1. INTRODUCTION

La lutte contre l’itinérance demeure une priorité nationale. L’Initiative nationale pour les sans- abri (INSA) prendra avec les collectivités les mesures nécessaires pour les doter des outils dont elles ont besoin pour élaborer et appliquer des stratégies locales qui aideront à réduire l’itinérance. Les collectivités seront encouragées à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, le secteur privé et les organismes sans but lucratif afin de répondre aux besoins des sans-abri et de prendre des mesures propres à réduire et prévenir l’itinérance.

Dans le cadre de l’INSA, le gouvernement du Canada versera des fonds sur trois années financières, soit de 2003-2004 à 2005-2006, incluant une prolongation d’une année administrative jusqu’au 31 mars 2007, pour contribuer à la réduction de l’itinérance. L’INSA comprend l’Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC), le volet Autochtones sans abri en milieu urbain (ASAMU), le Fonds régional d’aide aux sans-abri (FRASA), le Programme national de recherche (PNR), l’initiative concernant le Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA) et l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF).

L’INSA est composée des catégories contribution et subvention aux fins de ces modalités. Elle comprend l’IPAC (contribution), le volet ASAMU (contribution), le FRASA (contribution), et le PNR (contribution et subvention). Les initiatives SISA et IBIEF y sont référées pour leur implication dans l’INSA du gouvernement du Canada, mais ne font pas partie de ce qui est requis comme le décrit ce document ou des modalités du programme.

2. OBJECTIFS

L'Initiative nationale pour les sans-abri vise les objectifs suivants :

• Établir un continuum de services de soutien détaillé pour aider les sans-abri à sortir du cycle de l’itinérance et empêcher que d’autres personnes aillent grossir leurs rangs en procurant aux collectivités les outils nécessaires pour mener diverses interventions visant à stabiliser les conditions de logement des individus et des familles sans abri - en encourageant leur autonomie quand c’est possible — et pour empêcher que des personnes à risque aillent grossir les rangs des sans-abri.
• Assurer la capacité constante des collectivités à contrer l’itinérance en améliorant le leadership exercé au niveau communautaire et en favorisant le sentiment d’appropriation de la population, les organismes sans but lucratif et le secteur privé par rapport à la question de l’itinérance au Canada.

D'ici au 31 mars 2007, l'INSA espère obtenir les résultats suivants :

• Améliorer les services d’aide et de soutien disponibles pour répondre aux besoins des individus et familles sans abri, et des personnes à risque en facilitant l’application de solutions communautaires intégrées propres à améliorer leurs conditions de vie et à les aider à trouver et conserver un logement sûr.
• Améliorer la connaissance et la compréhension de l'itinérance aux niveaux local, régional et national en favorisant la collecte de données, la recherche, l'examen et le contrôle de l'efficacité des interventions et la diffusion et le partage de ces informations.
• Augmenter la participation des partenaires à la lutte contre l'itinérance en renforçant les partenariats et la collaboration avec d'autres ministères fédéraux, les différents niveaux de gouvernement, le secteur privé et le secteur des organismes sans but lucratif.

3. INTERPRÉTATION

Aux fins des présentes modalités d’application, l'Initiative nationale pour les sans-abri comprend l'IPAC, le volet ASAMU, le FRASA et le PNR, qui sont décrits ci-après :

Ce programme est mené parallèlement à la Stratégie pour les Autochtones en milieu urbain (SAMU) du Bureau du Conseil privé (BCP) et les fonds affectés à ces deux initiatives sont utilisés pour permettre l’expérimentation de nouveaux concepts pouvant aider à augmenter le bien-être des Autochtones et à réduire les disparités entre les Autochtones et les non- Autochtones dans huit centres urbains (Vancouver, Calgary, Edmonton, Regina, Saskatoon, Toronto, Thunder Bay et Winnipeg). Ces fonds serviront à assurer la coordination de solutions locales spécialement conçues pour répondre aux besoins des sans-abri autochtones. Cette démarche aura pour axe principal un processus communautaire transparent et inclusif relié à un plan communautaire général.

Pour les initiatives menées dans le cadre du volet ASAMU, il ne sera pas exigé de fournir avec d’autres partenaires une contribution d’égale valeur, mais le financement de contrepartie sera encouragé quand la situation s’y prêtera.

