La Loi C-14, qui regroupe les modifications à la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes (Partie 15) a reçu la sanction royale le 1er novembre 2001 et est maintenant mis en oeuvre dans le Chapitre 26 des Lois du Canada 2001.   Les nouvelles dispositions de la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes entrera en vigueur 90 jours suivant la date de la sanction royale, soit le 30 janvier 2002.

Pour de plus renseignements veuillez visiter les sites webs ci-dessous.

• Projet de Loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation
• Partie 15, Les modifications à la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes
• Partie 17, Entrée en vigueur
• Communiqué de presse

Documents précédents et d'autres sites:

• Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
• Réglementation des conférences maritimes au Canada et aux États-Unis (décembre 1998)
• Résumé des commentaires des intervenants sur la LDCM (juin 1999)
• Document de consultation sur la LDCM (juillet 1999)
• Office des transports du Canada (OTC)
• Bureau de la concurrence