Présentation par Industrie Canada au Comité sénatorial

Examen statutaire de la loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Présenté par Industrie Canada
le 7 mai 2003

Le régime Canadien en matière d'insolvabilité joue un rôle économique et social important

• Offre une prévisibilité et une fiabilité aux intervenants des marchés du crédit commercial et du crédit à la consommation, tant sur le plan national qu’international, contribuant ainsi à l’implantation d’un climat qui incite à investir au Canada
  
  
• Met en valeur l’esprit d’entreprise et ouvre la porte à un nouveau départ
  
  
• Permet aux ressources de demeurer productives ou de les redéployer de manière efficace
  
  
• Préserve les actifs et en permet la distribution de manière équitable

Notre régime en matière d'insolvabilité a la cote partout autour du monde

« Un régime d’insolvabilité multinational, unique au Canada, axé sur la coopération et la coordination »
(Banque mondiale)

Les deux principales lois : 

• La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI)
  • Faillites personnelles et commerciales
  • Propositions de consommateurs
  • Réorganisations commerciales de tous genres
  
  
• La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC
  • Réorganisations d’entreprises majeures ayant plus de 5 millions de dollars de dettes
  
  
• Cette révision est prescrite par les deux lois. Lorsque vous procéderez à l’étude des divers enjeux, votre défi sera de rendre le régime en matière d’insolvabilité le plus efficace possible tout en maintenant l’équité

La LFI et la LACC répondent à des besoins différents quant aux réorganisations commerciales

Les deux lois ont le même objectif mais utilisent des techniques différentes pour maintenir l’équilibre entre le besoin de réorganisation et la protection des créanciers

L'importance des actifs exige la mise en place d'un système efficace

En 2002, la LFI a permis de traiter : 

• 104 798 nouveaux dossiers d’insolvabilité
• 15,6 milliards de dollars de dettes
• 5,4 milliards de dollars d’actifs

Malgré une croissance appréciable à travers l’histoire, le nombre de dossiers d’insolvabilité s’est stabilisé depuis 1997

Toutefois, le volume de dossiers est en grande partie le reflet des cycles économiques commerciaux et de l’augmentation du recours au crédit à la consommation

La législation en matière d'insolvabilité offre un recours aux consommateurs aux prises avec des difficultés financières

Le nombre de propositions de consommateurs a connu une croissance rapide alors que le nombre de faillites est en déclin

Les propositions offrent un meilleur taux de recouvrement aux créanciers tout en évitant aux consommateurs les traces laissées par la faillite

En 2002, la LFI a permis de traiter 93 439 nouveaux dossiers d’insolvabilité de consommateur. Ces dossiers se sont traduits par : 

• 78 232 faillites
• 15 207 propositions de consommateurs
• 5,9 milliards de dollars de dettes
• 3,6 milliards de dollars d’actifs

…Et la prévisibilité aux investisseurs et aux prêteurs

Les propositions de réorganisation ont aussi connu une augmentation spectaculaire alors que le nombre de faillites commerciales est en déclin

Cela se traduit par un meilleur taux de recouvrement, plus de redressement commerciaux et plus d’emplois préservés

En 2002, la LFI a permis de traiter 11 360 dossiers d’insolvabilité commerciale (5,2 par millier d’entreprises) qui se sont traduits par : 

• 9 472 faillites
• 1 888 propositions de réorganisation
• 9,7 milliards de dollars de dettes
• 1,7 milliards de dollars d’actifs

La LACC offre un cadre pour concevoir des solutions sur mesure

• Pour les trois dernières années, une enquête récente fait état de 20 à 25 dossiers par année
• Généralement est utilisée par les entreprises les plus importantes
• Plus utilisée au cours de la dernière décennie
• Délais moyen pour compléter un dossier : 14,28 mois
• Dettes varient de 5 millions à 8 milliards de dollars

Un marché dynamique exige une modernisation continue

Le régime doit aller de pair avec les changements sur le marché et tirer profit des réformes de 1992 et 1997

• Plusieurs questions demeurent sans réponse et il serait bon de les résoudre
• De nouveaux enjeux réclament notre attention
• Les intervenants demandent des améliorations ciblées

Industrie Canada a mobilisé les intervenants aux fins des consultations publiques et a produit un rapport à l’intention du comité pour présenter les enjeux clés identifiés par les intervenants

Le rapport d'Industrie Canada…

Le rapport fait état de 7 enjeux de nature administrative, de 11 enjeux identifiés par les consommateurs et de 14 enjeux de nature commerciale. Il est axé

• sur la recherche de solution, pour soutenir les délibérations du Comité
• sur les besoins des intervenants qui expriment leurs points de vue

Le rapport regroupe les 32 enjeux identifiés, suivant le degré de consensus qui s’est dégagé du processus de consultation des intervenants. On note trois degrés, soit : 

• l’obtention d’un consensus sur un plan d’action
• les divergences d’opinions importantes
• Les questions les plus litigieuses

…Analyse plusieurs enjeux qui préoccupent les intervenants

Par exemple, des préoccupations ont été soulevées par rapport à:

• La façon dont on gère les conventions collectives dans le cadre des réorganisations commerciales
• Le recours à la nomination d’un séquestre provisoire par les créanciers garantis en l’absence d’un rôle défini et de responsabilités spécifiques
• L’adéquation de voir le vérificateur d’une société agissant en qualité de contrôleur de ladite société dans le cadre des procédure de la LACC

Les orientations et recommandations du comité à l'égard de plusieurs de ces enjeux…

La réforme devrait être guidée par…

• Quatre principes visant l’évaluation des besoins de réforme de la législation et la définition de la nature de cette réforme
  
  
  • l’équité et la transparence
  • l’efficacité et la prévisibilité
  • la gestion efficace du régime
  • un niveau approprié de flexibilité
  
  
• Toujours prendre en compte la nécessité, pour le Canada, de maintenir la compétitivité des lois du marché

…Contribueraient à maintenir un régime de classe mondiale en matière d'insolvabilité

Cette révision de la LFI et de la LACC offre l’occasion…

• De réaffirmer l’importance de notre régime en matière d’insolvabilité, qui constitue une des législation-cadre du marché
  
  
• De recevoir les conseils précieux du Comité sur la meilleure façon d’aborder les enjeux clés identifiés par les intervenants
  
  
• De promouvoir l’engagement du gouvernement du Canada, voulant que…

 …nos lois et règlements demeurent parmi les plus      modernes et les plus progressistes du monde. »