Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 18
18.1.0 FONDEMENT LÉGISLATIF
18.2.0 PRESTATAIRE OU PERSONNE AGISSANT POUR LE COMPTE DE CELUI-CI
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18.2.1 Employeur ou personne agissant au nom de celui-ci
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18.2.2 Prestataire bénéficiant d’un soutien financier dans le cadre des prestations d’emploi (Partie II)
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18.2.3 Déclaration fausse ou trompeuse
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18.2.4 Acte commis sciemment
18.3.0 FARDEAU DE LA PREUVE
18.4.0 VIOLATIONS
18.5.0 SANCTIONS
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18.5.1 La lettre d’avertissement — une sanction non monétaire
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18.5.2 La pénalité - une sanction monétaire
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18.5.2.1 Montant des pénalités — prestataires
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18.5.2.2 Montant des pénalités — employeurs
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18.5.2.3 Montant des pénalités — rémunération non déclarée
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18.5.2.4 Montant des pénalités — soutien financier dans le cadre des prestations d’emploi (Partie II)
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18.5.3 Sanction prévoyant une majoration de la norme d’admissibilité
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18.5.4 Poursuite
18.6.0 POLITIQUE DE DIVULGATION
18.7.0 APPELS
18.8.0 DÉLAIS DE RÉEXAMEN
18.9.0 RECOUVREMENT
18.10.0 DÉFALCATION
ANNEXE - POLITIQUE NATIONALE SUR LES REPRÉSENTATIONS FAUSSES OUR TROMPEUSES OU OMISSIONS FAITES SCIEMMENT
