Droits éxigés aux ports publics
Services publics et autres services
(En vigueur le 1er
janvier 2004)
Titre abrégé
1. Le présent avis peut être cité sous le titre :
Avis concernant le tarif des droits de
services publics et d’autres services dans les ports publics.
Interprétation
2. Dans le
présent avis,
«installation portuaire»
Quais, jetées, brise-lames, terminaux, entrepôts, ouvrages et autres
installations situés dans les eaux navigables, à la surface de celles-ci ou
à proximité, affectés à la navigation ou aux transports par eau, y compris
tous les terrains liés à leur utilisation. (port
facility)
«installation portuaire publique»
Installation portuaire désignée installation portuaire publique
conformément à la partie 65 de la Loi maritime du Canada. (public port facility)
Champ d'application
3. Le présent avis s’applique aux navires qui
entrent dans un port public placé sous l’administration, la gestion et le
contrôle du ministère des Transports ou qui en font usage.
3.1. Sous réserve de l’article 5, le présent avis
a force d’obligation pour tous les navires, y compris les navires qui
appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou du chef d’une province ou
au gouvernement de tout pays étranger.
Droits
4. Les droits sont calculés de la manière indiquée
à l’annexe «E».
4.1. Les droits prescrits par le présent avis sont
exigibles sur demande et doivent être acquittés au ministère des Transports
ou à son représentant aux conditions énoncées sur la facture.
4.2. Les droits prescrits par le présent avis
s'ajoutent à tous autres frais prescrits par un autre avis ou dus au ministère
des Transports.
4.3. Aucun droit prescrits par le présent avis
n’est payable à l’égard des installations portuaire publique qui sont
loués à bail sous l’autorité du gouverneur en conseil ou à l’égard
desquels un tarif distinct de droits et péages a été établi par le
gouverneur en conseil.
Annexe «E»
SERVICES PUBLICS ET AUTRES SERVICES
BARÈME DE TAUX
Article
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Column I
Description
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Colonne II
Taux au
1er janv. 2004
(en dollars)
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1.
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Électricité, eau, collecte des déchets ou
des eaux usées, déneigement, nettoyage des quais ou services de sécurité
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prix
coûtant plus 25%
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