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Recommandations relatives à la Réglementation sur l'assurance obligatoire des voyageurs en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime
(Partie 4, article 39)

Rédigé par Mariport Group LTD.

à l'intention de

TRANSPORTS CANADA
POLITIQUE MARITIME

RAPPORT FINAL

***

Le présent rapport, reçu par Transports Canada en novembre 2002, illustre le point de vue des auteurs et ne reflète pas nécessairement celui de Transports Canada

THE MARIPORT GROUP LTD
Services consultatifs spécialisés pour les ports et l'industrie du transport maritime

Réglementation sur l'assurance obligatoire des voyageurs en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime

(Partie 4, article 39)

TRANSPORTS CANADA
POLITIQUE MARITIME

RAPPORT FINAL

***

Octobre 2002

The Mariport Group Ltd.

41 Parkhill Road East
C.P. Box 1758
Cambridge, Ontario
Canada N1R 7G8

TABLE DES MATIÈRES

1. Résumé

1.1 Hypothèses
1.2 Points saillants 
1.3 Recommandations
1.4 Incidences

2. Navires visés par la LRMM  

2.1 Croisières de nuit
2.2 Traversiers immatriculés au Canada et aux Etats-Unis
2.3 Croisières d'un jour
2.4 Tourisme d'aventure
2.5 Excursion de pêche à forfait
2.6 Navires d'usage général
2.7 Embarcations commerciales ancrées à demeure
2.8 Autres navires

3. Marché de l'assurance  

3.1 État du marché
3.2 Capacité actuelle du marché 
3.3 Limites des compagnies d'assurance canadiennes 
3.4 Pratiques actuelles 
3.5 Incidence de la réglementation sur l'assurance à l'égard des passagers du secteur maritime 
3.6 Marché de l'assurance et concurrence
3.7 Sortie des primes vers les marchés étrangers
3.8 Coûts actuels et futurs des primes
3.9 Qualité des assureurs
3.10 Exploitants non assurés et non assurables
3.11 Surveillance des exigences en matière d'assurance 
3.12 Portée

4. Contrôle

4.1 Autorité désignée : contrôleur 
4.2 Partie tenue de fournir la preuve d'assurance
4.3 Surveillance de la conformité et contrôles d'application

5. Échappatoires

Canots dragon 
Voiliers écoles 
Yachts affrétés 
Entreprises de location et d'affrètement de petites batiments 
Canots et kayaks 

6. Banque de données

6.1 Estimation de la couverture par secteur
6.2 Origines des données et des ressources
6.3 Communication avec les exploitants

7. Autres secteurs maritimes assujettis à l'assurance obligatoire des voyageurs

7.1 Australie
7.2 Chine
7.3 Croatie 
7.4 Hong Kong
7.5 Philippines 
7.6 Suède
7.7 Royaume-Uni 
7.8 Etats-Unis 
7.9 Activités de l'OMI 
7.10 Union Européenne 

8. Annexes

8.1 COMMUNICATIONS

8.1.1 - Documents sur le web et téléchargements
8.1.2 - Texte provenant de l'atelier
8.1.3 - Contacts des compagnies d'assurance
8.1.4 - Exigences en matière d'assurance pour le secteur maritime de l'industrie du tourisme d'aventure

8.2 BULLETINS DE LA SÉCURITÉ DES NAVIRES

GLOSSAIRE DES ABRÉVIATIONS

ACOT Association canadienne des opérateurs de traversiers
ACPNP Association canadienne des propriétaires de navires à passagers
ADRC Agence des douanes et du revenu du Canada
AIA Assurance individuelle contre les accidents
CBMU Canadian Board of Marine Underwriters
CD-ROM Disque compact à mémoire morte
É.-U. États-Unis
GRP Plastique renforcé de fibre de verre
IBC Bureau d'assurance du Canada
LAM Loi sur l'assurance maritime
LMMC Loi sur la marine marchande du Canada
LRMM Loi sur la responsabilité en matière maritime
MB Matelot qualifié
MPO Ministère des Pêches et des Océans
OMI Organisation maritime internationale
OSFG Ontario Sport Fishing Guides Association
PDPBC Programme de délivrance de permis de bâtiments commerciaux
P et I Protection et indemnisation
RCE Responsabilité civile des entreprises
SCALA Standard Compensation Act Liability Association
TC Transports Canada
VFI Vêtement de flottaison individuel
ZTM Zone de services de trafic maritime

IMMATRICULATION DES NAVIRES À PASSAGERS CANADIENS ET RÉGLEMENTATION CONNEXE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

