Assurance-emploi (a.-e.) et prestations de pêcheur
Les services de l'assurance-emploi (a.-e.) en direct
Vous avez des questions au sujet de l'a.-e.? Vous trouverez peut-être des réponses dans la liste des questions fréquemment posées!
Qui est admissible?
Période de référence
Pouvez-vous simplement réactiver votre ancienne demande d'a.-e.
Où, comment et quand présenter votre demande
Quels sont les renseignements et les documents nécessaires?
Quand recevrez-vous votre premier paiement?
Période d'attente de 2 semaines à observer
Afin de recevoir le paiement de vos prestations...
Votre code d'accès
Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations?
Combien allez-vous recevoir?
Comment est calculé le montant de vos prestations?
Travail pendant une période de prestations
Les différents genres de rémunérations
Prestations de maternité
Prestations parentales
Prestations de maladie
Prestations de compassion
Prestations de maternité, parentales de maladie et de compassion combinées à des prestations de pêcheur
Prestations de pêcheur lors d'absences temporaires du Canada
Remboursement des prestations au moment de la déclaration d'impôt
Vos droits et responsabilités
En appel d'une décision
À la recherche d'un emploi
Qui est admissible?
Un pêcheur se définit comme un travailleur indépendant se livrant à la pêche. Ce qui suit explique la façon dont les prestations de pêcheur pourraient s'appliquer dans votre cas. Si vous n'êtes pas travailleur indépendant dans la pêche et que vous travaillez tout de même dans la pêche pour le compte d'une autre personne, les prestations régulières, les prestations de maternité, parentales et de maladie ou de compassion pourraient s'appliquer à votre situation.
Pour avoir droit à des prestations de pêcheur, vous devez accumuler des gains suffisants en travaillant à votre compte dans le secteur de la pêche au cours d’une période maximale de 31 semaines précédant le début de la période de prestations. Cette période s'appelle la période de référence.
Vous devez avoir accumulé un montant variant entre 2 500 $ et 4 200 $. Le montant nécessaire varie en fonction du taux de chômage dans votre région.
Si vous avez touché des prestations d'a.-e. par le passé et que vous avez reçu un avis écrit, par exemple, une lettre d'avertissement ou un avis de pénalité, pour avoir produit une fausse déclaration, le montant des gains assurables requis dans le secteur de la pêche pour avoir droit aux prestations de pêcheur sera plus élevé. Pour en savoir davantage...
| Taux régional de chômage | Gains assurables requis |
|---|---|
|
13,1 % et plus |
2 500 $ |
|
de 12,1 % à 13 % |
2 700 $ |
|
de 11,1 % à 12 % |
2 900 $ |
|
de 10,1 % à 11 % |
3 200 $ |
|
de 9,1 % à 10 % |
3 400 $ |
|
de 8,1 % à 9 % |
3 600 $ |
|
de 7,1 % à 8 % |
3 800 $ |
|
de 6, 1 % à 7 % |
4 000 $ |
|
6 % et moins |
4 200 $ |
Si pendant la période de 52 semaines précédant le début de la période référence, vous accumulez des gains de 3 000 $ ou 490 heures et plus :
- de travail indépendant dans la pêche,
- de prestations de pêcheur,
- de formation relative à la pêche autorisée par un employé des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC),
- d'indemnités d'accident du travail,
- des mesures d'emploi dans le secteur des pêches ou
- d'un agencement de toutes ces heures,
il vous faudra entre 2 500 $ et 4 200 $ pour avoir droit à des prestations.
Par contre, s’il s’agit de votre premier travail comme pêcheur ou si vous retournez dans le secteur de la pêche après une absence d’une année ou plus avant votre période de référence, il faudra avoir accumulé un montant minimal de 5 500 $ dans la pêche au cours de la période de référence pour être admissible.
De plus, si vous avez reçu une semaine ou plus de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines précédant les 52 semaines avant la période de référence, il vous faudra avoir accumulé entre 2 500 $ et 4 200 $ pour être admissible à des prestations.
Vos gains sont calculés conformément à l’entente de partage entre les membres de l’équipage, et déclarés à la case 6C sur le relevé d’emploi (RE) par l’acheteur ou l’agent qui le représente.
