Rapport de contrôle et d'évaluation 2005

[ 2005 |2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000 | 1999 | 1998 | 1997 ]

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Sommaire

Le neuvième Rapport de contrôle et d’évaluation du régime d’assurance-emploi s’inscrit dans le cadre de l’examen annuel de l’assurance-emploi du point de vue de l’économie, des collectivités et des travailleurs individuels. Le rapport évalue également l’utilisation, les répercussions et l’efficacité du régime, le recours aux mesures actives de réemploi et l’interaction entre l’assurance-emploi et le milieu de travail. L’analyse porte sur l’exercice allant du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005. Le rapport renferme également les plus récentes données sur les tendances relevées dans les rapports précédents.

Le chapitre 1 donne un aperçu du marché du travail canadien au cours de la période de référence. Le chapitre 2 porte sur le recours aux prestations de revenu. La participation aux mesures actives de réemploi, connues sous le nom de Prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS), est examinée au chapitre 3, qui rend compte de leur utilisation à l’échelle nationale, provinciale et territoriale. Le chapitre 4 donne un aperçu de l’administration du régime, notamment des initiatives qui visent à améliorer la prestation des services. Enfin, au chapitre 5, on analyse les répercussions et l’efficacité du régime selon diverses perspectives.

Le marché du travail

Par rapport à l’exercice précédent, le Canada a connu une remontée de sa croissance économique en 2004-2005, qui avait été marquée par un ralentissement en raison de la forte appréciation du dollar et d’une série de chocs économiques. Le produit intérieur brut (PIB) s’est accru de 3,3 % en 2004-2005.

La création de 273 300 emplois(+1,7 %)est plus ou moins comparable à la croissance observée au cours de l’exercice précédent, alors que le taux de chômage annuel moyen est tombé à 7,1 %, un des taux les plus faibles depuis les trente dernières années. La croissance de l’emploi au cours de l’exercice est uniquement attribuable aux emplois à temps plein, dont la plupart ont été créés dans le secteur des services, ce qui représente plus de 202 700 nouveaux emplois. Le nombre de travailleurs autonomes a augmenté de 61 400(+2,5 %).Cette croissance est supérieure à celle du travail salarié, mais la proportion de travailleurs autonomes par rapport à l’ensemble des emplois a diminué depuis 1997-1998.

En ce qui a trait aux emplois salariés, 37,4 % de la croissance de l’emploi en 2004-2005 a été enregistrée au sein d’entreprises comptant de 20 à 99 employés. Ces entreprises représentaient près du tiers de l’emploi total. Le nombre total d’heures travaillées au Canada s’est accru de 3,0 % en 2004-2005, suivant la très légère augmentation enregistrée au cours de l’exercice précédent.

En 2004-2005, la croissance de l’emploi a été plus forte en Colombie-Britannique (+2,7 %), en Nouvelle-Écosse (+2,5 %), au Nouveau-Brunswick (+2,1 %), en Alberta (+2,1 %) et à l’Île-du-Prince-Édouard (+2,0 %), tandis que la croissance au Québec était comparable à la moyenne nationale (+1,6 %). En Ontario, les 91 000 nouveaux emplois (+1,5 %) représentaient un tiers de la création d’emplois au Canada.

En 2004-2005, le niveau de scolarité des Canadiens a continué de croître, portant la proportion de la population en âge de travailler et possédant au moins un certificat ou un diplôme d’études postsecondaires à 46,9 % (en hausse par rapport à 32,7 % en 1990-1991). La croissance de l’emploi en 2004-2005 a été plus prononcée chez les diplômés universitaires (+2,8 %) et chez les travailleurs possédant un certificat ou un diplôme d’études postsecondaires (+2,6 %). L’emploi a diminué chez les personnes qui ne possédaient pas de diplôme d’études secondaires.

L’assurance-emploi et l’économie

En 2004-2005, 1,9 million de nouvelles demandes de prestations d’assurance-emploi ont été présentées, ce qui représente une diminution de 5,6 % par rapport à l’exercice précédent. La valeur des prestations de revenu versées a baissé de 3,4 % en 2004-2005, pour atteindre 12,7 milliards de dollars.

En facilitant un meilleur appariement entre les chômeurs et les emplois disponibles, un régime d’assurance-emploi peut contribuer à une croissance économique stable et à un accroissement de la productivité. Au Canada, les probabilités de trouver un emploi sont élevées chez les chômeurs de longue date qui touchent des prestations d’assurance-emploi, mais on ne peut en dire autant des personnes sans emploi depuis peu. Le régime d’assurance-emploi a une incidence modeste sur la stabilisation de l’économie, puisqu’il ne préserverait que 3,8 % à 6,5 % des emplois en cas de chocs économiques.

