Régime de pensions du Canada (RPC) - Partage des crédits par suite d'un divorce ou d'une séparation
- Information importante pour les conjoints de fait
- Répartition des crédits du Régime de pensions du Canada
- Demande de répartition des crédits du Régime de pensions du Canada
- Un résumé de ces renseignements est offert sous la forme d'une brochure en direct.
Remarque : Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez cotisé uniquement au Régime de rentes du Québec (RRQ) et (ni l'un ni l'autre n'avez jamais travaillé à l'extérieur du Québec), la présente brochure portant sur la répartition des crédits n'est pas celle dont vous avez besoin. Veuillez téléphoner à un bureau de la Régie des rentes du Québec 
pour obtenir des renseignements au sujet du répartition des gains du RRQ.
NOTA : Dans le présent texte, toutes les expressions se rapportant à des personnes englobent le féminin et le masculin.
Répartition des crédits du Régime de pensions du Canada
1. En quoi consistent mes « crédits » de pension du Régime de pensions du Canada?
Le Régime de pensions du Canada tient un registre de vos gains « ouvrant droit à pension » et des cotisations que vous payez sur ces gains au cours des années. C'est ce que l'on appelle vos
« crédits de pension du Régime de pensions du Canada ».
Vos crédits de pension s'accumulent au fur et à mesure que vous continuez de cotiser au Régime. Quand vous présentez une demande de prestations, le Régime de pensions du Canada utilise ces crédits pour calculer le montant de la prestation à laquelle vous avez droit. En général, plus le montant de vos crédits est élevé, plus votre prestation du Régime de pensions du Canada le sera.
2. En quoi consiste la « répartition des crédits »?
Le Régime de pensions du Canada considère que dans le cadre d'un mariage ou d'une union de fait, les deux époux ou conjoints de fait contribuent à l'accroissement des biens de la famille et à l'augmentation des prestations auxquelles ils pourraient avoir droit, dont les crédits de pension du Régime de pensions du Canada.
Lorsqu'une union prend fin, les crédits de pension du Régime de pensions du Canada que les conjoints ont accumulés pendant leur vie commune peuvent être répartis également entre eux. Cette division est communément appelée la « répartition des crédits ».
Les crédits peuvent être répartis même si l'un des époux ou conjoints de fait n'a versé aucune cotisation au Régime de pensions du Canada.
3. Qu'est-ce qu'un « époux »?
Aux fins du Régime de pensions du Canada, un « époux » est une personne du sexe opposé avec laquelle vous vivez en union légale.
Des « conjoints de fait » sont deux personnes, sans distinction de sexe, qui ont vécu ensemble dans une relation de type conjugal pendant au moins un an.
4. Comment fonctionne la répartition des crédits?
Vous trouverez des exemples de répartition des crédits à la section appropriée, mais voici tout d'abord comment cela fonctionne :
En général, les crédits de l'un des conjoints (le revenu inférieur) sont augmentés d'un montant qui est soustrait des crédits de l'autre (le revenu supérieur).
Plus votre ex-époux ou conjoint de fait et vous-même avez vécu longtemps ensemble et plus l'écart entre vos gains respectifs était important au cours de votre vie commune, plus le montant correspondant au rajustement des crédits de chacun sera élevé.
Si vos gains « ouvrant droit à pension » et ceux de votre époux ou conjoint de fait étaient équivalents au cours de votre vie commune, il n'y a aucun rajustement à effectuer. Il n'y aura donc pas de répartition de vos crédits.
Dans les cas où les deux époux ou conjoints de fait reçoivent déjà une prestation du Régime de pensions du Canada et où les deux prestations seraient réduites, la répartition des crédits ne serait pas effectuée.
5. Les couples qui vivent maritalement ont-ils droit à la répartition des crédits?
Non. Ils peuvent toutefois être admissibles à une « cession » ou à un répartition des pensions.
6. Quels sont les crédits qui font réellement l'objet d'une répartition et en quoi consiste la « cohabitation »?
Le Régime de pensions du Canada ne répartit les crédits que pour la période au cours de laquelle vous avez cohabité, et ce, en fonction des années civiles.