• Identifiées et pleinement reconnues par les intervenants locaux;
• auxquelles les autres partenaires conviennent qu’il faut s’attaquer.

Les fonds accordés aux « autres collectivités touchées » dans le cadre du FRASA ne pourront être utilisés que pour répondre aux besoins de jeunes sans abri et de jeunes à risque d'itinérance.

Les initiatives menées dans le cadre du FRASA ne nécessiteront pas de financement de contrepartie de la part des partenaires locaux, mais les contributions de ce genre seront encouragées.

Les interprétations suivantes s’appliquent aux volets IPAC, ASAMU et FRASA de l’INSA :

Continuum de services désigne une approche qui s’appuie sur les programmes existants et le travail déjà en cours dans les collectivités pour faciliter la coordination de services comme, entre autres, mais pas exclusivement, la prévention et le travail d’approche, les installations d’hébergement et de logement, les services de soutien, les soins de santé et le développement des compétences.

Cette approche favorise la détermination concertée des ressources et des besoins au niveau local en tirant parti d’un mécanisme de développement communautaire basé sur les ressources pour mettre au point des mesures complémentaires aptes à répondre aux besoins. Elle doit amener les collectivités à concevoir une vaste stratégie à long terme de réduction de l’itinérance dans le but d’aider les sans-abri à devenir autonomes dans la mesure du possible.

Contribution de la collectivité désigne la somme des diverses ressources que la collectivité a pu réunir et qui aura pour contrepartie les fonds de l’INSA. La « contribution de la collectivité » peut inclure des fonds d’autres partenaires, comme le gouvernement provincial et les administrations municipales, des dons du secteur privé, des dons de charité et des services en nature. Toutes les ressources formant la contribution de la collectivité doivent servir aux activités locales de lutte contre l’itinérance.

Plan communautaire : Un plan communautaire initial a été établi dans chacune des actuelles « collectivités désignées » aux fins de l’IPAC. Idéalement, il s’agit d’un vaste plan stratégique à long terme mis au point par les membres de la collectivité en vue de réduire l’itinérance. Les projets financés dans les collectivités désignées doivent répondre à des besoins prioritaires identifiés dans le plan communautaire de ces collectivités.

Les collectivités désignées seront tenues de produire un bilan et de mettre à jour leur plan communautaire pour y consigner les investissements ainsi que les objectifs stratégiques définis pour la nouvelle initiative. Pour recevoir des fonds de l’IPAC, les collectivités devront avoir terminé le bilan de leur plan communautaire. On s’attend à ce que le plan communautaire évolue au fil du temps en fonction des besoins de la collectivité. Si une nouvelle collectivité est désignée pour être bénéficiaire de fonds de l’IPAC, elle devra établir un plan communautaire et le faire approuver par l’autorité compétente.

Le plan communautaire d’une collectivité devrait définir les besoins prioritaires de toutes les populations touchées par le problème de l’itinérance dans cette collectivité, y compris les jeunes et les Autochtones. Cette information sera recueillie durant le processus de planification communautaire de l’IPAC. Il est fortement recommandé que chaque collectivité affecte à l’aide aux sans-abri autochtones une partie de son budget correspondant à la proportion de sa population que représentent les Autochtones et que cet argent soit administré, quand les circonstances s’y prêtent, par des organismes communautaires autochtones oeuvrant auprès des sans-abri.

Les collectivités « non désignées » n’auront ni à produire un plan communautaire ni à fournir une contribution d’égale valeur si elles font appel au volet ASAMU ou au FRASA. Elles devront cependant démontrer que leurs projets vont dans le sens des objectifs généraux de l’INSA, qu’ils répondent à un véritable besoin, qu’un plan efficace a été établi pour en assurer la viabilité, qu’ils reçoivent l’appui des citoyens et que d’autres partenaires y sont associés.

Modèles d'exécution - L’INSA prévoit deux modèles d’exécution : le modèle de l’entité communautaire et le modèle de responsabilité partagée.

Modèle de l'entité communautaire - La collectivité peut, de concert avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), décider de confier l'exécution du plan à une entité communautaire. L’entité communautaire est normalement un organisme constitué en personne morale à qui est confiée la responsabilité de la mise en oeuvre d’un plan communautaire. Quand émergent, au sein d’une collectivité ayant adopté de modèle de l’entité communautaire, des groupes désireux d’obtenir des fonds de l’IPAC, ceuxci ne peuvent en obtenir que par l’intermédiaire de l’entité communautaire approuvée. L’entité communautaire est responsable de la sélection des projets, de la passation des contrats et des activités de contrôle.

