Impact des amendements de la LFI, relatifs aux propositions des Sections I et II, sur les dividendes versés aux créanciers non garantis

Par
Richard Archambault
Économiste principal
Bureau du surintendant des faillites du Canada
Juillet 2003

1.  Introduction

Un des éléments visés par les Réformes de la LFI de 1992 et 1997 était de favoriser les propositions de consommateur et d’entreprise comme alternative à la faillite. En 1992, la proposition de consommateur de la Division II a été introduite. De plus, certaines mesures ont contribué à augmenter la viabilité des propositions d’affaires et à faciliter l’acceptation de ces dernières par les créanciers, comme par exemple : 

• La possibilité de déposer un avis d’intention de faire une proposition.
• Suspension des procédures des créanciers garantis dans le cadre des propositions.
• L’acceptation de la proposition par une majorité en nombre, représentant 2/3 en valeur des réclamations prouvées.
• Le paiement intégral, dans les 6 mois suivant l’approbation de la proposition, des réclamations de la couronne qui sont des fiducies présumées.
• L’interdiction pour un créancier de résilier un bail ou un contrat de vente à tempérament en cours.
• L’interdiction d’interrompre les services publics.
• La possibilité, pour le débiteur, de résilier un bail commercial.

En 1997, les honoraires versés aux syndics ont été révisés à la hausse dans les dossiers de propositions de consommateurs. Ceci a permis aux syndics de recevoir des honoraires reflétant mieux les coûts réels de l’administration des dossiers de propositions de consommateur. Finalement, la Directive du revenu excédentaire a été rendue obligatoire.

L’objectif principal de ce document est d’évaluer l’impact des propositions de la Section I et II sur les dividendes versés aux créanciers non garantis. Pour ce faire, nous avons développé un modèle de simulation basé sur des hypothèses visant à reproduire le montant des dividendes qui auraient été versés s’il n’y avait eu aucun changement législatif en 1992 et 1997. À la section 2, nous présenterons un profil statistique des dividendes versés aux créanciers non garantis. La méthodologie utilisée pour simuler l’impact des propositions sur les dividendes versés aux créanciers non garantis sera présentée à la section 3. Les conclusions seront présentées à la section 4.

2.  Profil statistique des dividendes¹ versés aux créanciers non garantis

Au cours de la période 1993-2002, 2,3 G$ ont été versés aux créanciers non garantis sous forme de dividendes. En 1993, les dividendes se chiffraient à 150 M$ et ont atteint 279 M$ en 2002, ce qui représente une croissance totale de 186 % ou encore une croissance annuelle moyenne de 7,1 %². À première vue, cette croissance semble associée à la croissance du nombre de dossiers. Par contre, en effectuant l’analyse par type de débiteurs (corporations, entreprises individuelles et consommateurs) et par type d’administration de dossiers (faillite et proposition) on observe que cette croissance découle en grande partie des dossiers de propositions.

Dans les 3 tableaux suivants, les dividendes versés sont présentés selon le type de débiteur et le type d’administration de dossiers. Pour les 3 types de débiteurs, nous constatons que, depuis 1993, la croissance moyenne des dividendes versés et du nombre de dossiers a été beaucoup plus rapide dans le cas des propositions que dans le cas des faillites. En 1993, les dividendes versés provenant des dossiers de propositions représentaient un peu plus de 4 % du total versé par les consommateurs, 37  % du total versé par les corporations et 7 % du total versé par les entreprises individuelles. En 2002, les dividendes versés dans les dossiers de propositions représentaient plus ou moins 50 % des dividendes totaux versés pour chaque type de débiteurs. D’autre part, en moyenne entre 1993 et 2002, les dividendes moyens versés dans les dossiers de propositions ont été respectivement de 6,5, 4,9 et 10,2 fois plus élevées que dans les dossiers de faillites de consommateurs, de corporations et des entreprises individuelles.

3.  Simulation

Pour simuler l’impact des propositions sur les dividendes versés aux créanciers non garantis, nous devons poser quelques hypothèses. La première hypothèse porte sur le nombre de dossiers de proposition qui aurait été déposé de toute manière entre 1993 et 2002. Du même coup cette hypothèse détermine le nombre de dossiers additionnels qui auraient été déposé comme des faillites. Nous savons que la proposition de consommateurs (Section II) n’existait pas avant 1993. Par contre, les propositions de la Section I existaient avant 1993. Ce faisant, nous devrons conserver un certain nombre de propositions de la Section I au cours de la période 1993-2003. Ainsi, au cours de la simulation, tous les dossiers de propositions de la Section II déposés entre 1993 et 2002 seront traités comme des dossiers de faillites. En ce qui concerne les dossiers de propositions de la Section I, une partie sera considérée comme des dossiers de propositions et le reste comme des dossiers de faillites. Nous déterminons le nombre présumé de dossiers de propositions au cours de la période 1993-2002 comme suit. Premièrement, nous calculons la part moyenne, observée entre 1990 et 1992, des dossiers de la Section I par rapport au total des dossiers déposés. Par la suite, nous appliquons cette part au total des dossiers déposés au cours de la période 1993-2002. Le nombre de dossiers considérés comme des faillites correspond à la différence entre le nombre observé et le nombre présumé de propositions de la Section I.

