C-36 : Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Le 27 novembre, 2006, la ministre des Ressources humaines et du Développement social, l’honorable Diane Finley, a présenté le projet de loi C-36 « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ».

Sécurité de la vieillesse

Le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) constitue le premier volet du système de revenu de retraite du Canada; il est financé par les revenus d'impôt fédéral. La SV et les prestations fondées sur le revenu (le supplément de revenu garanti [SRG] et l'allocation) sont versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. En 2005-2006, 4,2 millions de bénéficiaires ont reçu 29 milliards de dollars en prestations.

La pension de la sécurité de la vieillesse est versée à tous les mois aux personnes âgées de 65 ans ou plus qui satisfont aux exigences de résidence prescrites par la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Le SRG est un supplément de revenu mensuel versé aux bénéficiaires de prestations de retraite qui résident au Canada et reçoivent un faible revenu comme il est stipulé dans le programme. L'allocation est un supplément de revenu pour les personnes âgées de 60 à 64 versé aux conjoints et aux conjoints de fait bénéficiaires du SRG ainsi qu'aux veufs et aux veuves à faible revenu.

Vous trouverez ci-dessous la description des modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, au Régime de pensions du Canada, ainsi que des modifications communes aux deux.

Modifications proposées à la Loi sur la sécurité de la vieillesse

SV : Simplifier l'accès aux prestations et leur distribution

Renouvellement continu

On propose d'abolir l'exigence des demandes de renouvellement applicables au SRG et à l'allocation une fois qu'une première demande a été présentée.
Les prestataires qui produisent une déclaration de revenus n'auront plus jamais à présenter de demande.

Ententes pour administrer conjointement des prestations provinciales de même nature

Cette modification permettrait à la ministre des Ressources humaines et du Développement social d'administrer conjointement les prestations provinciales à l'intention des aînés, selon des ententes fédérales-provinciales.

Simplifier la déclaration de revenus des couples et des aînés

En ce qui a trait aux aînés qui présentent une demande de prestations fondées sur le revenu et qui ont subi une perte de revenus en raison de l'interruption ou de la réduction de leur revenu d'emploi ou de retraite, cette modification faciliterait la présentation des demandes en exigeant que les aînés présentent uniquement une déclaration de leur revenu estimatif d'emploi ou de retraite.
Abolir l'obligation qu'ont les conjoints ou les conjoints de fait de fournir des renseignements sur leurs revenus ou leur situation de famille déjà transmis par l'autre conjoint ou conjoint de fait.
Permettre le retrait des demandes de prestations de la SV lorsque la pension n'a pas encore été versée.

SV : Uniformité de l'admissibilité aux prestations

Mettre fin à la capacité actuelle qu'ont les successions de présenter une demande de prestations fondées sur le revenu après le décès d'une personne âgée à faible revenu.
Uniformité de l'admissibilité aux prestations fondées sur le revenu pour les immigrants parrainés
- Élargir la restriction de recevoir des prestations fondées sur le revenu qui touche les immigrants visés par un accord de parrainage pour qu'elle s'applique à ceux qui deviennent citoyens avant l'échéance dudit accord.
- Les prestations fondées sur le revenu seront toujours disponibles si l'accord de parrainage est annulé.

SV : Clarté de la Loi

Préciser les dispositions actuelles pour veiller à ce qu'elles soient claires, cohérentes et tiennent compte de l'intention véritable de la Loi.

Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial mis sur pied en janvier 1966 pour l'ensemble du Canada, à l'exception du Québec qui a son pendant, le Régime de rentes du Québec (RRQ). Comme deuxième volet du système de revenu de retraite du Canada, le RPC offre une pension de retraite, des prestations d'invalidité, des prestations aux survivants, des prestations aux enfants ainsi que des prestations de décès. En 2005-2006, 4 millions de personnes ont reçu des prestations totalisant 25 milliards de dollars.

Tous les trois ans, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux procèdent à un examen du RPC. Le plus récent, effectué en juin 2006, confirme la santé financière du RPC et que le taux de cotisation actuel de 9,9 p. 100 suffira à le capitaliser dans un avenir prévisible. Les modifications aux niveaux des prestations, les politiques d'investissement et de financement du RPC doivent être officiellement approuvées par le Parlement et obtenir l'appui des deux tiers des provinces, lesquelles doivent représenter les deux tiers de la population.

Modifications proposées au Régime de pensions du Canada

Examen triennal du RPC

Capitalisation intégrale

Comme l'ont recommandé les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux, cette modification intégrerait entièrement la disposition de capitalisation intégrale aux rapports actuariels et à l'établissement des taux de cotisation. La disposition de capitalisation intégrale exige que les nouvelles prestations ou les bonifications aux prestations soient entièrement capitalisées de manière à éviter d'en transmettre le coût aux prochaines générations.
Les modifications stipulent certaines exigences en matière de rapports et précisent le mode d'établissement des taux lorsque de tels coûts sont engendrés. On y retrouve également un règlement comportant des directives précises à l'intention de l'actuaire en chef pour ce qui touche le calcul des coûts liés aux nouvelles prestations ou aux bonifications de prestations.

Cotisants de longue date - Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC)

Comme l'ont recommandé les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux, les participants qui cotisent au RPC depuis au moins 25 ans sont réputés satisfaire aux exigences de gains et cotisations s'ils ont versé des cotisations valides pendant trois des six dernières années plutôt que quatre des six dernières années, comme c'est le cas actuellement. Les requérants doivent également respecter les critères médicaux du PPIRPC pour être admissibles aux prestations.
Cette modification permet d'étendre à des milliers de cotisants actifs pendant de nombreuses années sur le marché du travail le droit aux prestations d'invalidité du RPC. Il s'agit de la première amélioration aux prestations du RPC depuis les changements de 1998.

RPC : Modification découlant de transformations opérationnelles

Relevé de participation en direct : La loi précise actuellement qu'on ne peut demander de relevé de participation qu'une fois l'an. On propose de modifier la loi de sorte que les cotisants puissent demander un relevé de participation plus souvent.

RPC : Modifications administratives

Les changements proposés modifieraient le RPC pour permettre à d'anciens conjoints de fait de présenter une demande de partage de crédits plus de quatre ans après la date de séparation lorsque les deux anciens conjoints de fait signent une entente à cet égard.

Proposition de modifications communes au RPC et à la SV

Dispositions portant sur les services électroniques

Le RPC et la SV ne prévoient pas actuellement de dispositions portant sur les services électroniques complets. On propose de modifier le RPC et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de donner les pouvoirs nécessaires aux transactions et à la prestation de services électroniques.

Imputation de frais d'intérêt

Des dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du RPC permettraient d'établir les modalités touchant l'imputation des frais d'intérêt.

Dispositions portant sur les pénalités

Les dispositions actuelles portant sur les pénalités (non en vigueur) des deux lois seraient actualisées et mises en vigueur. Des sanctions financières pourraient être imposées dans le cas de déclaration délibérément fausse.

Échange de renseignements

Les changements proposés élargiront le groupe de tierces parties à qui les renseignements personnels du cotisant pourraient être transmis.