Période de référence
La période de référence pendant laquelle il est possible d'accumuler des gains assurables pour faire établir le droit aux prestations est variable de façon à tenir compte de vos saisons de pêche. Elle peut débuter;
- à compter de la semaine du 1er mars ou
- à compter de la semaine du 1er septembre
La durée maximale de la période de référence est de 31 semaines à compter de la semaine précédant le début de votre demande.
Pouvez-vous simplement réactiver votre ancienne demande d'a.-e.
Si vous avez soumis une demande de prestations au cours des 52 dernières semaines, il se peut que cette demande puisse être réactivée. Pour réactiver votre demande, veuillez soumettre une demande d'a.-e. en direct 24 heures par jour, 7 jours par semaine, de tout endroit où vous avez un accès Internet, ou pendant les heures d’ouverture à votre Centre Service Canada. Pour en savoir davantage...
hautOù, comment et quand présenter une demande?
Pour recevoir des prestations de pêcheurs vous devez soumettre une demande d'a.-e. en direct ou en personne à votre Centre Service Canada, même si vous avez reçu ou recevez des sommes d'argent au moment de votre cessation d'emploi.
Vous devez obtenir votre relevé d'emploi (RE) auprès de votre dernier employeur. Si vous avez votre RE de votre dernier employeur, présentez votre demande immédiatement. Si vous n’avez pas reçu votre dernier RE dans les 14 jours suivant votre dernier jour de travail, soumettez votre demande sans tarder dès la fin de ce délai, en fournissant une preuve d'emploi — par exemple des talons de chèque de paye. S’il vous manque un ou plusieurs RE couvrant une ou des périodes antérieures à votre dernier emploi, vous devez quand même soumettre votre demande de prestations.
Si vous avez des problèmes à obtenir votre relevé d'emploi, votre Centre Service Canada peut vous aider. Vous devrez remplir un formulaire "Demande de relevé d'emploi" expliquant les efforts que vous avez faits pour l'obtenir. Vous devrez fournir des preuves de votre emploi tel que talons de paye, chèques de paye annulés, feuillet T4, horaires de travail. Si nous pouvons utiliser ces preuves nous calculerons votre demande.
Tarder à présenter votre demande plus de 4 semaines après votre dernier jour de travail, risque de vous faire perdre des prestations.
Quels sont les renseignements et les documents nécessaires?
- votre numéro d'assurance social (NAS). Si votre NAS débute par un 9, vous devez fournir une preuve de votre statut d'immigrant et un permis de travail.
- un relevé d’emploi (RE) pour chacun des emplois occupés au cours des 52 dernières semaines;
- une pièce d'identité comme votre permis de conduire, votre certificat de naissance ou votre passeport, si vous présentez une demande en personne;
- les informations complètes de votre compte bancaire, tel que figurant sur votre chèque ou votre état de compte ou un chèque personnalisé annulé de votre compte courant, afin que nous puissions déposer vos prestations directement à votre compte bancaire avec le Dépôt Direct;
- votre version détaillée des faits si vous avez démissionné ou avez été congédié d'un emploi autre qu'un emploi de pêcheur;
- un certificat médical indiquant la durée de votre incapacité, si vous demandez des prestations de maladie.
Quand recevrez-vous votre premier paiement?
Si nous avons tous les renseignements requis et que vous avez droit à des prestations, votre paiement devrait normalement être effectué dans les 28 jours suivant la date du dépôt de votre demande de prestations. Si vous n'avez pas droit à des prestations, nous vous informerons des décisions rendues concernant votre demande.
Période d'attente de 2 semaines à observer
Lorsque vous demandez des prestations pour pêcheurs vous devez observer une période d'attente de 2 semaines...
Afin de recevoir le paiement de vos prestations...
Pour savoir davantage comment recevoir le paiement de vos prestations?...
Votre code d'accès
Vous recevrez un code d'accès
Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations?
Tous les pêcheurs admissibles ont droit à un maximum de 26 semaines de prestations durant une période maximale de 37-38 semaines. Par contre, le nombre de semaines pour les prestations de maladie, maternité et parentales ou un agencement de toutes ces prestations est différent.
La période de prestations pour les prestations régulières de pêche peut débuter :
-
dès la semaine du 1er octobre et doit se terminer au plus tard dans la semaine du 15 juin.
-
dès la semaine du 1er avril et doit se terminer au plus tard dans la semaine du 15 décembre.
Combien allez-vous recevoir?
Pour savoir davantage combien allez-vous recevoir?...