La deuxième hypothèse portera sur la valeur moyenne qui sera utilisée pour remplacer la valeur moyenne observée dans les dossiers de propositions. On doit s’attendre à ce que cette valeur soit plus faible que la valeur observée dans les dossiers de propositions au cours de la période 1993-2002. On doit également s’attendre à ce que cette valeur soit supérieure à la valeur observée dans les dossiers de faillites parce que les dossiers qui ont été déposés comme des propositions devaient avoir un potentiel supérieur de réalisation des actifs à celui des dossiers de faillites. Nous avons retenu deux scénarios pour cette hypothèse. Dans le premier scénario, nous utiliserons la valeur moyenne de l’ensemble des dossiers. Dans le deuxième scénario, nous utiliserons deux fois la valeur moyenne de l’ensemble des dossiers par type de débiteur.

La valeur simulée, pour chaque scénario et chaque type de débiteurs, sera calculée de la façon suivante. Valeur observée des dividendes des dossiers de faillites + le nombre présumé de dossiers de propositions * la valeur moyenne des dossiers de propositions + le nombre estimé de dossiers de faillite * la valeur du scénario. Les résultats de la simulation sont présentés à la table suivante (les résultats pour chaque année sont présentés en annexe).

Le résultat de cette simulation indique que les changements législatifs introduits en 1992 et en 1997, relatifs aux propositions de la Section I et II, auraient permis de verser entre 262 M$ (12,2 %) et 425 M$ (19,8 %) de dividendes supplémentaires aux créanciers non garantis. Dans les dossiers de corporations, ceci représente des dividendes supplémentaires évalués entre 99 M$ (10,2 %) et 211 M$ (21,7 %). Pour les dossiers de consommateurs, des dividendes additionnels estimés entre 120 M$ (13,0 %) et 161 M$ (17,5 %) auraient été retournés aux créanciers non garantis. Finalement, dans les dossiers d’entreprises individuelles, les dividendes additionnels se chiffreraient entre 44 M$ (17,1 %) et 53 M$ (20,7 %).

Les résultats détaillés, présentés en annexe, montre que les versements de dividendes additionnels augmentent avec la croissance du nombre de dossiers de propositions. Par exemple, en 1993, à peine 0,3 % de dividendes supplémentaires ont été versés dans les dossiers de consommateurs aux créanciers non garantis. En 1997, les dividendes supplémentaires représentaient 10,6 % et 33,9 % en 2002 dans les dossiers de consommateurs selon le scénario 1. De plus, ces résultats permettent d’accorder une plus grande crédibilité aux résultats associés à l’hypothèse de la valeur moyenne du scénario 1. En effet, le scénario 2 crée certains résultats aberrants dans le cas des corporations en 2000 et 2001.

4.  Conclusion

L’objectif de cette analyse était d’évaluer l’impact, sur les dividendes versés aux créanciers non garantis, des changements législatifs de 1992 et 1997 relatifs aux propositions de la Section I et II. Pour ce faire, nous avons développé un modèle de simulation basé sur des hypothèses visant à reproduire le montant des dividendes qui auraient été versés s’il n’y avait eu aucun changement législatif en 1992 et 1997.

Les résultats de cette simulation portent à croire que les changements législatifs auraient permis de verser 425 M$ (19,8 %) de dividendes supplémentaires aux créanciers non garantis au cours de la période 1993 à 2002. Ce sont les corporations qui auraient versé le plus de dividendes additionnels avec 211 M$ (21,7 %). Les consommateurs suivent avec 161 M$ (17,5 %) et les entreprises individuelles auraient versé 53 M$ (20,7 %) de plus aux créanciers non garantis entre 1993 et 2002.

Annexe 1  : Résultats détaillés de la simulation

¹L’information sur les dividendes provient de la table de l’état des recettes et des débours d’Impact en date du 21 mai 2003. Le nombre de dossiers correspond au nombre d’état des recettes et des débours produits à chaque période.

²Le sommet de 1997 s’explique par un dividende de 195 $ millions versés dans le dossier de Teachers' Investment & Housing Coop. Ce dossier est éliminé du reste de cette analyse.