Q.         À quelle fréquence ces rapports seront-ils préparés?

R.         Les rapports doivent être préparés tous les trimestres et correspondre aux trimestres de l'exercice financier du gouvernement. L'information sur les subventions et les contributions doit être affichée sur les sites Web dans les soixante (60) jours suivant la fin de chaque période de rapport :

Q.         Quelle est la raison de la divulgation de cette information?

R.         Le gouvernement a annoncé le 21 octobre 2005 son engagement de divulguer proactivement l'octroi des subventions et des contributions supérieures à 25 000 $ dans le cadre de son programme d'amélioration de la gestion. Ces nouvelles exigences font suite à l'application progressive des exigences de divulgation proactive des dépenses de voyages et d'accueil, de contrats et des reclassifications de postes.

Q.         Quels genres d’information doit être divulguée de cette façon?

R.         Les subventions incluent les subventions désignées et conditionnelles, alors que les contributions incluent les contributions remboursables au sens de la Politique sur les paiements de transfert.

Le montant de la subvention ou de la contribution octroyée doit être déclaré. Plus particulièrement, il faut déclarer le montant de la subvention ou de la contribution autorisée en fin de compte par le ministre, l'administrateur général ou une autorité semblable et non la série de paiements constituant la subvention ou la contribution.

Pour l'instant et sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toutes les subventions et contributions doivent être déclarées.

Cependant, ceci exclu les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, les paiements de transfert prévus par la loi (p. ex., les prestations aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi) et les paiements versés en remplacement d'impôts.

Q.         Quelle information doit être précisée?

R.                  L’information suivante doit être précisée:

§         Nom du bénéficiaire : Le nom de la personne, ou la raison sociale de la société ou de l'organisation à qui la subvention ou la contribution est octroyée.

§         Endroit : La municipalité, la province ou le territoire et le pays où le bénéficiaire réside, ou à son lieu d'affaires ou son siège social. Cette information est d'habitude indiquée sur les chèques émis.

§         Date : Cette date représente la date d’accès par le public qui est de soixante (60) jours suivant la date à laquelle l'octroi d'une subvention ou d'une contribution a été officiellement autorisé et, par extension, la date à laquelle le ministère ou l'organisme s'est engagé envers un bénéficiaire.

§         Valeur : La valeur monétaire de la subvention ou de la contribution. Lorsqu'une subvention ou une contribution octroyée s'applique à plus d'un exercice, le montant total doit être déclaré. Dans ces cas, une note à cet effet sera incluse dans le champ Commentaires.

§         Type : Indication selon laquelle le montant octroyé est une subvention ou une contribution.

§         Objectif : L’objectif de la subvention ou de la contribution octroyée.

§         Observations (s'il y a lieu) : On s'attend à ce que des inscriptions dans ce champ d'information soient faites à titre exceptionnel seulement :

§         (Note indiquant que) le bénéficiaire réaffecte ou redistribue par ailleurs la subvention ou la contribution octroyée à des tiers.

§         (Avis lorsque) deux ministères ou organismes ou plus participent au financement ou à l'octroi d'une subvention ou d'une contribution en particulier.

§         Reformulation en raison d'une erreur importante concernant une subvention ou une contribution déjà déclarée, ainsi qu'un renvoi approprié.

§         Déclaration tardive d'une subvention ou d'une contribution octroyée.

§         Subvention ou contribution octroyée s'appliquant à plus d'un exercice.