Le régime d’assurance-emploi joue aussi un rôle de redistribution dans l’économie canadienne, ce qui se traduit par une redistribution nette du revenu des travailleurs à revenu élevé vers les travailleurs à faible revenu. Les données de l’impôt sur le revenu révèlent également que l’assurance-emploi contribue à la redistribution du revenu au profit des régions où le taux de chômage est élevé et des secteurs d’activité où l’emploi est généralement plus saisonnier.

L’assurance-emploi et les collectivités

Le suivi continu de 14 collectivités représentatives de l’ensemble du pays laisse voir que le régime d’assurance-emploi s’adapte aux fluctuations des marchés du travail locaux, même si la situation économique varie d’une région à l’autre, en rajustant automatiquement les périodes et les normes d’admissibilité.

L’assurance-emploi et les particuliers

Accès aux prestations

Parmi les chômeurs dont la récente cessation d’emploi était conforme aux critères du régime d’assurance-emploi, 80,4 % étaient admissibles aux prestations en 2004, comparativement à 84,0 % en 2003. L’admissibilité aux prestations varie selon le groupe démographique et la situation d’emploi. Par exemple, les hommes en chômage avaient davantage accès aux prestations (89,6 %) que les femmes (82,3 %). Le taux d’admissibilité plus restreint chez les femmes témoigne des régimes de travail qu’elles adoptent, puisqu’elles sont plus susceptibles que les hommes de travailler à temps partiel. De tous les chômeurs ayant travaillé à temps plein, 87,6 % étaient admissibles aux prestations d’assurance-emploi, tandis que cette proportion n’atteignait que 42,8 % chez les personnes ayant travaillé à temps partiel avant d’être en chômage.

L'Enquête sur la couverture de la population par l'assurance-emploi (ECAE), menée par Statistique Canada, a révélé que le taux de prestations des personnes ayant connu une cessation d’emploi récente conforme aux critères du régime d’assurance-emploi était comparable chez les hommes (60,8 %) et les femmes (60,1 %), ces pourcentages étant plus élevés que l’année précédente. Le ratio entre les prestataires d’assurance-emploi et les chômeurs, le ratio P/C, s’élevait à 43,6 % en 2004. Tel que mentionné dans les rapports précédents, il importe de faire une mise en garde au sujet de cette mesure, étant donné qu’elle prend en compte des personnes qui ne sont pas couvertes par l’assurance-emploi (comme les travailleurs autonomes et d’autres personnes qui ne cotisent pas au régime). Un autre ratio, qui compare le nombre de prestataires aux chômeurs ayant cotisé à l’assurance-emploi (le ratio P/CC), s’élevait à 63,5 % en 2004.

L’accessibilité est aussi plus restreinte pour les jeunes, étant donné qu’ils sont souvent de nouveaux venus sur le marché du travail et qu’ils doivent satisfaire à une norme d’admissibilité plus élevée, sans compter qu’ils sont plus susceptibles de travailler à temps partiel. En décembre 2003, 42,5 % des jeunes qui étaient de nouveaux venus ou qui réintégraient le marché du travail auraient accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable pour toucher des prestations d’assurance-emploi (c.-à-d. qu’ils avaient plus de 910 heures d’emploi assurable) s’ils avaient présenté une demande. Cependant, 83,9 % des jeunes qui n’étaient pas des nouveaux venus ou des personnes qui réintégraient le marché du travail auraient accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable pour toucher des prestations d’assurance-emploi.

En ce qui a trait aux travailleurs âgés, une étude a révélé que la proportion de travailleurs âgés admissibles à l’assurance-emploi était sensiblement la même que celles des travailleurs âgés de 25 à 54 ans. Les travailleurs âgés ont cependant tendance à demeurer en chômage plus longtemps et à épuiser davantage leurs prestations régulières d’assurance-emploi que les autres travailleurs. En 2003-2004, 37,4 % des prestataires âgés de 55 ans et plus ont utilisé l’ensemble de leurs prestations régulières, soit un taux supérieur à celui des autres groupes d’âge.

Parmi les chômeurs dont la cessation d’emploi était récente, qui avaient occupé un travail salarié et qui étaient admissibles à l’assurance-emploi, les immigrants étaient un peu moins susceptibles d’avoir droit à l’assurance-emploi en 2004 (75,0 %) que les travailleurs nés au Canada (82,5 %). Étant donné la taille relativement réduite de cet échantillon, les données concernant les immigrants varient considérablement d’une année à l’autre.

