Nominations par la gouverneure en conseil

TRIBUNAUX, CONSEILS, COMMISSION ET ORGANISMES CONSULTATIFS

La ministre des Ressources humaines et du Développement social et le ministre du Travail sont chargés de recommander les nominations par la gouverneure en conseil à 11 organismes comprenant des tribunaux administratifs, des conseils, une commission et des groupes consultatifs.

Ces organismes exercent diverses fonctions, comme la prise de décisions quasi judiciaires dans les appels, l’offre de conseils et de recommandations sur des questions de développement socio-économique et de santé et de sécurité au travail, l’administration de programmes et l’établissement d’une politique pour le financement de l’éducation postsecondaire.

Ce site donne des renseignements sur chaque tribunal, conseil, commission et organisme consultatif mentionné ci-dessous.

Ministre des Ressources humaines et du Développement social

Commission de l’assurance-emploi du Canada

La Commission de l’assurance-emploi du Canada représente les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs. Elle est chargée des activités suivantes :

• établir le taux des cotisations de l’assurance-emploi;
• établir des règlements sur l’admissibilité à l’assurance;
• rédiger un rapport annuel sur le programme d’assurance-emploi;
• examiner les politiques de l’assurance-emploi;
• nommer les membres des conseils arbitraux de l’assurance-emploi.

La sous-ministre des Ressources humaines et du Développement social, qui est la présidente de la Commission, et un sous-ministre adjoint des Ressources humaines et du Développement social, qui en est le vice-président, représentent les intérêts du gouvernement. Comme l'exige la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la Commission comprend aussi un commissaire des travailleurs et travailleuses et un commissaire des employeurs qui sont nommés par la gouverneure en conseil après consultation des organisations représentatives afin que le point de vue des travailleurs et des employeurs soit pris en compte dans ses travaux.

Pour en savoir plus sur cette commission, consultez le http://www.ei-ae.gc.ca/fr/caec/caec_accueil.shtml

haut

Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire

La Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire est un organisme autonome qui a été créé en 1998 pour améliorer l’accès aux études postsecondaires. Elle accorde des bourses d’études aux étudiants qui en ont besoin et qui les méritent.

Elle est dirigée par un conseil d’administration qui est composé de 15 administrateurs, dont six (y compris le président) sont nommés par la gouverneure en conseil, et qui rend des comptes aux 15 membres. Ces derniers jouent le rôle de curateurs et d’actionnaires alors que les administrateurs établissent les politiques et assument les responsabilités habituelles d’un conseil d’administration.

Pour en savoir plus sur cette fondation, consultez le http://www.millenniumscholarships.ca.

haut

Société canadienne d’hypothèques et de logement

La Société canadienne d’hypothèques et de logement est l’office du logement du Canada. La Société s’efforce d’améliorer les options en matière de financement du logement, d’aider les Canadiens qui ne peuvent se payer un logement au prix du marché, de hausser les normes de construction et de fournir aux décideurs l’information et les analyses nécessaires pour maintenir le dynamisme du marché du logement au Canada.

Selon la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le conseil d’administration est chargé de gérer la Société et ses activités.

Le conseil d’administration se compose de 10 membres, y compris le président du conseil et le président de la Société. À l’exception de ce dernier, les administrateurs sont indépendants de la direction et sont nommés par la gouverneure en conseil, généralement pour trois ans.

Pour en savoir plus sur la Société, consultez le http://www.schl.ca.

haut

Commission d’appel des pensions du Régime de pensions du Canada

La Commission d'appel des pensions du Régime de pensions du Canada est un organisme quasi judiciaire qui est le troisième palier d'appel des demandeurs, conformément au Régime de pensions du Canada. Elle examine les décisions du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.

La Commission comprend un président, un vice-président, trois membres permanents et 62 membres temporaires. D'autres membres temporaires peuvent être nommés au besoin. La gouverneure en conseil peut nommer de un à dix membres permanents qui sont des juges de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, ou de la cour supérieure d'une province. Ces membres peuvent être des juges actifs ou à la retraite de la Cour d'appel dédérale, de la Cour fédérale, ou de la cour supérieure d'une province. Les nominations relèvent principalement du ministre de la Justice, mais chaque recommandation doit également être signée par la ministre des Ressources humaines et du Développement social.

Pour en savoir plus sur cette commission, consultez le http://www.pab-cap.gc.ca.

haut

Tribunaux de révision – Régime de pensions du Canada/Sécurité de la vieillesse

Les tribunaux de révision sont des organismes quasi judiciaires indépendants et impartiaux qui tiennent des audiences quasi judiciaires d'appels présentés par des personnes dont les demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada ont été rejetées à l'étape du réexamen de la décision.