La plupart du temps, « cohabiter » en relation matrimoniale (mariés) signifie vivre ensemble. Mais il arrive parfois que des gens formant un couple soient forcés de vivre séparément pendant un certain temps, par exemple, en raison d'une maladie ou de leur travail. Dans ce cas, votre époux ou conjoint de fait et vous-même seriez toujours considérés comme vivant ensemble.
Par « année civile » nous entendons l'année complète de janvier à décembre. Dans les calculs relatifs à la répartition des crédits, le Régime de pensions du Canada :
- tient compte de toute l'année civile au cours de laquelle vous avez commencé à vivre ensemble;
- exclut toute l'année civile au cours de laquelle votre union a pris fin.
7. De quelle manière la répartition des crédits me touchera-t-il?
Normalement, plus vos gains et vos cotisations au Régime de pensions du Canada au fil des ans sont élevés, plus le nombre de « crédits » le sera. Plus vous avez de « crédits », plus élevée sera la prestation (lorsque vous devenez admissible).
Mais la répartition des crédits entre ex-époux ou conjoints de fait signifie que leurs crédits du Régime de pensions du Canada peuvent être « égalisés » pour la période au cours de laquelle ils ont vécu ensemble.
La répartition des crédits de pension avec votre ex-époux ou conjoint de fait sera généralement à votre avantage si votre salaire a été inférieur au sien au cours de votre vie commune. Vos crédits du Régime de pensions du Canada seront augmentés, ce qui signifie que vous recevrez une prestation plus élevée lorsque vous deviendrez admissible ou si vous recevez déjà une prestation.
Cette mesure est également avantageuse si vous n'avez jamais été salarié. En pareil cas, la répartition vous permettra d'acquérir des crédits du Régime de pensions du Canada que vous n'aviez pas auparavant. Ces nouveaux crédits pourraient vous rendre admissible à vos propres prestations du Régime de pensions du Canada.
Par contre, la répartition des crédits est généralement à votre désavantage si votre salaire a été supérieur à celui de votre ex-conjoint. Vos crédits seront diminués, ce qui signifie que votre prestation sera moins élevée lorsque vous deviendrez admissible ou si vous recevez déjà une prestation.
8. La date à laquelle notre union a pris fin a-t-elle une importance quelconque?
Oui. Les règles relatives à la répartition des crédits du Régime de pensions du Canada ont changé au fil des ans.
Avant le 1erjanvier 1978
La répartition des crédits du Régime de pensions du Canada n'existait pas avant le 1erjanvier 1978.
Pour les conjoints qui étaient légalement mariés (seulement si vous étiez séparés avant cette date mais que votre mariage a légalement pris fin après cette date), il est possible que vous soyez admissibles (voir ci-dessous).
Entre le 1erjanvier 1978 et le 31 décembre 1986
Le 1erjanvier 1978, la répartition des crédits a été établie pour les personnes mariées seulement, en cas de divorce ou d'annulation.
Si vous avez divorcé ou que votre mariage a été annulé entre ces deux dates, vous pouviez demander la répartition des crédits aux conditions suivantes :
- vous et votre ex-conjoint avez vécu ensemble pendant au moins trois années consécutives,
- l'annulation du mariage ou le divorce a été reconnu par la loi canadienne, et
- vous avez demandé la répartition des crédits dans les trois ans suivant la dissolution de votre mariage.
Il convient de noter que si vous n'avez pas présenté de demande dans les trois années suivant la dissolution de votre mariage, le Régime de pensions du Canada peut toujours effectuer la répartition des crédits si votre ex-conjoint et vous-même y consentez par écrit.
Le ou après le 1erjanvier 1987
L'accès à la répartition des crédits du Régime de pensions du Canada a été élargie à partir du 1erjanvier 1987 et quelques-unes des règles existantes ont été modifiées. Les règles sont légèrement différentes dans chaque situation.
