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Transports Canada > Sécurité maritime > Exploitation et programmes environnementaux

IMMATRICULATION DES NAVIRES ET DÉLIVRANCE DE PERMIS
BARÈME DE DROITS - EFFECTIF LE 1ER MAI 2002

  Service Droit ($)
1. a. Immatriculation initiale d'un navire (comprend ré-immatriculation) 250.00
b. Droit additionnel pour l'immatriculation d'un navire construit à l'étranger  
- un navire commercial de plus de 15 tonneaux brutes 300.00
- un navire commercial de 15 tonneaux brutes ou moins ou d'un bateau de plaisance 100.00
c. Droit additionnel si le navire n'est pas immatriculé dans les douze (12) mois qui suivent la date approuvée (pour chaque période supplémentaire de douze (12) mois ou moins jusqu'à ce que le navire soit immatriculé ou que la demande soit annulée) 125.00
2. a. Enregistrement d'un navire en affrètement coque nue pour chaque période de six mois 200.00
b. La suspension de l'immatriculation canadienne (Affrètement coque nue) 100.00
c. Le rétablissement de l'immatriculation canadienne d'un navire après suspension de l'immatriculation (Affrètement coque nue) 50.00
3. Un changement de propriétaire d'un navire 150.00
4. Transfert de l'immatriculation du navire à un nouveau port d'immatriculation 150.00
5. Changement de nom d'un navire canadien 250.00
6. Délivrance d'un certificat provisoire 150.00
7. Remplacement d'un certificat d'immatriculation ou d'un certificat provisoire 50.00
8. Immatriculation d'une modification 100.00
9. Délivrance d'un certificat d'annulation 50.00
10. Inscription d'un bâtiment en cours de construction 25.00
11. a. L'inscription d'une hypothèque de constructeur ainsi que la mainlevée subséquente 150.00
b. Enregistrement d'une hypothèque ainsi que la mainlevée subséquente 150.00
12. Le transfert ou la transmission d'une hypothèque inscrite ou enregistrée 150.00
13. L'enregistrement d'un changement des priorités des hypothèques, ou l'inscription d'une injonction, ou ordonnance de la cour 50.00
14. a. Émission de résumés ou transcriptions certifiés 50.00
b. Émission de résumés ou transcriptions non certifiés 20.00
15. Recherche documentaire historique :  
a. pour chaque navire retiré du service, lorsque la recherche doit s'étendre à d'autres sources d'information que la base de données informatiques; 10.00
b. pour chaque navire en service, lorsque la recherche doit s'étendre à d'autres sources d'information que la base de données informatiques ; 5.00
c. par page imprimée pour les navires en service et hors service, lorsque la recherche nécessite l'utilisation de la base de données informatiques. 2.00
16. Attestation d'une déclaration devant un registraire qui est « Commissaire à l'assermentation  » 10.00
17. Services fournis par un registraire en dehors des heures normales (communiquez avec un registraire pour renseignements)  
18. Délivrance d'un permis de Petit Bâtiment de Commerce valide pour une période de cinq ans 50.00

REMARQUES :

  • Les droits doivent être payés simultanément avec la présentation des documents
  • Paiement des droits par tous les départements fédéraux doivent être fait selon le Traitement des Règlements Interministériels (RI). S.v.p. référer à: http://publiservice.tpsgc.gc.ca/cars-sccr/is/welcome-f.html 
  • PAYABLE PAR MANDAT POSTE OU CHÈQUE VISÉ À L'ORDRE DU RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA.

Dernière mise à jour : 2006 12 07 Haut de la page Avis importants