Régime d'accession à la propriété

Le Régime d'accession à la propriété permet aux personnes admissibles de retirer un montant maximal non imposable de 20 000 $ de leur Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible.

Administré par : Agence du revenu du Canada (ARC)

Renseignements sur l’admissibilité

L'Agence du revenu du Canada considère les personnes suivantes comme des acheteurs d'une première habitation :

les personnes, y compris les anciens propriétaires d'habitation, qui n'ont pas acheté une habitation qu'ils ont occupée comme lieu principal de résidence durant la période de quatre ans précédant la date du retrait des fonds
les personnes handicapées qui font l'acquisition d'une habitation mieux adaptée à leurs besoins
les personnes qui font l'acquisition, pour une personne handicapée qui leur est liée par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption, d'une habitation mieux adaptée aux besoins de cette personne
les personnes qui fournissent des fonds à une personne handicapée qui leur est liée par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption, pour la construction ou l'achat d'une habitation mieux adaptée aux besoins de cette personne
d’autres critères peuvent s'appliquer

Les participants doivent commencer à effectuer le remboursement deux années après le retrait des fonds.
Les sommes retirées dans le cadre du Régime doivent être remboursées au cours d'une période maximale de 15 ans.