Si votre mariage a pris fin par suite d'un divorce ou d'une annulation à cette date ou après, vos crédits peuvent être répartis aux conditions suivantes :
- vous avez vécu ensemble sans interruption pendant une période minimale de douze mois et
- votre ex-conjoint ou vous-même nous avisez de votre consentement en fournissant les renseignements et les documents requis (aucun délai prévu).
Si vous vous êtes séparés le ou après le 1erjanvier 1987 (sans être divorcés), vos crédits peuvent faire l'objet d'une répartition aux conditions suivantes :
- vous avez vécu ensemble sans interruption pendant au moins un an;
- vous êtes séparés au moins depuis 12 mois consécutifs; et
- vous ou votre ex-époux ou conjoint de fait présentez une demande (aucun délai prévu sauf en cas de décès de votre ex-époux ou conjoint de fait, auquel cas vous devez présenter votre demande dans les trois ans suivant la date du décès).
Si votre union de fait a pris fin le ou après le 1erjanvier 1987, vos crédits peuvent être répartis aux conditions suivantes :
- vous avez vécu ensemble sans interruption pendant au moins un an;
- au moment où vous présentez votre demande, vous êtes séparés depuis au moins 12 mois consécutifs (à moins que votre ex-époux ou conjoint de fait décède au cours de cette période); et
- vous présentez une demande dans les quatre ans suivants la date à laquelle votre union de fait a pris fin.
Les anciens conjoints de fait de même sexe pourraient être admissibles à la répartition des crédits si la séparation s'est produite après le 31 juillet 2000.
Une demande peut être présentée après que les anciens conjoints de fait aient été séparés pendant un an, ou avant cela si l'un des deux décède. La demande doit être présentée dans les quatre ans suivant la séparation.
9. Qu'arrive-t-il si j'ai renoncé à mes droits de répartition des crédits du Régime de pensions du Canada de mon ex-époux ou conjoint de fait dans le cadre d'une entente entre époux ou conjoints de fait?
Les règles du Régime de pensions du Canada relatives aux ententes entre conjoints ont été modifiées le 4 juin 1986.
Avant le 4 juin 1986
Si vous avez signé avant cette date une entente dans laquelle vous renoncez spécifiquement à votre droit à la répartition des crédits de pension du Régime de pensions du Canada, la répartition ne peut être effectuée. Toutefois, s'il s'agissait d'une entente générale ne faisant pas mention des crédits de pension du Régime de pensions du Canada, il se peut que vous ayez droit à quelques crédits si vous étiez le conjoint qui avait le revenu le moins élevé.
Le ou après le 4 juin 1986
Si vous avez signé une entente le 4 juin 1986 ou après cette date, la déclaration par laquelle vous auriez renoncé spécifiquement à votre droit à la répartition des crédits de pension du Régime de pensions du Canada dans la plupart des cas en temps que tierce partie à l'entente, le Régime de pensions du Canada n'est pas tenu à ses dispositions et le Régime de pensions du Canada peut toujours effectuer la répartition des crédits de pension.
Il existe quelques exceptions : certaines lois provinciales permettent aux couples de convenir, de façon précise, de ne pas se répartir les crédits de pension du Régime de pensions du Canada. C'est ce qui se produit actuellement en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Québec. Donc, si vous avez signé une telle entente dans l'une de ces quatre provinces, il se peut que le Régime de pensions du Canada ne puisse pas effectuer la répartition des crédits. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, veuillez vous adresser à Développement social Canada ou, si vous avez cotisé au Régime de rentes du Québec, à un bureau de la Régie des rentes du Québec.
10. Sommes-nous obligés de répartir nos crédits?
Depuis le 1erjanvier 1987, vos crédits de pension du Régime de pensions du Canada doivent être répartis à la suite d'un divorce légal ou d'une annulation une fois que le Régime de pensions du Canada a reçu les renseignements nécessaires à votre sujet, et ce à moins qu'une entente valide entre conjoints n'ait été signée dans l'une des provinces mentionnées à la question 9.
