Sauter au contenu

 

1. Aide au revenu
   

   ---

2. Assistance juridique
   

   ---

3. Documents personnels
   

   ---

4. Emploi
   

   ---

5. Études et formation
   

   ---

6. Événements spéciaux
   

   ---

7. Immigration
   

   ---

8. Lancement d'une entreprise
   

   ---

9. Logement
   

   ---

10. Régimes d'épargne
    

    ---

11. Santé
    

    ---

12. Voyages
    

    ---

13. Index des services de A à Z

Lois et règlements régissant Développement social Canada et Ressources humaines et Développement des compétences

 

Les principaux fondements législatifs pour ce qui est du mandat des Ministères sont les lois et règlements suivants :

• le Code canadien du travail et son règlement d'application;
• le Régime de pensions du Canada;
• la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et son règlement d'application;
• la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et son règlement d'application (avec renvoi à la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et son règlement d'application);
• la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail;
• la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, article 16;
• la Loi sur le ministère du Développement des ressourceshumaines;
• la Loi sur l'équité en matière d'emploi et son règlement d'application;
• la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application (avec renvoi à la Loi sur l'assurance-chômage et son règlement d'application);
• la Loi sur les justes salaires et les heures de travail et son règlement d'application;
• la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;
• la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
• la Loi relative aux rentes sur l'État;
• la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et son règlement d'application;
• la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs;
• la Loi sur l'indemnisation des marins marchands;
• la Loi sur la santé des non-fumeurs, article 9;
• la Loi sur la sécurité de la vieillesse et son règlement d'application;
• la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste et son règlement d'application ;
• la Loi sur l'assistance-chômage;
• la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées;
• la Loi sur la responsabilité des salaires.  

 

Vous trouverez de plus amples renseignements à propos de chacune de ces lois et règlements sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse suivante: http://lois.justice.gc.ca/fr/index.html

---