Avis no DGTP-005-02

Information supplémentaire
Mai 2005

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis nº DGTP-005-02

Annonce de la politique d' Industrie Canada et de la décision du gouvernement concernant les dispositifs de brouillage radio

Le présent avis a pour but d'annoncer la décision de principe d'Industrie Canada concernant l'opportunité d'étendre ou non l'utilisation de dispositifs pouvant bloquer ou brouiller les radiocommunications.

Le 9 mars 2001, Industrie Canada a publié un document de consultation intitulé Consultation publique sur les neutralisateurs de cellulaire (DGTP- 002-01). Cette consultation visait à déterminer si l'intérêt public serait servi si l'autorisation occasionnelle actuelle des dispositifs de brouillage, pour fins d'application de la loi et de sécurité publique, était étendue à de nouveaux créneaux de marché et à des applications strictement localisées.

Lors de la consultation, le Ministère a reçu plus de 200 commentaires de la part de Canadiens et quelque 30 commentaires de la part d'entreprises et d'associations industrielles canadiennes. Une grande majorité des membres du public qui ont formulé des commentaires s'opposaient à l'utilisation étendue des dispositifs de brouillage. Différents points ont été soulevés dans ces documents; par exemple, les réserves au sujet de l'utilisation générale de ces dispositifs concernaient la sécurité du public (l'incapacité d'appeler le 911 en cas d'urgence), les libertés personnelles (l'incapacité de recevoir des appels importants) et le risque de perturbation des communications pour les organismes d'application de la loi et les agences de sécurité.

Les entreprises et les associations, y compris celles de l'industrie des services sans fil, les services policiers, les services des incendies et les services médicaux, ainsi que les organismes des gouvernements provinciaux, aussi s'opposaient à l'extension de l'utilisation de ces dispositifs. De plus, les trois distributeurs éventuels de dispositifs de brouillage ont convenu que l'autorisation de l'utilisation étendue des dispositifs de brouillage purs n'était pas une solution souhaitable. Les autres commentaires appuyaient l'utilisation de ces dispositifs dans les restaurants et les salles de théâtre et de cinéma, invoquant, comme raisons principales, le manque d'égards envers les autres (le droit d'une personne à un endroit de tranquillité) ou le manque d'étiquette, particulièrement dans les endroits publics. Cependant, le Ministère signale qu'aucune association de restaurateurs ou de théâtres n'a émis de commentaires durant la consultation.

Décision

Par la présente, Industrie Canada n'autorisera plus l'utilisation de dispositifs de brouillage. Cette décision cadre avec le mandat du Ministère qui comprend la gestion du spectre des radiofréquences. En ce qui a trait à l'utilisation des dispositifs de brouillage visant les fonctions fédérales de sécurité et d'application de la loi aux fins de la sécurité nationale, un processus d'autorisation de rechange fait présentement l'objet d'un examen.

En ce qui concerne l'utilisation des téléphones cellulaires dans des endroits publics, Industrie Canada souligne que l'industrie des services sans fil a entrepris un programme de sensibilisation du public à l'étiquette de la téléphonie cellulaire. Le Ministère encourage fortement l'industrie des services sans fil à poursuivre et à multiplier ses efforts afin de promouvoir une utilisation responsable des téléphones cellulaires.

Le 14 juin 2002

Michael Helm
Directeur général
Politique des télécommunications