Modèle de responsabilité partagée - Dans le modèle de responsabilité partagée (c.-à-d. quand il n'existe pas d'entité communautaire), RHDCC et la collectivité travaillent de pair en se partageant la responsabilité du processus de sélection et de prise de décision. RHDCC est responsable de l’approbation des projets, de la préparation des accords de contribution et des activités de contrôle.

Collectivités désignées :

Collectivités les plus touchées
Les collectivités actuellement désignées comme étant les plus touchées sont Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Hamilton, Ottawa, Montréal, Québec et Halifax, et ces villes sont admissibles à l’aide financière accordées dans le cadre de l’IPAC ».

Autres collectivités touchées
D’autres collectivités, ou groupes de collectivités faisant cause commune dans une même localité, qui ont des problèmes d'itinérance démontrables peuvent aussi être admissibles à des fonds de l’IPAC. Ces collectivités seront expressément désignées d’après la démonstration qu’ils auront faite de leurs besoins. Cette désignation se fera au terme de consultations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux désireux de participer, et la décision finale sera prise par le ministre responsable.

Circonstances exceptionnelles :

Il peut survenir des situations d’urgence qui échappent au contrôle de la collectivité et que celleci n’aurait pas pu prévoir de façon raisonnable pendant la révision ou l’élaboration de son plan (p. ex. la destruction d’un refuge d’urgence dans un incendie). Dans ces circonstances exceptionnelles, la collectivité modifie son plan communautaire en fonction de la situation; si elle a déjà dépensé tous les fonds qui lui reviennent pour l’année financière en cours, elle peut recevoir, à condition d’en démontrer le besoin, une contribution supplémentaire fédérale (faisant partie de l’allocation pour cette collectivité) pour remédier à la situation d’urgence. Toutes les autres modalités d’application continueraient de s’appliquer.

Collectivités non désignées : - D’autres collectivités qui en auront démontré le besoin pourront obtenir de l’aide financière, mais seulement dans le cadre des volets ASAMU et FRASA de l’INSA.

Affectations théoriques - Des affectations théoriques ont été établies pour toutes les « collectivités désignées ». Ces montants théoriques ont été établis d’après la répartition initiale des fonds de l’IPAC, qui était basée sur trois indicateurs : le seuil de faible revenu (SFR), les taux d’inoccupation des logements locatifs et la population. Les affectations théoriques seront toutes rendues publiques.

Exigences d'admissibilité - À moins d’indication contraire, les exigences d’admissibilité énoncées aux sections 4 à 24 s’appliquent à chacun des quatre volets de l’INSA en ce qui concerne la contribution fédérale.

4. ACTIVITÉS ADMISSIBLES

Les activités pouvant être financées par la contribution fédérale de l’INSA sont notamment, mais pas exclusivement, les suivantes :

Planification et évaluation (IPAC, ASAMU et FRASA seulement)
Chaque collectivité désignée admissible peut utiliser une partie des fonds qui lui sont accordés pour financer l’évaluation, le bilan et la mise à jour de son plan communautaire. Si une nouvelle collectivité est désignée, des fonds lui seront accordés pour l’élaboration d’un plan communautaire. Les collectivités non désignées peuvent, au besoin, recevoir des fonds pour faire une évaluation des besoins.

Administration
Les organismes communautaires sans but lucratif, les organisations à but lucratif, les administrations municipales ou les régies régionales de la santé et des services sociaux (RRSSS) peuvent obtenir une aide financière pour couvrir, en tout ou en partie, les coûts associés à la planification, à l’organisation, à l’administration, à la réalisation et à l’évaluation des activités admissibles. Ces coûts ne doivent pas excéder 15 % du coût total du projet.

Phase antérieure à la réalisation
Durant la phase précédant la réalisation d’un projet, des fonds peuvent être obtenus pour le financement de certains coûts de mise en oeuvre, comme les dépenses associées aux évaluations environnementales, à l’élaboration de propositions, aux honoraires d’architectes, aux études de faisabilité, etc.