Les tribunaux de révision siègent en bancs de trois personnes nommées par décret. Le président doit être un avocat et l’un des deux autres membres doit être un membre de compétence générale. Un médecin ou un spécialiste d’une profession connexe pertinente qualifié pour pratiquer dans la province doit siéger lorsque l’appel concerne l’invalidité, ce qui est le cas de 95 p. 100 des appels.

Pour en savoir plus sur ces tribunaux, consultez le http://www.ocrt-bctr.gc.ca.

haut

Conseils arbitraux de l’assurance-emploi

Les conseils arbitraux de l’assurance-emploi sont des tribunaux administratifs indépendants de première instance qui entendent d’une manière quasi judiciaire, équitable et impartiale les appels des décisions liées à l’assurance-emploi. La plupart des appels émanent de prestataires, mais les employeurs ont aussi le droit d’en faire. Les appels portent généralement sur des décisions relatives au départ volontaire, à l’inconduite, à la rémunération non déclarée pendant une période de prestation ou à la fraude.

Ces conseils arbitraux prévus par la loi siègent à temps partiel par bancs de trois personnes, comprenant un président nommé par la gouverneure en conseil, un représentant des travailleurs assurés nommé par le Commissaire représentant les travailleurs et travailleuses et un représentant des employeurs nommé par le Commissaire représentant les employeurs, après consultation des organisations nationales de travailleurs et d'employeurs.

Pour en savoir plus sur ces conseils, consultez le http://www.ei-ae.gc.ca.

haut

Conseil national du bien-être social

Le Conseil national du bien-être social est un organisme consultatif des citoyens ayant pour mandat de conseiller la ministre des Ressources humaines et du Développement social, sur les questions touchant les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu et sur les programmes et les politiques connexes. Le Conseil formule des avis à l'intention de la ministre de manière indépendante et a toujours fonctionné sans lien de dépendance avec le gouvernement.

Le Conseil est composé de membres nommés par les provinces et les territoires. Ils ne représentent pas des organisations ou des organismes, mais siègent plutôt à titre personnel.

Pour en savoir plus sur ce conseil, consultez le http://www.ncwcnbes.net.

haut

Ministre du Travail

Conseil canadien des relations industrielles

Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal quasi judiciaire qui s'occupe des relations de travail dans le secteur privé assujetti à la compétence fédérale. En vertu des Parties I et II du Code canadien du travail, il accorde le droit de négociation collective aux syndicats. Il assure aussi la bonne gestion du processus de négociation collective en fonction des droits et des obligations définis dans la loi et il entend les plaintes relatives aux pratiques déloyales de travail.

Le Conseil comprend un président qui est neutre et qui travaille à temps plein, deux vice-présidents ou plus qui sont neutres et qui travaillent à temps plein, un maximum de six membres à temps plein comprenant un nombre égal de représentants des employeurs et des employés, et des membres à temps partiel nommés au besoin.

Pour en savoir plus sur ce conseil, consultez le http://www.cirb-ccri.gc.ca.

haut

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs applique la Partie II de la Loi sur le statut de l’artiste qui régit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les employeurs de compétence fédérale.

Le Tribunal comprend un président, un vice-président et de deux à quatre membres à temps plein ou à temps partiel nommés par la gouverneure en conseil sur la recommandation du ministre du Travail après consultation avec la ministre du Patrimoine canadien.

Pour en savoir plus sur ce tribunal, consultez le http://www.capprt-tcrpap.gc.ca.

haut

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail est dirigé par un conseil qui représente les trois principaux groupes intéressés : les gouvernements (fédéral, provinciaux et territoriaux), les employeurs et les travailleurs. Il fait la promotion de la santé et de la sécurité au travail en facilitant la consultation et la coopération entre les différents paliers de gouvernement et la participation des syndicats et des entreprises. Le Centre contribue à l'élaboration et à la mise à jour des politiques et des programmes et joue le rôle de centre national d'information sur la santé et la sécurité au travail.

Le Conseil comprend un président, 13 conseillers nommés par les provinces et les territoires, quatre autres conseillers représentant les ministères, les ministères d'État du gouvernement du Canada et les sociétés d'État ayant un intérêt particulier pour la santé et la sécurité au travail. Huit autres conseillers sont nommés après consultation auprès des organisations représentant les travailleurs et les employeurs.

Pour en savoir plus sur ce centre, consultez le http://www.cchst.ca.

haut

Commission d’indemnisation des marins marchands

La Commission d’indemnisation des marins marchands traite les demandes de prestations d’indemnisation pour un accident du travail faites en vertu de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands par des marins qui ne sont pas couverts par d’autres lois fédérales ou provinciales.

La Commission comprend un président, un vice-président, un membre et un secrétaire.

Pour en savoir plus sur cette commission, consultez le http://www.rhdsc.gc.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les nominations au gouvernement du Canada, vous pouvez consulter le site Web à l'adresse électronique suivante : http://www.appointments-nominations.gc.ca.