Mais si vous êtes séparés ou avez mis fin à une union de fait, il pourrait y avoir répartition des crédits seulement si vous ou votre ex-époux ou conjoint de fait en faites la demande. Dans ces cas seulement (non dans les cas de divorce ou d'annulation), le requérant peut demander de retirer cette demande dans les 60 jours suivant l'avis de répartition des crédits.
11. Dans quelle mesure la répartition des crédits peut-il avoir un effet sur mes prestations du Régime de pensions du Canada?
Lorsque vous devenez admissible à une pension ou à une prestation du Régime de pensions du Canada (ou si vous en recevez déjà une), la répartition des crédits peut avoir des répercussions considérables ou minimes.
Voici un exemple de répercussions considérables :
Christine et Daniel étaient mariés depuis 20 ans. Pendant tout ce temps, Christine est restée à la maison pour élever leurs trois enfants.
Ils ont divorcé l'année dernière. Comme elle n'avait pas de revenus, elle n'a pas cotisé au Régime de pensions du Canada et n'aurait eu droit à aucune prestation du Régime de pensions du Canada.
Toutefois, Christine a demandé au Régime de pensions du Canada de répartir les crédits de pension. Le Régime de pensions du Canada a donc divisé en deux parts égales les crédits accumulés par Daniel au cours de leur mariage.
Christine a maintenant un compte du Régime de pensions du Canada dans lequel figurent ses propres crédits. Lorsqu'elle atteindra l'âge de la retraite et présentera une demande en ce sens, elle aura le droit de recevoir une pension de retraite. Si elle devenait invalide, il se pourrait également qu'elle ait droit à une pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada à condition de répondre à tous les critères d'admissibilité. À son décès, ses survivants pourront avoir droit aux prestations de survivant du Régime de pensions du Canada.
Si Christine commence à travailler et qu'elle cotise au Régime de pensions du Canada, elle augmentera la valeur de son compte du Régime de pensions du Canada et recevra plus tard une prestation plus élevée.
Christine a tout intérêt à avoir également ses propres crédits, car après le divorce, elle n'était plus admissible aux prestations de survivant du Régime de pensions du Canada de Daniel au décès de ce dernier.
Les crédits de Daniel sont maintenant réduits, mais il est toujours admissible aux prestations du Régime de pensions du Canada. Plus longue sera la période pendant laquelle il continuera à travailler après la répartition des crédits, plus les répercussions du partage sur son compte du Régime de pensions du Canada seront minimes. Si Daniel reçoit déjà une prestation, celle-ci continuera de lui être versée mais le montant sera moindre.
Dans d'autres cas, les répercussions de la répartition des crédits peuvent être minimes. Ainsi, il existe des dispositions du Régime de pensions du Canada destinées à protéger les cotisants qui ont subi une baisse de leurs revenus pendant certaines années contre une diminution de leurs prestations. Il s'agit des clauses « d'exclusion ».
Si la période au cours de laquelle vous et votre époux ou conjoint de fait avez cohabité chevauche l'une de vos périodes d'exclusion, la répartition de vos crédits n'aura que très peu de répercussions. Mais la période « d'exclusion » pourrait toujours être un avantage pour vous.
Voici d'ailleurs un exemple basé sur la clause « d'exclusion pour élever des enfants ».
Nicole et Robert sont mariés depuis 20 ans. Nicole a travaillé à l'extérieur jusqu'à ce qu'ils aient des enfants, mais elle avait un revenu moins élevé que celui de Robert. Après la naissance de leur premier enfant et jusqu'à ce que le plus jeune atteigne l'âge de sept ans, Nicole est restée à la maison pour élever les enfants, de sorte qu'elle n'a pas eu de revenu pendant cette période. Puis, Nicole est retournée à un travail pour lequel elle recevait un salaire et, pendant 12 ans, elle a gagné presque autant que Robert.
Nicole et Robert ont divorcé l'an dernier et leurs crédits ont été répartis.
