Partage des pensions pour réaliser des économies d'impôt
Le Régime de pensions du Canada
Mars 2006
- Numéro de catalogue ISPB-234-03-06F
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- En quoi consiste le « partage des pensions »?
- Vous devez présenter une demande pour procéder au partage de votre pension.
En quoi consiste le « partage des pensions »?
Les époux ou les conjoints de fait qui vivent ensemble (non séparés ou divorcés), qui sont tous deux âgés d'au moins 60 ans et qui reçoivent des pensions de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) peuvent se partager une partie des pensions de retraite qu'ils ont accumulées durant leur vie commune. Cela peut se traduire par des économies d'impôt. Si seulement l'un d'entre eux a cotisé au RPC, les deux se partageront cette pension. Le partage des pensions n'entraîne ni une augmentation ni une diminution des prestations totales versées.
Vous devez présenter une demande pour procéder au partage de votre pension.
Comment le partage des pensions est-il appliqué?
Le partage des pensions permet d'ajuster le montant mensuel de la pension de retraite que chaque époux ou conjoint de fait reçoit du RPC. Voici un exemple de son application.
Claude et Dominique vivent en union de fait depuis 1979. Ils sont tous deux âgés de plus de 60 ans et chacun reçoit une pension de retraite du RPC.
Dominique reçoit une pension de retraite mensuelle de 400 $. De ce montant, 100 $ correspondent au revenu gagné avant le début de son union de fait avec Claude; l'entente de partage des pensions ne tiendra pas compte de ce montant. Le reste, soit 300 $, correspond aux gains réalisés durant leur union de fait.
Claude ne travaillait pas avant le début de cette union. Sa pension de retraite mensuelle de 550 $ est basée entièrement sur le revenu gagné durant son union de fait avec Dominique.
Leurs paiements de pension réunis totalisent 950 $. De ce montant, on déduit la partie de la pension de Dominique qui correspond au revenu gagné avant le début de son union de fait avec Claude (100 $). Ils disposent donc d'une pension « partageable » de 850 $. Par suite du partage de leurs pensions, chacun recevrait la moitié de 850 $, soit 425 $. En plus de ce montant, Dominique recevrait également le montant de 100 $ qui correspond aux gains réalisés avant le début de son union de fait avec Claude. Son paiement mensuel total du RPC serait donc de 525 $, tandis que celui de Claude serait de 425 $.
Leurs feuillets T4 indiqueront le montant que chacun a reçu durant l'année précédente; ce montant entrera dans le calcul de leur impôt sur le revenu.
Quels sont les critères d'admissibilité?
Pour être admissibles au partage des pensions, vous ou votre époux ou conjoint de fait devez avoir cotisé au RPC. Notez qu'un seul de vous deux a besoin de présenter une demande de partage de pension. Toutefois vous devez tous les deux :
- avoir au moins 60 ans;
- demander une pension de retraite du RPC ou en recevoir déjà une.
Quels documents devrez-vous fournir?
Les documents exigés dépendront du moment où vous présentez votre demande. Si vous demandez le partage des pensions en même temps que vous présentez votre demande de pension de retraite, vous devrez fournir ce qui suit :
- votre numéro d'assurance sociale,
- votre certificat de mariage original ou une preuve de votre union de fait.
Si votre époux ou conjoint de fait et vous recevez déjà vos pensions de retraite du RPC, vous ne devez présenter que votre certificat de mariage original ou une preuve de votre union de fait. Vous aurez déjà fourni les autres renseignements au RPC lorsque vous avez présenté votre demande de pension.
Quand le partage des pensions prendra-t-il fin?
Si vous êtes mariés, le partage de vos pensions prendra fin si vous vous séparez ou divorcez, ou si l'un de vous décède. Si vous vivez en union de fait, le partage prendra fin suivant la dissolution de votre union de fait ou le décès de l'un d'entre vous. Le partage prendra fin également si vous en faites la demande tous les deux.
Remarque : Le Régime de rentes du Québec prévoit également le partage des pensions, mais les critères d'admissibilité sont différents. Si vous recevez une pension de retraite du Régime de pensions du Canada et que votre époux ou conjoint de fait en reçoit une du Régime de rentes du Québec, ou l'inverse, vous pouvez quand même présenter une demande. Votre admissibilité au partage des pensions sera établie en fonction de la loi régissant chacun des régimes.
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Si vous utilisez un téléscripteur : 1 800 603-3540
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