Dans le cas des pêcheurs autonomes, l’admissibilité à l’assurance-emploi est établie en fonction de la valeur des prises. Une étude a révélé que près de 90 % des pêcheurs autonomes au Canada touchaient des prestations d’assurance-emploi, soit la plus forte proportion parmi les industries saisonnières. Le nombre de pêcheurs ayant droit aux prestations n’a pas diminué malgré le récent moratoire sur la pêche à la morue. Il convient toutefois de préciser que, en raison de l’existence de deux saisons de pêche commerciale distinctes (l’été et l’hiver), les pêcheurs peuvent toucher des prestations deux fois par année. En 2004-2005, le nombre de pêcheurs ayant présenté deux demandes a augmenté de 3,3 %.

Caractère adéquat des prestations

En 2004-2005, le taux de prestations hebdomadaires moyen a augmenté de 1,0 % par rapport à la période de référence précédente, passant ainsi de 312 $ à 315 $. Un peu plus de 33 % des prestataires réguliers ont touché le taux de prestations hebdomadaires maximal, qui était de 413 $. Dans le cas des prestations spéciales, la proportion s’est élevée à environ 29 %, alors qu’elle atteignait près de 70 % pour ce qui est des prestations de pêcheur.

En moyenne, les prestataires réguliers ont reçu des prestations pendant 19,3 semaines, ce qui représente 60,9 % des semaines auxquelles ils avaient droit, soit une légère baisse par rapport aux exercices précédents. En outre, 30,4 % de ces prestataires ont épuisé leurs prestations en 2003-2004, ce qui est inférieur au pourcentage de l’exercice précédent. De façon générale, les femmes épuisent leurs prestations dans une plus grande proportion que les hommes. Comme elles sont plus susceptibles de travailler à temps partiel, les femmes qui présentent une demande ont généralement accumulé moins d’heures de travail, ce qui leur donne moins de semaines de prestations que les hommes.

En 2004-2005, environ 32 % des personnes ayant touché des prestations de maladie ont utilisé la totalité des 15 semaines de prestations auxquelles ils avaient droit. Le fait que cette proportion soit demeurée relativement stable au cours des dernières années, donne à penser qu’une période de 15 semaines de prestations n’est peut-être pas suffisante pour certains types de prestataires ou de maladies.

L’analyse des demandes de prestations de maternité et parentales a démontré que les parents utilisent au moins 92 % de l’année de prestations à laquelle ils ont droit. La bonification des prestations parentales a permis aux familles de consacrer plus de temps à leur nouveau-né ou à leur enfant nouvellement adopté. En 2004-2005, la participation des hommes aux prestations parentales a continué d’augmenter, quoique cette croissance semble être plus modérée qu’au cours des années précédentes. Selon des études récentes, les femmes profitent des améliorations apportées aux prestations parentales pour rester plus longtemps à la maison. Avant 2001, environ 64 % des mères qui touchaient des prestations d’assurance-emploi retournaient au travail dans les sept mois suivant la naissance de leur enfant, tandis que chez celles qui ont accouché en 2002 ou 2003, moins de 16 % ont repris le travail dans ce délai.

Le caractère adéquat des prestations a aussi été évalué en examinant l’efficacité du supplément familial comme mesure de soutien du revenu pour les familles à faible revenu ayant des enfants. La proportion de prestataires d’assurance-emploi ayant droit au supplément familial a diminué, puisque les revenus familiaux ont augmenté alors que le seuil d’admissibilité à ce supplément est demeuré à 25 921 $. En 2004-2005, la proportion de prestataires ayant reçu le supplément familial a diminué, pour atteindre 9,0 %.

Promotion de la participation à la vie active

Le régime d’assurance-emploi comporte certaines dispositions qui visent à renforcer le lien entre l’effort de travail et les prestations, notamment le dénominateur, le travail pendant une période de prestations et la disposition relative aux petites semaines.

Lorsqu’il a été mis en place en 1996-1997, le dénominateur a entraîné un changement considérable dans les nouvelles demandes de prestations établies, étant donné qu’il encourageait les gens à travailler deux semaines de plus que la norme minimale d’admissibilité avant de présenter une demande de prestations. La proportion de prestataires réguliers qui n’ont pas travaillé au moins deux semaines de plus que le minimum requis est passée de 6,7 % juste avant la mise en application du dénominateur à 3,6 % en 1997-1998. Cette proportion est restée relativement stable depuis, se situant à un peu plus de 3 % en 2004-2005. La proportion de prestataires touchés par les effets du dénominateur est plus élevée dans les provinces de l’Atlantique et au Québec qu’en Ontario, dans les Prairies et dans l’Ouest.