À divers endroits dans le présent rapport, il est question du « Registre d'immatriculation des navires canadiens » et du « Programme de délivrance de permis de bâtiments commerciaux ». Voici une explication de ces termes :

Registre d'immatriculation des navires

Tous les navires canadiens de 15 tonneaux de jauge brute (TJB) et plus doivent être immatriculés. En ce qui concerne les navires de moins de 15 TJB, on peut ou non les faire immatriculer. Ce service est assuré par Transports Canada. L'immatriculation des navires constitue un mécanisme qui permet de reconnaître les navires canadiens à l'échelle internationale, et de déterminer les titres qui s'y rattachent. Il s'agit d'un registre public qui fait état de l'identité des navires, de leurs propriétaires et des titulaires d'hypothèques, de même que des représentants autorisés, en ce qui concerne les bâtiments commerciaux immatriculés. Les représentants autorisés de ce type de bâtiment doivent respecter de la Loi sur la marine marchande du Canada.

Programme de délivrance de permis de bâtiments commerciaux

Dans le passé, tous les navires canadiens dotés d'un moteur d'une puissance supérieure à 9,9 chevaux-vapeur, qui n'étaient pas immatriculés, devaient être munis d'un permis délivré en vertu d'un programme administré par Revenu Canada. À la suite de la récente réorganisation mise en _uvre au sein du gouvernement, la responsabilité de la réglementation des embarcations de plaisance a été confiée au ministère des Pêches et des Océans et celle des bâtiments commerciaux, à Transports Canada. Pour le moment, le MPO exige toujours que les permis pour embarcations de plaisance munies d'un moteur soient délivrés par l'intermédiaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. On continuera de délivrer des permis d'embarcation de plaisance; cependant, le processus pourrait être modifié dans l'avenir.

Les bâtiments commerciaux qui ne sont pas immatriculés doivent être munis d'un permis destiné à ce type de navire. L'avis de sécurité maritime n^o 14/2000, cité dans le présent rapport, est une composante du dialogue permanent entre les membres de l'industrie et les représentants de la Sécurité des navires de Transports Canada. Cet avis a pour but d'établir une distinction entre les embarcations de plaisance, réglementées par le MPO, et les bâtiments commerciaux, réglementées par Transports Canada. Les responsables du groupe Mariport ont été avisés que cet avis serait modifié d'ici le début de 2003, afin d'éclaircir un certain nombre de zones grises, et qu'il sera intégré à la réglementation de la LMMC de 2001.

Bien que le programme de délivrance de permis de bâtiments commerciaux (PDPBC) soit administré par la même direction de Transports Canada que l'immatriculation des navires, il ne constitue pas un mécanisme d'immatriculation selon la définition utilisée à l'échelle internationale en ce qui concerne l'immatriculation des navires de fort tonnage. Contrairement à un registre de navires de fort tonnage, le PDPBC ne confirme pas les titres et n,autorise pas les hypothèques sur bateaux. En outre, les renseignements obtenus, dans le cadre du programme de délivrance de permis, sur les particuliers qui sont propriétaires de navires munis d'un permis, ne sont pas accessibles au public. Le PDPBC vise à déterminer à des fins de réglementation l'identité des propriétaires de tous les bâtiments commerciaux qui ne sont pas immatriculés. L'implantation de ce programme se fait progressivement et il ne sera pleinement fonctionnel que cinq ans après l'achèvement du processus d'établissement de la réglementation, lorsque la nouvelle Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada entrera en vigueur. Ce délai tient compte du très grand nombre de bâtiments de ce type au Canada et de la nécessité de communiquer avec tous les propriétaires.

Réglementation en matière de sécurité

Le Registre d'immatriculation des navires de TC et le PDPBC ne tiennent pas compte de la réglementation en matière de sécurité, notamment des règlements touchant la construction de coques, l'équipement et la capacité en passagers. La capacité en passagers est réglementée par la Sécurité des navires de Transports Canada qui inspecte tous les navires qui transportent 12 passagers ou plus et leur délivre les certificats annuels appropriés. De plus, la Sécurité des navires de TC a établi un système d'inspection et d'approbation initiales, au moment des travaux, portant sur la construction et l'équipement des petits bâtiments, ou leur conversion en navires à passagers, en vertu duquel les propriétaires devront respecter des normes et règlements. Ce système d'inspection de sécurité et de réglementation s'applique aux petits navires à passagers dont les propriétaires se sont inscrits volontairement dans le Registre d'immatriculation des navires, de même qu'à tous les autres petits navires à passagers commerciaux canadiens qui doivent être munis d'un permis de bâtiment commercial.

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