Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 16
16.2.0 NÉCESSITÉ DE FORMULER UNE DEMANDE — LAE 48
16.3.0 PREUVE REQUISE — LAE 49
16.4.0 DROIT AUX PRESTATIONS — LAE 50
16.5.0 DÉFINITION DU TERME « PRESCRIBED » DANS LA VERSION ANGLAISE — LAE 2(1)
16.6.0 RÈGLEMENTS — LAE 54(y)
16.7.0 DEMANDE DE PRESTATIONS — RAE 26
16.8.0 DOCUMENTS EXPÉDIÉS PAR LA POSTE — LAE 134(2)
