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Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 15

 
15.1.0  POUVOIR LÉGISLATIF

15.2.0  DROIT AUX PRESTATIONS FONDÉ SUR LA RÉMUNÉRATION

15.3.0  PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

15.4.0  NOMBRE MAXIMAL DE PRESTATIONS HEBDOMADAIRES

15.5.0  DÉTERMINATION DU MONTANT DES PRESTATIONS

15.6.0  RÉMUNÉRATION DÉDUITE DES PRESTATIONS

15.7.0  PRESTATIONS SPÉCIALES

15.8.0  REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

15.9.0  CHÔMAGE DES PÊCHEURS

15.10.0 CONFLIT COLLECTIF

15.11.0 RÉMUNÉRATION ASSURABLE À TITRE DE PÊCHEUR RELATIVE À   UNE DEMANDE DE PRESTATIONS  DE NON-PÊCHEUR NORMALE