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Service |
Droit ($) |
1.
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a. Immatriculation initiale d'un navire (comprend ré-immatriculation)
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250.00 |
b. Droit additionnel pour l'immatriculation d'un navire construit à l'étranger |
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- un navire commercial de plus de 15 tonneaux brutes |
300.00 |
- un navire commercial de 15 tonneaux brutes ou moins
ou d'un bateau de plaisance |
100.00 |
c. Droit additionnel si le navire n'est pas immatriculé dans les douze (12) mois qui suivent la date approuvée (pour chaque période supplémentaire de douze (12) mois ou moins jusqu'à ce que le navire soit immatriculé ou que la demande soit annulée) |
125.00 |
2. |
a. Enregistrement d'un navire en affrètement coque nue pour chaque période de six mois |
200.00 |
b. La suspension de l'immatriculation canadienne (Affrètement coque
nue) |
100.00 |
c. Le rétablissement de l'immatriculation canadienne d'un navire après suspension de l'immatriculation
(Affrètement coque
nue) |
50.00 |
3. |
Un changement de propriétaire d'un navire |
150.00 |
4. |
Transfert de l'immatriculation du navire à un nouveau port d'immatriculation |
150.00 |
5. |
Changement de nom d'un navire canadien |
250.00 |
6. |
Délivrance d'un certificat provisoire |
150.00 |
7. |
Remplacement d'un certificat d'immatriculation
ou d'un certificat provisoire |
50.00 |
8. |
Immatriculation d'une modification |
100.00 |
9. |
Délivrance d'un certificat d'annulation |
50.00 |
10. |
Inscription d'un bâtiment en cours de construction |
25.00 |
11. |
a. L'inscription d'une hypothèque de constructeur ainsi que la mainlevée subséquente
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150.00 |
b. Enregistrement d'une hypothèque ainsi que la mainlevée subséquente |
150.00 |
12. |
Le transfert ou la transmission d'une
hypothèque inscrite ou enregistrée |
150.00 |
13. |
L'enregistrement d'un changement des priorités des hypothèques,
ou l'inscription
d'une injonction, ou ordonnance de la cour |
50.00 |
14. |
a. Émission de résumés ou transcriptions certifiés |
50.00 |
b. Émission de résumés ou transcriptions non certifiés |
20.00 |
15. |
Recherche documentaire historique : |
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a. pour chaque navire retiré du service, lorsque la recherche doit s'étendre à d'autres sources d'information que la base de données
informatiques; |
10.00 |
b. pour chaque navire en service, lorsque la recherche doit s'étendre à d'autres sources d'information que la base de données informatiques ; |
5.00 |
c. par page imprimée pour les navires en service et hors service, lorsque la recherche nécessite l'utilisation de la base de données
informatiques. |
2.00 |
16. |
Attestation d'une déclaration devant un registraire qui est « Commissaire à l'assermentation » |
10.00 |
17. |
Services fournis par un registraire en dehors des heures normales
(communiquez avec un registraire pour renseignements) |
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18. |
Délivrance d'un permis de Petit Bâtiment de Commerce
valide pour une période de cinq ans |
50.00 |