Recherche et collecte de données
Les activités admissibles à une aide financière dans le cadre de tous les volets de l’INSA comprennent notamment, mais pas exclusivement :

• Les conférences et consultations tenues aux niveaux national, régional et local pour faciliter l’échange d’information, augmenter le degré de sensibilisation et susciter des initiatives de prévention et de réduction de l’itinérance.
• Les activités de recherche ou de collecte de données, les analyses et les études, y compris celles qui portent sur les pratiques exemplaires, des expériences locales, régionales, nationales ou internationales et la possibilité d’adopter des approches particulières.

Renforcement des capacités communautaires (IPAC, ASAMU et FRASA seulement)
Dans le cadre d’activités continues de développement communautaire visant le renforcement de leurs capacités, les collectivités se mobiliseront pour s’attaquer à différents problèmes reliés à l’itinérance, notamment ceux qui se posent en ce qui concerne l’itinérance absolue, les interventions d’urgence, l’hébergement en logement de transition ou supervisé, l’intégration et la participation socioéconomiques et la prévention de l’itinérance.

D’autres activités visant à apporter une aide organisationnelle (en matière d’élaboration de propositions, de planification stratégique, de formation au fonctionnement d’un conseil, de résolution des conflits, de prise de décisions, etc.), à donner accès à des activités éducatives (ateliers, etc.), à encourager la collaboration plurisectorielle et pluriorganisationnelle; à créer des sources d’information, à favoriser la collecte de données (y compris par l’établissement et la mise à niveau de systèmes et les ressources, etc.) ou à favoriser des mesures de développement communautaire sont également admissibles à une aide financière.

Répondre aux besoins (IPAC, ASAMU et FRASA seulement)
Sont aussi admissibles les activités qui répondent à des besoins de personnes vivant dans la rue, dans un refuge ou dans un logement de transition ou supervisé, par exemple en fournissant des travailleurs d’approche et de rue pour mettre les sans-abri ou les personnes à risque en contact avec des ressources, en améliorant des centres multiservices (centres de jour/soir qui offrent nourriture, vêtements, buanderie, douches, soins des pieds, sacs de couchage, hygiène dentaire, orientation vers d’autres services, etc.) ou en aidant à la construction et à la rénovation d’installations comme, par exemple, de refuges d’urgence, des logements de transition ou d’autres établissements de soutien.

Généralités (IPAC, ASAMU et FRASA seulement)
D’autres initiatives faisant partie d’un continuum de services (comme la prévention) peuvent être admissibles à une aide financière si elles sont décrites dans le plan communautaire pertinent.

5. CATÉGORIE DE BÉNÉFICIAIRES

Les organismes sans but lucratif, les particuliers, les administrations municipales, les conseils de bande, les conseils tribaux et les autres organisations autochtones ont droit à une aide financière et agissent comme coordonnateurs des activités. Les établissements publics de santé et d’enseignement et les régies régionales de la santé et des services sociaux peuvent recevoir des fonds moyennant le consentement du gouvernement provincial ou territorial.

Les entreprises à but lucratif sont admissibles à une aide financière, à la condition que leur activité ait un caractère et un objectif non commerciaux et s’intègre au plan communautaire. Les entreprises à but lucratif, les organismes de recherche et les instituts de recherche peuvent aussi recevoir des fonds pour la réalisation d’activités de recherche qui aideront les collectivités à comprendre la problématique de l’itinérance et à s’y attaquer efficacement.

De plus, une organisation ne peut être admissible à des fonds de l’IPAC à moins que celle-ci fournisse des services à une collectivité admissible à l’IPAC, tel que stipulé à la section 6.

6. COLLECTIVITÉS ADMISSIBLES (IPAC, ASAMU et FRASA seulement)

Collectivités désignées :
Collectivités les plus touchées
Les villes ayant actuellement le statut de collectivité désignée sont Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Hamilton, Ottawa, Montréal, Québec et Halifax et on les appelle les « collectivités admissibles à l’IPAC ». Ces collectivités sont admissibles à l’aide financière offerte dans le cadre des volets IPAC et ASAMU de l’INSA.

Autres collectivités touchées
D’autres collectivités, ou groupes de collectivités faisant cause commune dans une même localité, qui ont des problèmes d'itinérance démontrables peuvent aussi être admissibles à des fonds de l’IPAC. Ces collectivités seront expressément désignées d’après la démonstration qu’ils auront faite de leurs besoins. Cette désignation se fera au terme de consultations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux désireux de participer, et la décision finale sera prise par le ministre responsable. Ces collectivités sont admissibles à l’aide financière offerte dans le cadre des volets IPAC, ASAMU et FRASA de l’INSA.