Quand Nicole présentera une demande de pension du Régime de pensions du Canada, le calcul de sa prestation sera basé sur ses gains et sur le montant reçu à la suite de la répartition des crédits. Les années qu'elle a passées au foyer à élever les enfants seront « retranchées » si elles sont en dessous du niveau minimal.
Les crédits du Régime de pensions du Canada de Robert ont été réduits à la suite de la répartition des crédits, mais il continue d'être admissible aux prestations du Régime de pensions du Canada. Plus longtemps il travaillera après que la répartition aura été effectuée, moins les répercussions de la répartition seront importantes. Si Robert reçoit déjà une prestation, ses paiements continueront de lui être versés mais ils seront moins élevés.
Ce ne sont là que deux exemples. Chaque situation est particulière. Pour obtenir des renseignements ou des conseils à ce sujet, veuillez vous adresser à Développement social Canada.
Demande de répartition des crédits du Régime de pensions du Canada
12. Dois-je présenter une demande en vue de la répartition des crédits?
Dans le cas d'un divorce prononcé le 1erjanvier 1987 ou après, il n'est pas nécessaire que vous présentiez une demande. Le Régime de pensions du Canada doit tout simplement être avisé que le divorce a été prononcé et recevoir certains renseignements (et documents), par exemple, en ce qui concerne la période pendant laquelle vous avez vécu ensemble.
Dans tous les autres cas, vous devez présenter une demande.
Dans les sections qui suivent, on appelle tout simplement les deux méthodes « demander » une répartition des crédits du Régime de pensions du Canada.
13. Qui peut demander une répartition des crédits du Régime de pensions du Canada?
Vous-même ou votre ex-époux ou conjoint de fait pouvez demander la répartition des crédits. Une personne qui vous représente, par exemple un avocat, peut aussi soumettre la demande. Dans le cas d'une séparation, la signature de l'un des ex-époux ou conjoints de fait est requise.
14. Si je présente la demande, quels sont les droits de mon ex-époux ou conjoint de fait?
Les renseignements que vous fournissez au Régime de pensions du Canada (par exemple, en ce qui a trait à la durée de votre vie commune) ont un effet sur la répartition des crédits. Aussi, ces renseignements seront communiqués à votre ex-époux ou conjoint de fait. Vous avez tous deux le droit de contester les renseignements fournis et d'en appeler de toute décision relative à la répartition des crédits.
15. Qu'arrive-t-il si je me suis remarié ou que je vis en union de fait avec un nouveau conjoint? Puis-je demander une répartition des crédits?
Oui, vous pouvez toujours demander la répartition des crédits du Régime de pensions du Canada entre votre ex-époux ou conjoint de fait et vous-même.
16. Comment faire pour demander une répartition des crédits?
Communiquer avec nous pour obtenir le formulaire par la poste ou imprimez le formulaire de notre site Web.
17. Si l'un de nous deux a cotisé au Régime de rentes du Québec (RRQ), est-il toujours possible d'effectuer la répartition de nos crédits?
En général, oui, mais il y a certaines différences entre le Régime de pensions du Canada et le RRQ. Au fil des ans, si l'un de vous deux a travaillé au Québec et dans d'autres provinces, il a cotisé aux deux régimes. En pareil cas, la répartition des crédits est plus compliquée. Il faut examiner attentivement les deux systèmes juridiques pour voir si l'on peut procéder à la répartition des crédits dans votre cas et pour déterminer la période visée.
Si vous vivez au Québec et avez l'intention de demander une répartition des crédits, vous devriez communiquer avec un bureau de la Régie des rentes du Québec, qui administre le RRQ, pour obtenir de plus amples renseignements. Si vous vivez dans toute autre province ou dans un territoire, vous pouvez vous adresser à Développement social Canada pour obtenir des conseils à ce sujet.
18. Qu'arrive-t-il si nous avons cotisé au RRQ seulement?
Si vous et votre ex-époux ou conjoint de fait avez travaillé au Québec seulement, veuillez téléphoner à un bureau de la Régie des rentes du Québec, qui administre le RRQ, pour obtenir des renseignements sur la répartition des crédits du RRQ.
