Droits d'autorisation de radiocommunication concernant les installations de radiodiffusion directe par satellite (SRD)

Ministère de l'Industrie

Loi sur le ministère de l'Industrie, L.C. 1995, ch.1

Introduction

Les installations de radiodiffusion directe par satellite vont fournir aux radiodiffuseurs canadiens la capacité de transmission par satellite dont ils ont besoin pour offrir des services de radiodiffusion directe du satellite à domicile (RDD).

Le 16 novembre 1996, Industrie Canada a publié dans la Gazette l'avis no DGTP 009-96, annonçant la publication du document intitulé Présentation de demandes pour mettre au point et exploiter des installations de satellite de radiodiffusion directe (SRD) sur la position orbitale 91° de longitude Ouest pour répondre aux besoins canadiens en matière de radiodiffusion.

Outre qu'il invitait les fournisseurs éventuels de services par satellite à présenter une demande détaillée, le document demandait aux intéressés de faire part de leurs observations sur le barème proposé de droits d'autorisation de radiocommunication concernant les services SRD.

En règle générale, les parties intéressées étaient invitées à faire connaître, avant le 16 décembre 1996, leurs observations sur la pertinence du droit annuel d'autorisation proposé de 67 000 $ par répéteur de satellite autorisé, que doit fixer le ministre aux termes de la Loi sur le ministère de l'Industrie et qui est exigible peu importe que le répéteur soit en service ou non.

L'exposé de principe dit aussi que ce régime de droits pour les SRD est provisoire et qu'il pourrait être modifié quand on disposera d'évaluations plus précises fondées sur une comparaison avec le marché ou si les circonstances le justifient.

En réponse à l'avis DGTP-009-96, deux parties intéressées ont présenté leurs observations. Une de ces présentations incluait des commentaires avait trait aux droits proposés.

Les deux répondants appuient entièrement les grands objectifs du Ministère, qui consistent à faciliter la mise en oeuvre opportune et ordonnée des SRD/RDD au Canada et à encourager une saine concurrence et l'apparition de services nouveaux et innovateurs.

Un des répondants trouvait, étant donné la clientèle moins nombreuse des services RDD sur laquelle on peut répartir les droits d'utilisation au Canada, qu'il serait justifié de réduire les droits d'autorisation et que les installations qui ne sont pas en service devraient être exemptées de ce droit. Le répondant a aussi proposé que les droits d'utilisation soient fixes pour la durée de vie utile du satellite.

Le droit annuel d'autorisation de la ressource orbitale sera fixé à 2,1 millions de dollars et s'appliquera lorsque le satellite sera exploité commercialement.

Le Ministère estime que le droit ne représente qu'un faible pourcentage des tarifs annuels que le fournisseur fera payer à ses clients pour l'utilisation des répéteurs de satellite. Le droit ne doit pas empêcher l'entrée sur le marché de nouvelles entreprises de SRD/RDD mais il doit quand même générer des recettes raisonnables pour les fonds publics canadiens vu qu'il s'agit d'une ressource de grande valeur. Les droits d'autorisation de radiocommunication doivent refléter la valeur économique de la position orbitale et de la bande de fréquences utilisées et ils devront éventuellement être modifiés si la valeur des ressources en question augmente.

Compte tenu de l'appui généralisé exprimé à l'égard de cette initiative et des efforts d'Industrie Canada visant à déterminer la valeur des droits en fonction du marché afin d'établir un barème de droits général, le Ministère appliquera le droit d'autorisation tel que proposé dans le barème qui suit.

Barème de droits

Conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre de l'Industrie fixe par les présentes les droits exposés ci-après, droits qui entrent en vigueur à la date de publication du présent avis. Les droits sont applicables aux autorisations de radiocommunication délivrées par le Ministre aux termes de l'alinéa 5(1) a) de la Loi sur la radiocommunication en vue de l'établissement d'un service de radiodiffusion directe par satellite (SRD) conformément aux termes de l'autorisation.

Interprétation

1. Aux fins du présent barème de droits,

«service de radiodiffusion directe par satellite» désigne un service de radiocommunication dans lequel des signaux sont transmis ou retransmis par une station spatiale pour être captés directement par le grand public;

«ressource spectrale/orbitale» désigne les ressources naturelles de l'orbite des satellites sur orbite géostationnaire à la position 91^o de longitude ouest, exploitées dans les bandes de fréquences radioélectriques 12,2-12,7 GHz et 17,3-17,8 GHz.

«droit de renouvellement» désigne le droit annuel qui doit être acquitté pour renouveler une autorisation de radiocommunication avant que celle-ci ne vienne à échéance le 31 mars de chaque année.

Droit annuel d'autorisation de radiocommunication

2. Le droit annuel d'autorisation de radiocommunication est de 2,1 millions de dollars pour la ressource spectrale/orbitale autorisée, utilisée pour offrir des services de radiodiffusion directe par satellite au Canada.

Droit annuel initial d'autorisation de radiocommunication

3. Le solde proportionnel du droit d'autorisation pour un exercice en cours relativement à la ressource spectrale/orbitale que le fournisseur est autorisé à utiliser pour assurer des services de radiodiffusion directe par satellite au Canada est exigible dans les 15 jours qui suivent l'acceptation, par l'exploitant du satellite, de la mise sur orbite du satellite par son fabricant.

Droits proportionnels

4. Le montant du droit proportionnel est déterminé en fonction du mois au cours duquel l'exploitant de services par satellite accepte la mise sur orbite du satellite par son fabricant.

5. Le droit proportionnel applicable à la ressource spectrale/orbitale autorisée, utilisée pour assurer des services de radiodiffusion directe par satellite au Canada, est de 175 000 $ pour chaque mois jusqu'à l'expiration de l'autorisation de radiocommunication, le 31 mars.

Droit de renouvellement

6. Le droit de renouvellement s'élève à 2,1 millions de dollars pour la ressource spectrale/orbitale utilisée pour offrir des services de radiodiffusion directe par satellite au Canada.

Notes générales

Le présent régime de droits pour les SRD est provisoire. Les droits pourraient être modifiés quand on disposera d'évaluations plus précises fondées sur le marché, ou si les circonstances le justifient.

John Manley

Ministre de l'Industrie