Législation en matière de relations industrielles au Canada

Secteur privé

Cette page contient une description des champs de compétence du gouvernement fédéral et des provinces et territoires dans le domaine des relations industrielles ainsi qu'un résumé des principales dispositions de leurs lois d'application générale respectives dans ce domaine (excluant l'industrie de la construction). Elle contient de plus des tableaux synoptiques sur les dispositions législatives traitant de certaines questions majeures en matière de négociation collective.

La présente documentation ne prétend pas se substituer aux lois fédérales ou provinciales en matière de négociations collectives dans le secteur privé. Elle n'est préparée que pour la commodité de l'utilisateur et n'a aucune valeur officielle. Il est donc recommandé de prendre connaissance des textes de loi dont on peut consulter un résumé ci-dessous.

S'il vous plaît cliquez ici si vous avez des commentaires ou des suggestions concernant les renseignements sur les lois du travail qui sont disponibles sur ce site.

Changements récents et passés - législation sur les relations industrielles

Résumé de la législation d'application générale régissant les négociations collectives dans le secteur privé (Si vous désirez imprimer un fichier, utilisez du papier en format légal (8½ x 14) et choisissez le format horizontal.)

Champs de compétence du gouvernement fédéral et des provinces/territoires (document PDF)
Fédéral (document PDF)
Alberta (document PDF)
Colombie-Britannique (document PDF)
Île-du-Prince-Édouard (document PDF)
Manitoba (document PDF)
Nouveau-Brunswick (document PDF)
Nouvelle-Écosse (document PDF)
Ontario (document PDF)
Québec (document PDF)
Saskatchewan (document PDF)
Terre-Neuve et Labrador (document PDF)

Tableaux synoptiques sur les lois ayant trait à certaines questions majeures en matière de négociations collectives (Si vous désirez imprimer les fichiers ci-dessous, utilisez du papier en format (8½ x 11).)

Demande d'accréditation syndicale (Version PDF)
Intervention d'un tiers lors de différends (document PDF)
Vote de grève, avis de grève ou de lock-out, précompte syndical et vote de ratification (document PDF)

Secteurs public et parapublic (Si vous désirez imprimer le fichier PDF ci-dessous, utilisez du papier en format (8½ x 11).)

Au Canada, les employés des secteurs public et parapublic, tels les fonctionnaires, les employés d'hôpitaux, les enseignants, les policiers et les pompiers sont fréquemment assujettis à des lois spéciales sur les relations industrielles. Un tableau ci-dessous indique le processus de règlement des différends pour chaque groupe des secteurs public et parapublic dans chacune des administrations.

Processus de règlement des différends dans les secteurs public et parapublic (document PDF)

Les lois régissant les négociations collectives des groupes suivants:

Lois d'urgence et ordonnances de même type
(Registre des mesures législatives d'urgence visant à mettre fin à certaines grèves et(ou) à certains lock-out, ou à les prévenir)
(Si vous désirez imprimer les fichiers PDF ci-dessous, utilisez du papier en format ( 8½ x 11).)

Cliquez sur http://www.canlii.org/index_fr.html pour avoir accès aux lois fédérales, provinciales et territoriales.