le syndic ne pourra agir que dans des dossiers d’administration sommaire. Le non-respect des conditions et restrictions imposées dans l’ordonnance constituera un défaut en vertu de l’alinéa 13.2(5)b) de la Loi.

Décision relative à la conduite professionnelle du syndic individuel, Todd Sheriff, et du syndic corporatif, Segal & Partners Inc. – 03/09/2002

Le surintendant des faillites, Marc Mayrand, a rendu sa décision sur la responsabilité des syndics de faillite, Todd Sheriff et Segal & Partners Inc., de la ville de Toronto, Ontario, le 3 septembre 2002.

À la suite d’une enquête menée par l’analyste principale — affaires disciplinaires du Bureau du surintendant des faillites, un rapport portant sur l’administration des syndics Todd Sheriff et Segal & Partners Inc. a été déposé. L’enquête a révélé plusieurs manquements selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), les Règles et les Instructions dans l’administration des syndics de deux propositions, celle de Grayson et celle de Sargant, notamment :

• déficiences dans l’enquête sur les biens et les affaires du débiteur, et dans la préparation de l’état des avoirs et obligations dans le cadre de propositions visées à la Section II;
  
  
• défaut d’évaluer les débiteurs conformément à la LFI et à l’Instruction 6R — Évaluation d’un débiteur particulier;
  
  
• défaut de signer les documents réglementaires, conformément à la LFI et à l’Instruction 4 — Délégation de tâches;
  
  
• défaut d’obtempérer aux sommations de payer de l’ADRC;
  
  
• sollicitation de procurations générales, en violation de l’alinéa 202g) de la LFI, dans l’administration de l’actif de Bruce Michael Grayson;
  
  
• irrégularités en matière d’honoraires dans les propositions de consommateurs; et
  
  
• honoraires de consultation.
  
  

Une audition a eu lieu entre le 27 mai et le 3 juin 2002 devant le surintendant des faillites, Marc Mayrand.

Le surintendant a déterminé que le syndic Sheriff était directement responsable de chacun des manquements constatés à la LFI et aux règles et instructions. Il incombait aux syndics de faire preuve de diligence et de prudence pour s’assurer que leurs employés comprenaient bien leurs instructions et qu’ils les exécutaient de façon conforme aux responsabilités, obligations et limitations prévues par la LFI et les Règles et Instructions. Le surintendant a conclu qu’il n’y a pas eu diligence et de prudence de la part des syndics tout au long de l’administration des dossiers Grayson et Sargant.

Une téléconférence sera organisée afin d’entendre les arguments des parties sur la gravité des divers manquements constatés chez les syndics ainsi que les arguments des parties quant aux sanctions à appliquer à l’égard de leurs licences respectives.

Nota : La décision fait présentement l'objet d'une demande en révision judiciaire devant la Cour fédérale du Canada

Décision relative à la conduite professionnelle du syndic individuel, Todd Sheriff, et du syndic corporatif, Segal & Partners Inc. – 12/02/2003

Le surintendant des faillites, Marc Mayrand, a rendu sa décision le 12 février 2003 sur le devoir de divulgation de l’analyste principale — affaires disciplinaires (APAD) à l’égard d’un rapport d’un autre bureau de syndics qui étaient en sa possession avant le début de l’audition. La première audition a eu lieu entre le 27 mai et le 3 juin 2002 à Toronto, Ontario. La deuxième audition portant sur le devoir de divulgation a eu lieu à Toronto, Ontario le 12 novembre 2002.

Les syndics ont cherché à obtenir un arrêt des procédures de leur affaire concernant la conduite professionnelle ou, dans l’alternative, une nouvelle audition. Une deuxième audition a eu lieu afin de déterminer si les conclusions tirées par le surintendant dans sa décision du 3 septembre 2002 devraient être ré-examinées pour tenir compte de la nouvelle preuve.

Le surintendant a déterminé que le devoir de divulgation en général prévu par les règles de justice naturelle s’applique aussi à l’APAD lors de la présentation d’un rapport dans lequel on explique les motifs justifiant la prise de mesures quant à la licence d’un syndic, tel qu’énoncé à l’article 14.02 de la LFI.

Le surintendant a conclu que la non-divulgation du rapport de l’autre bureau de syndics constitue un manquement au devoir de divulgation d’information pertinente dans les mains de l’APAD.

Toutefois, le surintendant a conclu que le rapport non divulgué n’a eu aucune conséquence sur les lacunes des syndics, décrites dans le rapport de l’APAD qui a mené à la décision du 3 septembre 2002. Par conséquent, le surintendant a jugé qu’il n’existait aucune possibilité raisonnable que le rapport non divulgué aurait modifié la décision du 3 septembre 2002.

Aucun arrêt des procédures ni nouvelle audition n’a été ordonné dans cette affaire.

Le surintendant a ordonné aux procureurs des deux parties de présenter leurs soumissions quant aux sanctions dans les 30 jours suivant cette décision. Si, après que ces 30 jours se soient écoulés et qu’aucune soumission n’a été reçue, le surintendant déterminera les sanctions appropriées.

Nota : La décision fait présentement l'objet d'une demande en révision judiciaire devant la Cour fédérale du Canada