Demande de pension de retraite du Régime de pensions du Canada

Ce service en direct vous permet de demander une pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC RET).

La demande de pension de retraite du RPC en direct est un processus en deux parties :

D'abord, vous devez remplir et soumettre votre demande en direct à Service Canada.
Vous devez ensuite imprimer et signer la « Page de signature » et l'envoyer par la poste à Service Canada.

À la fin du processus de demande en direct, on vous demandera d'imprimer et de signer une Page de signature et de l'envoyer par la poste à Service Canada. Un timbre à date sera apposé sur la Page de signature indiquant la date et l'heure à laquelle la portion en direct de votre demande a été envoyée. Le timbre à date est à l'heure normale de l'Atlantique (HNA) - le fuseau horaire où vous vous trouvez ainsi que le jour du mois où vous appliquez peut affecter la date officielle de réception de votre demande. Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions à propos de la façon dont nos demandes en direct sont datées.

Si vous désirez que nous vous envoyons par la poste un formulaire de demande, veuillez nous contacter.

Trouvez les réponses à plusieurs questions fréquentes à propos de ce service en direct.

Afin d'utiliser ce service en direct, vous devez remplir les conditions suivantes...

Être âgé d'au moins 59 ans.
Avoir cotisé au RPC.
Vouloir que vos paiements de pension de retraite commencent d'ici à un an et ce, à compter d'aujourd'hui.
Avoir accès à une imprimante.
Utiliser un ordinateur qui répond à nos exigences informatiques minimales.

Ce dont vous avez besoin avant de continuer :

Votre numéro d'assurance sociale (NAS);
Pour prendre des arrangements concernant le dépôt direct, le numéro d'établissement financier de votre banque, la succursale et le numéro de compte;
Si vous avez habité ou travaillé dans un pays autre que le Canada et que vous désirez faire une demande pour obtenir des prestations de ce pays, donnez-nous des renseignements sur votre période de travail ou de résidence à l'extérieur du Canada ainsi que le numéro d'assurance sociale que l'on vous a assigné dans ce pays;
Le numéro d'assurance sociale (NAS) de votre conjoint ou conjoint de fait, si vous désirez profiter du partage de la pension vous permettant d'économiser de l'impôt;
Si vous étiez le principal responsable des soins* de tout enfant ou si vous avez reçu des allocations familiales ou la prestation fiscale canadienne pour enfants alors que cet(ces) enfant(s) avai(en)t moins de 7 ans, vous devez fournir :
- le NAS de chaque enfant;
- la date d'entrée au Canada pour chaque enfant né à l'extérieur du Canada.

* Le principal responsable à prendre soin d'un enfant : Le principal responsable des soins est la personne qui a passé le plus de temps à s'occuper des besoins quotidiens de l'enfant comme la supervision, la préparation des repas, la fréquentation scolaire, les rendez-vous chez le médecin, etc.

Note : Si vous ne possédez pas le NAS de votre(vos) enfant(s), vous pouvez quand même utiliser ce service mais vous devrez soumettre une preuve de naissance pour chaque enfant par courrier.

Avertissement sur la sécurité : Si vous utilisez ce service sur un ordinateur partagé dans un lieu public (c.-à-d. guichet public ou bibliothèque), veuillez vous assurer que vous ne laissez pas l’ordinateur sans surveillance lorsque vous accédez à ce service. Cette pratique assurera qu’aucune autre personne n’accèdera à aucun renseignement personnel que vous avez entré.

Exceptions

Ce service n'est pas disponible pour les personnes qui reçoivent des prestations d'invalidité du RPC (ou du RRQ) .
Si vous vous trouvez dans une des situations suivantes vous devez présenter une demande à la Régie des rentes du Québec :
- Vous avez travaillé uniquement dans la province de Québec;
- Vous habitez présentement au Québec et vous avez travaillé dans la province de Québec et aussi dans une autre province ou un autre territoire; ou
- Vous avez travaillé dans la province de Québec, vous habitez présentement dans un pays autre que le Canada et votre dernière province de résidence était le Québec.

Confidentialité et sécurité

Le Gouvernement du Canada prend les mesures nécessaires pour protéger vos renseignements personnels et pour faire en sorte que vos transactions électroniques avec nous soient sans risque. Afin que nous puissions traiter votre demande de pension de retraite du Régime de pensions du Canada, vous devrez nous fournir certains renseignements personnels. La présente vous explique la raison pour laquelle nous avons besoin de ces renseignements et l'usage que nous en ferons.

La collecte de vos renseignements personnels et l'utilisation que nous en ferons sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans certains cas, il peut arriver que des renseignements soient divulgués sans votre consentement pour des raisons autres que celles qui sont soulignées par la présente, en vertu du paragraphe 8 (2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu des dispositions du Régime de pensions du Canada. Nous nous en servirons pour traiter votre demande de pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC). En général, seuls les renseignements pertinents à votre demande seront recueillis. Toutefois, dans certains cas, il est possible que nous vous demandions des renseignements qui nous permettrons de déterminer si vous avez droit à d'autres prestations en vertu du RPC.

Vos renseignements personnels se trouvent dans le Fichier de renseignements personnels de Gouvernement du Canada, numéro DRHC PPU 146. Ils y seront conservés pendant une période de deux ans. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander de faire corriger ceux qui sont erronés. Pour avoir accès à cette information, vous n'avez qu'à suivre les instructions figurant dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, disponible dans tous les Centres de ressources humaines du Canada.

Les questions ou commentaires concernant cette politique ou l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur ou à la coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la question de confidentialité et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, prière de communiquer avec le Commissaire à la protection de la vie privée au 1 800 282-1376.

Procédés utilisés pour protéger vos renseignements personnels

Il existe deux façons principales d'assurer la sécurité des transactions des clients :

Le cryptage, qui brouille électroniquement le flux de données circulant entre votre ordinateur et notre serveur. Cette mesure réduit le risque que des pirates informatiques et d'autres utilisateurs puissent voir ou modifier les renseignements transmis. Vous devez donc utiliser un fureteur doté d'un dispositif de cryptage de 128 bits pour avoir accès à ce site.

La barrière de sécurité (coupe-feu), qui est une combinaison de matériel de traitement et de logiciels conçus pour séparer de façon sécuritaire le monde extérieur de nos systèmes informatiques et de nos bases de données internes.

Le courrier électronique ne devrait jamais être utilisé pour envoyer des renseignements confidentiels. Notre système de cryptage ne fonctionne pas pour la messagerie électronique.