PR-010 - Lignes de conduite et politique concernant le transfert des licences radio

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En exécution de sa mission, à savoir assurer le développement ordonné des communications au Canada, Communications Canada émet, le cas échéant, des lignes de conduite pour préciser les modalités selon lesquelles on délivre une licence aux stations de radiocommunications. L'avis ndeg. DGTP-001-87, daté du 14 mars 1987, et intitulé Lignes de conduite et politique concernant le transfert des licences radio , a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, et le public a été invité à faire part de ses observations. L'étude et l'analyse des observations présentées en réponse à cet avis étant terminées, Communications Canada publie maintenant la présente politique.

C'est pourquoi Communications Canada établit une série de conditions régissant les transferts de licence. Par exemple, ces conditions s'appliqueraient par suite de la vente d'un appareil ou d'un équipement de radiocommunications, de la vente globale d'une entreprise toujours en exploitation ou du transfert ou de la vente des biens gérés par un syndic à une autre entreprise ou à un particulier en exécution de la procédure de règlement d'une faillite.