Comment est calculé le montant de vos prestations?
Nous tenons compte de vos gains totaux accumulés durant la période maximale de 31 semaines précédant le début de la période de prestations. Cette période appelée période de référence peut débuter, selon la saison de pêche, à compter de la semaine du 1er mars ou du 1er septembre.
Le montant de vos prestations hebdomadaires sera calculé comme suit:
- Nous prenons les gains totaux que vous avez accumulés en pêchant à votre compte au cours des 31 dernières semaines;
- Nous prenons le taux de chômage régional et le dénominateur minimal applicable dans votre région, voir tableau des dénominateurs;
- Nous divisons vos gains totaux des 31 dernières semaines par le dénominateur applicable;
- Si vous avez occupé un emploi autre qu'un emploi de pêcheur, nous calculons votre rémunération hebdomadaire tirée de cet autre emploi au cours des 26 dernières semaines, utilisant seulement les semaines contenues dans la période de référence de 31 semaines de pêche, et divisons cette rémunération totale par le dénominateur applicable;
- Nous additionnons vos gains tirés de la pêche au reste de votre rémunération jusqu’à concurrence d’un maximum hebdomadaire de 750 $
- Nous multiplions le résultat par 55 % pour obtenir le montant de vos prestations hebdomadaires. Voir exemples 1 et 2...
| Taux de chômage de votre région | Dénominateur minimal |
|---|---|
|
6 % et moins |
22 |
|
de 6, 1 % à 7 % |
21 |
|
de 7,1 % à 8 % |
20 |
|
de 8,1 % à 9 % |
19 |
|
de 9,1 % à 10 % |
18 |
|
de 10,1 % à 11 % |
17 |
|
de 11,1 % à 12 % |
16 |
|
de 12,1 % à 13 % |
15 |
|
13,1 % et plus |
14 |
| Exemple 2 En 2004, Jean a gagné 9 865 $ dans la pêche pendant les 31 semaines de sa période de référence. Le taux de chômage s’élève à 11,5 % dans sa région, ce qui donne un dénominateur de 16. En divisant par 16 ses gains de 9 865 $ provenant de la pêche, on obtient une rémunération hebdomadaire assurable de 616,56 $. Il a aussi occupé un emploi autre qu'un emploi de pêcheur et a gagné 10 000 $ en 15 semaines durant les 26 dernières semaines, lesquelles sont contenues dans la période de référence de 31 semaines. Le taux de chômage est de 11,5% dans sa région, ce qui donne un dénominateur de 16. En divisant par 16 sa rémunération de 10 000 $ provenant de cet autre emploi, on obtient une rémunération hebdomadaire assurable de 625,00 $. Le diviseur 16 est utilisé pour les revenus réguliers car il est plus grand que les 15 semaines régulières avec des revenus assurés dans les 26 dernières semaines. Rémunération hebdomadaire de pêche: 616,56 $ Puisque la somme de la rémunération régulière et de la rémunération de pêche dépasse 750 $ par semaine, cette somme doit être réduite au maximum assurable de 750 $. Il recevra donc 413 $, soit 55% de 750 $. |
Travail pendant une période de prestations
Vous ne pouvez pas travailler à temps plein et toucher en même temps des prestations de pêcheur. Mais, vous pouvez conserver une partie de vos prestations si vous travaillez à temps partiel. Vous pouvez gagner 50$ par semaine ou 25 % de vos prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé. Toute somme gagnée qui dépasse ce montant sera déduite intégralement de vos prestations hebdomadaires.
Toutefois, à compter du 11 décembre 2005, si vous résidez dans l’une des 23 régions économiques désignées, le montant que vous pourrez gagner pendant que vous travaillez à temps partiel et recevez des prestations d’a.-e. est 75$ par semaine ou 40% de vos prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé. Pour en savoir davantage…
Vous devez déclarer tout revenu gagné pendant que vous recevez des prestations de pêcheur.
Astuce: Utilisez le calendrier de déclarations — PDF 10.8 ko — pour compiler vos rémunérations et vos heures de travail. Au sujet des fichiers de format PDF.
Les différents genres de rémunérations
Les rémunérations payées ou payables par votre employeur à la fin de votre emploi ou pendant que vous recevez des prestations ont généralement une incidence sur le paiement de vos prestations. Pour en savoir davantage...