Collectivités non-désignées :
D’autres collectivités qui en auront démontré le besoin pourront obtenir de l’aide financière dans le cadre de l’INSA via les volets ASAMU et FRASA seulement.

7. NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE

En ce qui concerne l’IPAC, le volet ASAMU et le FRASA, l’aide financière accordée aux bénéficiaires admissibles peut l’être sous forme de contribution.

En ce qui concerne le PNR, l’aide financière peut prendre la forme de subventions ou de contributions. Le financement sera accordé conformément à un accord de subvention ou à une entente de contribution. Il s’agit d’assurer la souplesse nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le programme de recherche.

La majorité des fonds seront investis sous forme de subventions aux chercheurs, y compris dans le cadre de partenariats avec des organismes de recherche. L’objectif visé est de favoriser la création de partenariats en matière de recherche pour assurer une meilleure compréhension de l’itinérance afin de pouvoir trouver des solutions efficaces. Cependant, dans certains cas, il peut être nécessaire de faire preuve de souplesse pour continuer d’obtenir du financement sous forme de contribution. Il peut être nécessaire d’avoir recours à des ententes de contribution dans des cas plus complexes, par exemple, quand RHDCC exige que le chercheur fournisse d’autres valeurs repères et d’autres résultats ou quand la valeur du projet est supérieure à 250 000 $.

8. COÛTS ADMISSIBLES (seulement dans le cas des ententes de contribution)

Planification (IPAC, ASAMU et FRASA seulement)
Des contributions peuvent être accordées pour couvrir tous les frais directs raisonnables qui sont associés à l’élaboration ou à la révision d’un plan de réduction de l’itinérance ou à l’évaluation des besoins dans une collectivité admissible et à la diffusion de l’information sur ce plan. Ces coûts visent, par exemple, les dépenses suivantes : location de locaux pour la tenue de consultations, embauche d’un consultant pour s’occuper du processus de planification et rédiger le plan selon les instructions de la collectivité, publication du plan communautaire (mise en page et impression), frais postaux et autres coûts liés à la distribution du plan.

Généralités
Les contributions accordées dans le cadre de l’INSA peuvent, quand il y a lieu, servir à financer une partie ou l’ensemble des coûts associés à l’élaboration, à l’exécution et au bilan des projets qui font partie du plan communautaire. Des contributions peuvent être accordées pour des projets d’immobilisations. Les coûts admissibles d’un projet sont décrits en détail dans l’accord de contribution.

Les coûts d’un projet qui seraient entièrement ou partiellement admissibles aux fins d’exécution du plan comprennent notamment les dépenses suivantes : activités de recherche; études de planification et de faisabilité; évaluations environnementales*; frais d’architecture pour un nouvel immeuble; frais de construction, d’achat, de rénovation ou d'agrandissement de refuges, de logements supervisés ou de maisons de transition; formation du personnel des organisations de services; fournitures et matériel nécessaires à la réalisation d’un projet autorisé; et frais d’administration (définis ci-après) s’il y a lieu.

Les coûts de conception de logiciels pour la collecte de données similaires à celles que produit le SISA ne sont pas admissibles.

*Dans les cas où il verse des fonds pour une évaluation environnementale, RHDCC doit, en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, s’acquitter de toute responsabilité à l’égard de l’environnement avant que d’autres sommes puissent être affectées à un projet.

Frais d'administration
Des contributions peuvent être accordées pour les frais d’administration, tels que les salaires et les charges sociales, les autorisations, les permis, les frais professionnels, les recherches ou études techniques, les besoins des personnes handicapées, les frais bancaires, les intérêts (approuvés par RHDCC), les services publics, le matériel, les fournitures, les déplacements, les assurances, la location de locaux, les coûts liés aux conférences, la location de longue durée ou l’achat de matériel, ainsi que les vérifications, évaluations et examens.

9. DÉPENSES BUDGÉTAIRES ADMISSIBLES (seulement dans le cas des subventions)

Frais d'administration
Une aide financière peut être accordée pour couvrir les frais d’administration, tels que les salaires et les charges sociales, les autorisations, les permis, les frais professionnels, les recherches ou études techniques, les besoins des personnes handicapées, les frais bancaires, les intérêts (approuvés par RHDCC), les services publics, le matériel, les fournitures, les déplacements, les assurances, la location de locaux, les coûts liés aux conférences, la location de longue durée ou l’achat de matériel, ainsi que les vérifications, évaluations et examens.

