Lois canadiennes régissant le travail

Champ d'application

Qui est assujetti à la législation fédérale du travail?

Au Canada, la plupart des employeurs et des employés sont assujettis à la législation du travail de leur province. Les responsables du Programme du travail du gouvernement fédéral s'occupent des secteurs «relevant de la compétence fédérale», lesquels emploient environ 10 p. 100 de la population active. Le reste de la population active relève de la compétence des provinces.

D'une façon générale, les activités qui relèvent de la compétence fédérale sont les suivantes :

les secteurs d'envergure interprovinciale et internationale, dont :
- les chemins de fer;
- le transport routier;
- les réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble;
- les pipelines;
- les canaux;
- les transbordeurs, les tunnels et les ponts;
- le transport maritime et les services connexes;
la radiodiffusion et la télédiffusion, y compris la câblodistribution;
le transport aérien, les aéronefs et les aéroports;
les institutions financières;
les entreprises dont la raison d'être est de protéger le secteur de la pêche en tant que ressource naturelle;
certaines entreprises que le Parlement a déclarées d'intérêt national, dont :
- la plupart des silos à grains;
- les meuneries, entrepôts de provendes et usines de nettoyage des semences;
- les entreprises d'extraction et de transformation de l'uranium;
- des entreprises comme la Compagnie minière et métallurgique de la Baie d'Hudson Ltée.

La plupart des sociétés d'État, notamment la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Société canadienne des postes, relèvent de la compétence fédérale. Les employés de la fonction publique sont également assujettis à la partie II du Code canadien du travail, qui porte sur la sécurité et la santé au travail. Toutefois, ils ne sont pas visés par la partie III du Code, qui porte sur les normes du travail et l'équité en milieu de travail. Le gouvernement du Canada a cependant déclaré que la fonction publique fédérale se conformerait aux normes minimales prévues par le Code.

Le personnel de direction et les professionnels

Les dispositions du Code portant sur les heures de travail ne s'appliquent pas au personnel de direction et de gestion ni aux autres employés qui assument des fonctions de direction, non plus qu'aux personnes qui exercent certaines professions, soit les architectes, les dentistes, les ingénieurs, les avocats et les médecins. En outre, le personnel de gestion ou de direction n'est pas visé par les dispositions portant sur le congédiement injuste.

Les employés à temps partiel et les occasionnels

Le Code n'établit aucune distinction entre les employés à temps plein, les employés à temps partiel et les occasionnels. Tous ces employés peuvent, dans la mesure où ils sont visés par le Code, se prévaloir de ses dispositions.

Les paragraphes précédents décrivent, de façon générale, le genre d'entreprises qui sont assujetties au Code. Les employeurs qui exploitent une entreprise autre que celles qui ont été énumérées précédemment, de même que leurs employés, devront communiquer avec le ministère du Travail de leur province ou de leur territoire pour obtenir des renseignements au sujet des normes du travail applicables à eux.

Dans la plupart des cas, les lignes directrices susmentionnées devraient vous permettre de déterminer si vous et votre entreprise êtes assujettis aux lois fédérales ou provinciales. Cependant, il est parfois difficile de déterminer avec exactitude si une entreprise relève de la compétence du fédéral ou de la province. Il est alors préférable de discuter des activités de votre entreprise avec un agent des affaires du travail de votre localité afin de déterminer si vous êtes assujetti aux lois fédérales ou provinciales.