En 2004-2005, 14,3 % des demandes de prestations établies comprenaient des petites semaines qui étaient exclues du calcul des prestations, représentant une augmentation de près de deux points de pourcentage par rapport à la période de référence précédente. La proportion accrue de prestations touchées par la disposition relative aux petites semaines (qui était de 9,9 % en 2002-2003) est probablement attribuable en grande partie à la hausse du seuil de la rémunération. En 2004-2005, la disposition relative aux petites semaines a permis aux clients touchés de recevoir en moyenne 11 $ de plus en prestations, que ce à quoi ils auraient eu droit en l’absence de cette disposition. La proportion de prestations visées par la disposition relative aux petites semaines est beaucoup plus élevée au Québec que dans les autres régions du pays.

La proportion de prestataires qui travaillent pendant une période de prestations a connu une baisse constante. En 2002-2003, 54,9 % des prestataires réguliers ont déclaré une période de travail pendant leur période de prestations, ce qui représente une baisse par rapport à 56,8 % au cours de la période précédente. Cette tendance à long terme indique peut-être que les prestataires hésitent à accepter un emploi pendant qu’ils reçoivent des prestations. Parmi les prestataires ayant travaillé pendant une période de prestations, une grande majorité (43,2 %) a travaillé moins de cinq semaines. Près d’un prestataire sur cinq a déclaré avoir travaillé 21 semaines ou plus pendant qu’il touchait des prestations d’assurance-emploi.

Prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS)

En 2004-2005, environ 636 000 personnes ont bénéficié des PEMS financées en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi. Il y a eu 978 000 nouvelles interventions, chaque personne ayant participé en moyenne à 1,5 nouvelle intervention. Dans l’ensemble, le recours aux programmes d’emploi de longue durée a diminué de 3,3 % au cours de l’exercice, alors que les interventions liées aux services d’emploi à court terme, comme le counseling et les clubs de recherche d’emploi, ont connu une hausse de 3,5 %.

Selon les résultats des évaluations sommatives, les PEMS auraient des répercussions positives nettes modestes sur les participants selon le programme, le type de client et la province ou le territoire. Étant donné la variabilité des résultats et les différences dans la conjoncture du marché du travail local dans l’ensemble du Canada, il est difficile de généraliser dans une large mesure les résultats obtenus selon l’intervention, le type de client et les provinces ou territoires. Les répercussions nettes sont basées sur les résultats d’évaluation provenant de la Colombie-Britannique, du Québec, de l’Alberta, de l’Ontario, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nunavut.

Comme les impacts sont de façon globale à caractère mixte, les constatations tirées des évaluations des PEMS correspondent généralement à celles qui ont été faites dans d’autres pays. Cependant, il faut noter que les programmes et les méthodes servant à les évaluer varient considérablement d’un pays à l’autre. Les évaluations sommatives des PEMS ont confirmé l’importance d’une expérience de travail conjuguée à la formation, ce qui ressort aussi de la majeure partie des études internationales qui ont porté sur le sujet. Les résultats de l’évaluation font ressortir les effets importants de la situation des marchés du travail locaux et des caractéristiques des clients sur le plan de la diversité des programmes offerts et de leurs résultats. Il importe d’adapter les programmes aux besoins locaux.

L’assurance-emploi et le milieu de travail

Le programme de Travail partagé a été évalué en 2003-2004. L’évaluation a conclu que le rendement du programme répondait largement aux attentes et qu’il permettait bel et bien d’éviter un grand nombre de mises à pied temporaires. Le programme a été particulièrement utile pour soutenir le marché du travail lorsque celui-ci a connu des perturbations inattendues. Les entreprises qui ont participé au programme de Travail partagé le voient généralement d’un œil très favorable et, selon les résultats de l’évaluation, croient qu’il favorise le bon moral des employés, en plus de les aider à garder les employés qualifiés durant les périodes temporaires de ralentissement économique.

En 2004-2005, les clients ont présenté 11 521 nouvelles demandes de prestations pour travail partagé, et les ententes de Travail partagé ont permis d’éviter quelque 3 282 mises à pied temporaires, bien que certaines mises à pied évitées grâce au programme puissent se produire une fois que l’entente a pris fin.