Recherche
Les coûts liés au PNR comprennent notamment, mais pas exclusivement :

• Les conférences et consultations tenues aux niveaux national et régional pour faciliter l’échange d’information, augmenter le degré de sensibilisation et susciter des initiatives de prévention et de réduction de l’itinérance.
• Les conférences et consultations tenues aux niveaux national et régional pour faciliter l’échange d’information, augmenter le degré de sensibilisation et susciter des initiatives de prévention et de réduction de l’itinérance.

10. PROPOSITIONS OU DEMANDES

Les propositions visant l’obtention de fonds pour appuyer le processus de planification communautaire doivent, à tout le moins :

1. décrire le processus que suivra la collectivité pour l’élaboration du plan;
2. donner une estimation du coût d’élaboration du plan;
3. indiquer la participation d’anciens fonctionnaires assujettis aux lignes directrices sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat;
4. indiquer l’échéancier du processus de planification.

Les propositions ou demandes de financement d’un projet ou d’une activité spécifique doivent, à tout le moins :

1. démontrer que le projet proposé est compatible avec les objectifs de l’INSA et qu’il aidera à atteindre les résultats qui en sont attendus;
2. décrire les activités à entreprendre;
3. définir le résultat attendu dans un délai précis et l’incidence qu’il est censé avoir sur l’itinérance;
4. donner une estimation des dépenses à engager;
5. indiquer comment sera assurée la viabilité des activités proposées, si elles ne seront pas terminées le 31 mars 2006 ou s’il y a des coûts permanents d’associés à la rentabilité de l’investissement (p. ex., les frais d’exploitation courants d’un nouveau refuge);
6. divulguer la participation d’anciens fonctionnaires assujettis aux lignes directrices concernant les conflits d’intérêts et l’après-mandat;
7. dans les collectivités admissibles à l’IPAC, un lien doit être établi avec les priorités du plan communautaire;
8. dans les collectivités non-désignées, où il n’y a pas de plan communautaire, il doit être démontré que les propositions répondent à un besoin au sein de la collectivité et qu’elles sont appuyées par celle-ci, et il doit être montré par écrit qu’elles ont clairement un lien avec les objectifs de l’INSA;
9. dans le cas des demandes de financement d’activités de recherche dans le cadre de l’INSA, il faudra démontrer l’existence d’un lien entre l’activité de recherche proposée et les objectifs généraux de l’INSA.

11. PROCESSUS D'EXAMEN DES DEMANDES

Tous les processus d’examen des demandes doivent assurer l’équité et la transparence requises; toutes les propositions sont évaluées au moins en fonction de leurs liens directs avec les priorités définies dans le plan communautaire et/ou les objectifs généraux de l’INSA et de leur admissibilité à l’aide financière de l’INSA.

12. ACCORDS

Contributions:
Le Ministère et le bénéficiaire d’une contribution doivent avoir conclu par écrit un accord stipulant les modalités de la contribution, les résultats attendus, les obligations des parties et les modalités de paiement.

L’accord prévoira l’obligation de divulguer la participation d’anciens fonctionnaires visés par le code régissant l’après-mandat dans la fonction publique. Une clause stipulera que le montant de l’aide financière accordée pourrait être réduit si les crédits versés à RHDCC étaient réduits ou annulés.

L’accord comprend aussi les clauses habituelles de résiliation en vertu desquelles l’une ou l’autre des parties peut mettre fin au marché sur préavis.

Subventions (pour les projets de recherche nationaux seulement)
Le Ministère et le bénéficiaire d’une subvention doivent avoir conclu par écrit un accord précisant en quoi l’activité de recherche proposée répond aux critères d’admissibilité et va dans le sens des objectifs généraux du programme, les résultats attendus et les modalités de paiement. Le bénéficiaire éventuel d’une subvention de catégorie doit remplir toutes les conditions d’admissibilité établies pour le programme de subventions.

