Accords internationaux
Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Mexique signent un nouvel accord de coordination des satellites
Communiqué, le 25 september 2003
Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services mobiles par satellite et de liaisons de connexion au Canada et aux États-Unis du Mexique (SMS) Février 2001
Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services fixes par satellite au Canada et aux États-Unis du Mexique (SFS) Février 2001
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine concernant la fourniture d'installations de satellite Octobre 2000
Protocole concernant la transmission et la réception de signaux en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite fixes au Canada et en république Argentine Octobre 2000
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant la fourniture de services par satellite Avril 1999
Ententes/Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)
L'Organisation mondiale du commerce incluant la liste d'engagements spécifiques du Canada
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