Le rythme très rapide auquel se font la recherche et le développement dans la plupart des industries rend la formation continue obligatoire pour les entreprises qui veulent demeurer concurrentielles. Les apprentis acquièrent de nouvelles compétences au cours de séances de formation courtes, mais fréquentes, qui sont immédiatement applicables à leur travail. Pour soutenir les apprentis et pour encourager le perfectionnement continu des compétences, le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2001 que les apprentis qui touchent des prestations d’assurance-emploi pendant qu’ils s’absentent de leur travail pour recevoir une formation, ne devront observer qu’un seul délai de carence, même si leur formation comporte plusieurs modules distincts et répartis sur un certain nombre d’années. En 2004-2005, 31 620 demandes de prestations d’apprentis ont été présentées. De ce nombre, 11 300 n’étaient pas assujetties au délai de carence.

Tendances au chapitre des contributions et des dépenses

Depuis 1996, il y a eu des changements considérables dans les contributions et les dépenses du régime d’assurance-emploi chaque année. Cette situation est attribuable à une baisse des cotisations d’assurance-emploi, à l’augmentation des dépenses imputables à la bonification des programmes et à des changements importants dans le marché du travail au Canada. Une évaluation sommative a permis d’observer l’évolution des dépenses engagées au titre de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi, pour autant qu’elles relèvent des contributions totales au programme par le biais des cotisations. En 1993, les dépenses totales étaient supérieures au total des contributions. En proportion des contributions totales, les dépenses ont amorcé une tendance à la baisse en 1994-1995 pour atteindre leur point le plus bas en 2000-2001, au moment où les dépenses totales représentaient 60 % des revenus. La tendance à la baisse s’est inversée à la suite des bonifications apportées aux prestations de maternité et parentales, de l’augmentation des dépenses liées aux interventions du Développement des compétences, ainsi que d’autres types de dépenses.

Violations

Depuis janvier 1997, les prestataires d’assurance-emploi qui abusent délibérément du régime reçoivent un avis de violation en plus d'une pénalité financière. À la suite d’une « violation », ils doivent accumuler plus d’heures de travail assurable pour avoir droit à des prestations. En 2004-2005, 7 730 périodes de prestations n’ont pas été établies parce que le seuil minimal d’admissibilité du prestataire avait été haussé à la suite d’une violation, ce qui représente un évitement des coûts d’un peu plus de 40 millions de dollars.

Administration du régime – Prestation des services

En 2004-2005, le gouvernement a poursuivi ses efforts en vue d’améliorer la qualité des services offerts aux Canadiens de façon à mieux répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Il prend donc des mesures afin que ses programmes et ses services soient davantage axés sur le client, et qu’ils soient uniformes, à jour, intégrés et accessibles grâce à différents modes de prestation. Ce processus a nécessité une modernisation et une transformation des méthodes par lesquelles les prestations et les services étaient offerts. On s’est donc employé à élargir et à améliorer les services électroniques disponibles, en faisant en sorte qu’ils soient aisément accessibles et faciles d’emploi, et à élaborer de nouvelles normes de services tout en améliorant la qualité du traitement des demandes de prestations.

En 2004-2005, deux millions de prestataires ont présenté leur demande au moyen de la Demande de prestations d’assurance-emploi en direct, 51 % d’entre eux ayant utilisé un Poste d’accès de services aux citoyens dans l’un des bureaux de Ressources humaines et Développement social Canada. Plus de 98 % des prestataires ont utilisé les services de déclaration du prestataire par voie électronique (le Service automatisé de déclaration par téléphone et le Service de déclaration par Internet), portant ainsi le nombre de déclarations à plus de 18 millions.

Les employeurs peuvent également utiliser un système de déclaration sur le Web, appelé RE Web, qui leur permet de transmettre leurs relevés d’emploi (RE). En 2004-2005, les employeurs ont produit près de 562 000 RE au moyen du RE Web, et 9 526 employeurs se sont enregistrés en tant qu’utilisateurs du RE Web.

En 2004-2005, le taux d’exactitude des paiements de prestations d’assurance-emploi était de 95,5 %, taux qui dépassait les objectifs fixés. Cette amélioration est en grande partie attribuable à la stabilisation des changements apportés au régime, aux mesures adoptées en vue d’améliorer l’application du régime, et à la volonté d’examiner la façon dont les erreurs sont détectées et signalées dans une perspective d’amélioration. On s’attend à ce que ces résultats continuent de s’améliorer grâce à la mise en œuvre d’un plan d’action national de gestion de la qualité et d’un plan d’assurance de la qualité d’une durée de trois ans visant à évaluer le rendement.