13. PLAFOND DES CONTRIBUTIONS ET DURÉE MAXIMALE

IPAC
Des affectations théoriques ont été établies pour toutes les « collectivités désignées » et elles seront rendues publiques. Les fonds affectés au financement de ses projets spécifiques ne peuvent pas dépasser le montant maximal auquel a droit la collectivité.

La contribution versée pour tout accord faisant partie du plan communautaire peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts, pourvu que la contribution de l’IPAC à la réalisation du plan global ne dépasse pas 50 % des coûts pendant la période de trois ans (2003-2004 à 2005-2006) et l’année administrative en 2006-2007.

La contribution maximale par bénéficiaire ne dépassera pas 75 millions de dollars.

ASAMU/FRASA
Il n’est pas nécessaire de fournir une contribution de valeur égale à celle des fonds obtenus dans le cadre des volets ASAMU ou FRASA, mais le financement de contrepartie sera encouragé.

La contribution maximale par bénéficiaire dans le cadre du volet ASAMU ne dépassera pas 10 millions de dollars. La contribution maximale par bénéficiaire dans le cadre du FRASA ne dépassera pas 10 millions de dollars.

PNR
Étant donné le coût élevé des études comparatives et longitudinales d’envergure nationale, la contribution maximale par bénéficiaire dans le cadre du PNR ne dépassera pas 5 millions de dolars. L’aide financière accordée pour des projets de recherche de plus de 250 000 $ peut l’être sous forme de contribution.

La durée d’un accord ne peut aller au-delà du 31 mars 2007.

14. LIMITES DE CUMUL

RHDCC doit obtenir de tout bénéficiaire éventuel une déclaration sur les autres sources de financement proposées pour un projet, soit sous forme d’informations communiquées sur le formulaire de demande soit par d’autres moyens appropriés, avant d’approuver une subvention ou une contribution d’une valeur de plus de 100 000 $.

Le montant maximal (limite de cumul) de toute l’aide provenant de source gouvernementale (aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour les mêmes dépenses admissibles) accordée dans le cadre de ce programme ne peut pas excéder 100 % des dépenses admissibles. Cette limite doit absolument être respectée. Advenant le cas où l’aide gouvernementale accordée à un bénéficiaire excèderait la limite prévue, le bénéficiaire devrait rembourser à la Couronne le montant excédentaire calculé au prorata (sur la base du montant total de l’aide reçue). Le Programme exigera de chacun des bénéficiaires éventuels qu’il divulgue toutes les sources de financement confirmées et potentielles pour chaque projet, et ce au début et à la fin de chaque projet.

15. MODALITÉS DE PAIEMENT

Conformément à la politique et aux pratiques établies par le Conseil du Trésor dans sa Politique sur les paiements de transfert, les paiements aux bénéficiaires doivent se faire selon l’une ou l’autre des formules suivantes :

1. paiements mensuels ou trimestriels calculés en fonction des demandes de remboursement de dépenses et un dernier paiement correspondant au solde dû, après réception de la dernière demande de remboursement;
2. paiements par anticipation basés sur le besoin démontré.

En règle générale, un montant équivalent à au moins 10 % de la valeur totale du projet sera retenu jusqu’à ce qu’il ait été confirmé que le bénéficiaire s’est conformé aux dispositions de l’accord et qu’un calcul final du paiement ait été fait. Toute dérogation à cette règle doit être justifiée dans un document versé au dossier.

Les sommes excédentaires versées au bénéficiaire constituent des créances de la Couronne et doivent être remboursées.

16. CESSION DES IMMOBILISATIONS

À la fin d’un projet, toute immobilisation désignée par RHDCC (conformément au guide opérationnel des subventions et des contributions) qui a été achetée avec des fonds de l’INSA et qui n’a pas été intégrée matériellement à l’infrastructure d’un projet peut être utilisée de la manière établie par RHDCC. Il s’agira principalement d’encourager l’utilisation continue des biens pour renforcer la capacité de la collectivité à réduire l’itinérance et de veiller à ce que les biens ne soient pas récupérés aux fins propres de RHDCC.

17. POUVOIR D'APPROUVER LES PROPOSITIONS

Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut déléguer au ministre du Travail et du Logement et/ou au ministre désigné pour agir à titre de Coordonnateur fédéral pour les sans-abri le pouvoir d’approbation finale des propositions; il peut également autoriser le ministre du Travail et du Logement et/ou le ministre désigné pour agir à titre de Coordonnateur fédéral pour les sans-abri à déléguer à son tour ce pouvoir aux représentants compétents du Ministère, conformément aux instruments de délégation de RHDCC.