Prestations de maternité
La mère qui donne naissance ou la mère porteuse peut recevoir 15 semaines de prestations de maternité après avoir accumulé, à titre d'un travailleur indépendant se livrant à la pêche, des gains de 3 760 $ ou plus au cours de la période de référence. Vous devez faire preuve de votre grossesse en signant une déclaration qui précise la date présumée ou réelle de votre accouchement.
Pour en savoir davantage sur les prestations de maternité ...
Prestations parentales
Les pêcheurs indépendants peuvent recevoir 35 semaines de prestations parentales après avoir accumulé des gains de 3 760 $ ou plus au cours de la période de référence. Selon la situation, une attestation du prestataire doit indiquer :
- la date de naissance de l'enfant; ou
- la date du placement de l'enfant à son domicile dans le cas d'une adoption, ainsi que le nom et l'adresse complète de l'agence qui s'occupe de l'adoption; ou
- la date depuis laquelle l'enfant est physiquement sous la garde du prestataire dans le cas d'une adoption internationale.
Pour en savoir davantage sur les prestations parentales...
Prestations de maladie
Les pêcheurs indépendants peuvent recevoir des prestations de maladie après avoir accumulé des gains de 3 760 $ ou plus au cours de la période de référence. Vous pouvez recevoir des prestations de maladie pendant une période maximale de 15 semaines lorsque vous êtes malade, blessé ou en quarantaine. Vous devez présenter une attestation médicale qui nous permettra de connaître la durée prévue de votre maladie.
Situations particulières...
- Vous pouvez être admissible à recevoir des prestations de maladie même en ayant accumulé moins de 3 760$, en autant que vous ne cessez pas de travailler en raison de maladie, blessure ou mise en quarantaine. En effet, si vous recevez déjà des prestations régulières de pêcheur et que vous tombez malade, vous pourriez recevoir les prestations de maladie auxquelles vous avez droit.
- Si vous recevez des prestations de maladie et que vous demandez des prestations de maternité et parentales, vous voudrez sûrement savoir le nombre maximun de prestations combinées que vous pourriez recevoir.
Si ces situations s'appliquent, veuillez communiquer avec notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le "0" pour parler avec un représentant. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présentez à votre Centre Service Canada pour faire modifier votre demande de prestations.
Pour en savoir davantage sur les prestations de maladie...
Prestations de compassion
Un maximum de 6 semaines de prestations de compassion peut être payé aux pêcheurs indépendants qui doivent s'absenter de leur travail pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un membre de la famille souffrant d'une maladie grave, qui risque de causer le décès dans un délai de 26 semaines. Si vous êtes pêcheurs indépendants sans emploi et avez déjà présenté une demande d'a.-e., vous pouvez aussi demander ce genre de prestations.
Pour être admissible aux prestations de compassion vous devez présenter une demande et avoir accumulé 3 760 $ ou plus en revenu tiré de la pêche au cours de la période de référence. Vous devez fournir une preuve médicale indiquant que le membre de la famille est gravement malade, qu'il risque de mourir au cours des 26 semaines suivantes et qu'il a besoin des soins ou du soutien d'un ou de plusieurs membres de sa famille.
Pour en savoir davantage sur les prestations de compassion...
Prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion combinées à des prestations de pêcheur
Vous pouvez parfois recevoir des prestations de pêcheur combinées à des prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion ou un agencement de toutes ces prestations, jusqu'à un maximum de 50 semaines. Si vous êtes dans cette situation et que vous voulez en savoir plus, veuillez communiquer avec notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le "0" pour parler avec un représentant. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présentez à votre Centre Service Canada.
Prestations de pêcheur lors d'absences temporaires du Canada
Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des prestations de pêcheur pour toute période pendant laquelle vous n'êtes pas au Canada. Dans certaines situations, vous pouvez recevoir des prestations de pêcheur à condition de démontrer que vous êtes disponible pour travailler au Canada et que vous informez votre Centre Service Canada de votre absence temporaire. Pour connaître ces situations...
Vos droits et responsabilités
Il est très important pour vous de connaître vos droits et responsabilités...
En appel d'une décision
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision d'a.-e., vous avez un droit d'appel. Des renseignements sont disponibles sur la façon de loger un appel et comment s'y préparer sur le site: Au service des appelants de l'assurance-emploi... 
À la recherche d'un emploi
Lorsque vous demandez des prestations de pêcheur vous devez être à la recherche d'un emploi...
