ACEM-2 - Critères applicables à la résolution de plaintes reliées à l'immunité des appareils et mettant en jeu les émissions fondamentales d'émetteurs de radiocommunications

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Le présent avis a pour but d'informer les intéressés des critères purement techniques sur lesquels seront généralement fondées de telles décisions quand le Ministre devra intervenir afin de régler un problème de brouillage. Il ne limite aucunement la portée des pouvoirs conférés au Ministre en vertu de la Loi, et ne doit pas être interprété comme limitant l'étendue << des questions que le Ministre juge pertinentes >> aux seules questions techniques. Les critères techniques eux-mêmes constituent une ligne directrice essentielle pour les inspecteurs du Ministère : ils sont indispensables au traitement uniforme des problèmes dimmunité partout au pays.