Les navires immatriculés au Canada sont assujettis aux dispositions de la partie I de la Loi sur la marine marchande du Canada.

Immatriculation obligatoire: La Loi exige que le ou les propriétaires soient qualifiés à s'inscrire à titre de propriétaires, c.-à-d. à titre de citoyens canadiens ou de résidents permanents, au sens qu'en donne le paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et protection des réfugiés, ou de société constituée en vertu des lois canadiennes ou provinciales et que le navire n'est pas immatriculer dans un pays étranger.

Immatriculation facultative : En vertu de l'article 17 de la Loi sur la marine marchande du Canada, les navires suivants qui ne sont pas immatriculés dans un pays étranger peuvent être immatriculés en vertu de la partie I:

1. le navire qui appartient uniquement à des personnes qualifiées et dont la jauge brute est de 15 tonneaux ou moins;
   
   
2. le navire qui appartient à une société constituée en vertu des lois d'un pays autre que le Canada, si l'une ou l'autre des personnes suivantes est autorisée à agir à l'égard de toute question relative au navire,
   
   

   (i) une filiale de cette société constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province,
   
   

   (ii) un employé, ou un dirigeant au Canada de la succursale de cette société exerçant des activités commerciales au Canada, ou
   
   

   (iii) une société de gestion de navires constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province; et

3. le navire dont une personne qualifiée a la possession exclusive aux termes d'un accord de financement en vertu duquel cette personne va en acquérir la propriété.

Il incombe au(x) demandeur(s) d'observer la réglementation du ministère de l'Environnement et de l'Agence des services frontaliers du Canada quant aux droits, aux taxes d'accise et aux autres frais liés à l'importation.

EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES

1. Choisir au moins trois noms pour le navire (formulaire 13) et le faire approuver par le registraire en chef par l'entremise du Registraire de navires au port d'administration. Le droit doit être accompagné avec le formulaire 13.
   
   
2. Faire une demande à un port d'administration au Canada (formulaire 1). Vous trouverez une liste des ports d'immatriculation sur notre site au http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/Normes-Navires-et-Exploitations/immatriculation-ports.htm.
   
   
3. Produire une preuve de propriété/titre au Registraire des navires.

Navires construits au Canada : Dans le cas d'un navire récemment construit pour le demandeur de l'immatriculation, la preuve consiste en un Certificat du constructeur (formulaire 2). Autrement, la preuve consiste en un Certificat du constructeur ainsi que tous les actes de vente retraçant le transfert complet des titres au demandeur de l'immatriculation.

Navires construits à l'étranger : Dans le cas d'un navire récemment construit, la preuve consiste en un Certificat du constructeur ainsi que tous les actes de vente retraçant le transfert complet des titres de propriété du constructeur au demandeur de l'immatriculation. Autrement, la preuve consiste en l'acte de vente original donné par le dernier propriétaire étranger jusqu'au requérant de l'immatriculation, dûment authentifié par un agent consulaire canadien, ainsi que tous les actes de vente retraçant le transfert complet des titres de propriété du dernier propriétaire étranger au demandeur de l'immatriculation. Toutefois, si l'acte de vente a été exécuté avant et s'il comporte le sceau d'un notaire étranger ou canadien, ou un avocat, l'authentification coutumière n'est pas exigée.

Par ailleurs, si au moment de la demande le navire est immatriculé ailleurs à titre de navire étranger, on pourra exiger les documents étrangers supplémentaires suivants avant d'immatriculer le navire au Canada:

La preuve de l'annulation de l'immatriculation étrangère exempte d'engagements, émise par le registraire du port d'attache étranger.

4. Produire une Déclaration de propriété (formulaire 3) pour prouver l'admissibilité à l'inscription à titre de propriétaire.
   
   
5. Nommer un représentant autorisé (formulaire 14). Cela ne s'applique pas aux navires de plaisance.
   
   
6. Faire mesurer le navire pour déterminer le jaugeage conformément aux règlements canadiens, soit en utilisant la méthode de mesure par soi-même, soit en faisant appel à un jaugeur dûment nommé. Le jaugeage d’un navire par la méthode tabulaire s’applique aux navires mesurant jusqu’à un maximum de 12 mètres de longueur hors tout. Pour avoir plus de détails, consulter le formulaire 4A, Méthode tabulaire. Si le navire est mesuré par un jaugeur, le demandeur doit référer à la section Jaugeurs - Jaugeage de navires sur notre site http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/Normes-Navires-et-Exploitations/immatriculation.htm et choisissez la liste requise ou communiquer avec le Registraire de navires du port d’attache choisi.
   
   
7. Payer les droits de base :
   
   

   Droit principal pour immatriculation	250,00 $
   En plus (Droit additionnel) : Pour immatriculer un navire construit à l'étranger
   commercial de plus de 15 tonneaux brute commercial de 15 tonneaux brute ou moins ou d'un yacht de plaisance	300,00 $ 100,00 $
   Certificat provisoire	150,00 $

SI LE PAIEMENT EST FAIT PAR CHÈQUE/ MANDAT DE POSTE, IL DOIT ÊTRE FAIT AU NOM DU RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA.

On peut se procurer tous les formulaires nécessaires pour l'immatriculation d'un navire au Canada de la façon suivante:

1. auprès du registraire des navires du port d'attache choisi;
   
   
2. auprès de l'immatriculation des navires, Normes-navires et exploitation, Transports Canada; ou
   
   
3. Formulaires d'immatriculation des navires.

   Immatriculation des navires
   Exploitation et programmes environnementaux
   Sécurité maritime
   Sécurité et sûreté
   Transports Canada
   330, rue Sparks, 10^e étage
   Ottawa, ON 
   K1A 0N8

   N^o sans frais d'Amérique du Nord: 1-877-242-8770 ou
   Téléphone: 1-613-991-3150
   
   Télécopieur : 1 613 998-0637
   
   Adresse Internet:
   www.tc.gc.ca/securitemaritime/Normes-Navires-et-Exploitations/immatriculation.htm.