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Nommer des personnes qualifiées au gouvernementLe 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur la responsabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement. Le contexteLes dispositions législatives qui régissent la nomination des mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement sont inégales et ne respectent pas pleinement les prérogatives du Parlement à cet égard. Le processus de nomination des membres d'organismes, de conseils et de commissions n'est pas aussi transparent et fondé sur le mérite qu'il pourrait l'être. En outre, le fait d'accorder un droit de priorité de nomination aux employés de cabinets de ministre qui postulent des postes de fonctionnaire compromet la nature non partisane de la fonction publique et le respect du principe du mérite. Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les CanadiensCes réformes garantiront aux Canadiennes et aux Canadiens que les nominations de mandataires et de hauts fonctionnaires du Parlement se font avec l'approbation du Parlement; que les nominations par le gouvernement récompensent le mérite, tout en respectant les valeurs que représentent l'équité et la transparence; et que le risque de politisation de la fonction publique est réduit. Le Plan d'actionLa Loi fédérale sur la responsabilité :
Pour obtenir plus de renseignementsPour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
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