18. POUVOIR DE SIGNER LES ENTENTES

Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut déléguer au ministre du Travail et du Logement et/ou au ministre désigné pour agir à titre de Coordonnateur fédéral pour les sans-abri le pouvoir de signer et, par la suite, de modifier les accords; il peut également autoriser le ministre du Travail et du Logement et/ou le ministre désigné pour agir à titre de Coordonnateur fédéral pour les sans-abri à déléguer à son tour ce pouvoir aux représentants compétents du Ministère, conformément aux instruments de délégation de RHDCC.

19. POUVOIR D'AUTORISER LES PAIEMENTS

Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut déléguer au ministre du Travail et du Logement et/ou au ministre désigné pour agir à titre de Coordonnateur fédéral pour les sans-abri le pouvoir d’autoriser les paiements en garantissant leur conformité aux modalités des accords; il peut également autoriser le ministre du Travail et du Logement et/ou au ministre désigné pour agir à titre de Coordonnateur fédéral pour les sansabri à déléguer à son tour ce pouvoir aux représentants compétents du Ministère, conformément aux instruments de délégation de RHDCC.

20. VÉRIFICATION

Contributions
Chaque accord stipule que RHDCC se réserve le droit de vérifier les livres comptables des bénéficiaires et que les paiements excédentaires seront considérés comme des créances de la Couronne.
Un cadre de surveillance et de vérification existant fondé sur le risque et un plan de vérification interne, servant à évaluer la gestion du programme de transfert des paiements est toujours en vigueur pour la période de la prolongation.

Subventions (PNR seulement)
Le bénéficiaire d’une subvention n’est pas tenu de rendre compte de la nature des dépenses engagées avec la subvention. Lorsqu’une subvention est payée en versements, le bénéficiaire n’a pas à remplir d’autres conditions que celle de maintenir son admissibilité. Comme les subventions sont des paiements inconditionnels, il n’y aura pas de solde à retourner, à moins que le type de subvention exige d'y être constamment admissible (p. ex. bourses d'études) et que le bénéficiaire cesse de remplir cette condition. Les sommes versées après l’expiration de la période d’admissibilité ou les paiements effectués sur la foi d’une demande frauduleuse ou inexacte ou d’une demande erronée peuvent faire l’objet de mesures de recouvrement.

21. CADRE DE RESPONSABILISATION

Le cadre de responsabilisation axé sur les résultats existant, notamment les indicateurs de rendement, les résultats attendus, les méthodes d’établissement des rapports sur le rendement et les critères applicables à l’évaluation de l’efficacité des paiements de transfert est toujours en vigueur pour la période de la prolongation.

L’accord de contribution stipule que RHDCC et/ou la province/le territoire et/ou la collectivité concevront et exécuteront une évaluation et que le signataire de l’accord est prêt à participer activement au processus d’évaluation, au besoin.

22. DILIGENCE RAISONNABLE

Des systèmes, des procédures et des ressources ont été mis en place au Ministère pour assurer l’application du principe de la diligence raisonnable dans l’approbation des paiements de transfert et dans la vérification de l’admissibilité aux fins de la gestion et de l’administration des programmes, y compris, mais pas exclusivement, le Guide des opérations liées aux subventions et contributions, le Cadre d’assurance de la qualité et le Système commun pour les subventions et les contributions.

23. GESTION DES COÛTS

La question du coût de gestion du programme a été abordée dans la présentation au Conseil du Trésor.

24. AUTORISATION LÉGISLATIVE

Le budget de février 2003 a prévu de renouveller l’Initiative de partenariats en action communautaire pour trois ans. En annonçant l’Initiative en mars 2003, le Premier ministre a insisté sur le besoin d’améliorer la qualité de vie dans nos collectivités et dans nos villes et de travailler afin de briser le cycle de la pauvreté en offrant un logement et des services aux sansabri. Les quatre volets de l’INSA sont conformes au mandat de RHDCC de faciliter l’entière participation de tous les Canadiens et les Canadiennes à leur collectivité en stabilisant la vie des sans-abri et des personnes à risque de le devenir.

25. EXPIRATION DES MODALITÉS D'APPLICATION

Les présentes modalités d’application expireront le 31 mars 2007.