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Réformer le financement des partis politiquesLe 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur la responsabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement. Le contexteLa Loi électorale du Canada réglemente les contributions aux campagnes électorales et le financement des candidats et des partis politiques au Canada. La Loi assure la transparence et réglemente les activités et relations financières des partis politiques et des candidats. Il faut cependant faire davantage pour ramener la confiance du public dans l'intégrité du processus démocratique et veiller à ce que l'influence ne puisse s'acheter avec des contributions politiques. Les contributions des sociétés, des syndicats et des organisations sont particulièrement préoccupantes, car, à l'heure actuelle, celles-ci peuvent provenir de sources inconnues. Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les CanadiensCes changements permettront d'accroître la transparence, de réduire la possibilité d'influencer les politiciens en leur versant des contributions et d'aider les Canadiennes et les Canadiens à avoir davantage confiance dans l'intégrité du processus démocratique. Ils placeront les donateurs sur un pied d'égalité et inciteront les partis politiques à faire participer plus directement l'électorat. Le Plan d'actionLe gouvernement du Canada renforcera les lois qui régissent le financement des partis politiques et des candidats pour réduire la possibilité que des gens exercent une influence en versant des contributions importantes. Plus précisément, la Loi fédérale sur la responsabilité :
De plus, d'autres changements législatifs seront apportés en vue de bannir les contributions secrètes et les cadeaux aux candidats politiques (voir la fiche connexe intitulée " Interdire les contributions secrètes aux candidats politiques " pour obtenir plus de détails). Pour obtenir plus de renseignementsPour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
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