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Renforcer les pouvoirs de la vérificatrice généraleLe 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur la responsabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement. Le contexteUn des rôles les plus importants du Parlement consiste à obliger le gouvernement à rendre compte de son utilisation de l'argent des contribuables. Pour le faire avec efficacité, les parlementaires ont besoin d'information factuelle et objective sur la manière dont le gouvernement prélève et dépense les fonds publics. La vérificatrice générale constitue une source fiable et indépendante de cette information. En outre, le gouvernement fédéral verse chaque année des subventions et des contributions d'une valeur de 26 milliards de dollars à des particuliers, des entreprises et des organisations non gouvernementales. Le gouvernement doit s'assurer que ces programmes sont bien gérés. Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les CanadiensCes modifications donneront aux Canadiennes et aux Canadiens l'assurance que le gouvernement fait bon usage de l'argent des contribuables. Elles renforceront le rôle de la vérificatrice générale à titre de source d'information indépendante et fiable sur les dépenses gouvernementales. Pour maximiser l'utilisation de l'argent des contribuables, le gouvernement s'assurera de supprimer les programmes qui ne sont plus productifs ni pertinents. Enfin, ces mesures viendront améliorer l'accès des Canadiennes et des Canadiens ainsi que des organismes aux programmes et services gouvernementaux, et feront en sorte que les tierces parties qui bénéficient de financement du gouvernement fédéral ne soient pas aux prises avec un fardeau administratif inutile. Le Plan d'actionLa Loi fédérale sur la responsabilité; :
De plus, le gouvernement s'assurera que le Bureau du vérificateur général dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat. Le gouvernement continuera de répondre publiquement aux recommandations de la vérificatrice générale et de veiller à ce que les comités de vérification ministériels indépendants assurent le suivi des plans d'action de redressement. Le gouvernement a créé un groupe d'experts indépendant pour revoir l'ébauche de la politique sur les paiements de transfert, recenser les obstacles auxquels font face les personnes qui cherchent à obtenir des subventions et des contributions, envisager d'éliminer les contraintes et obstacles d'ordre législatif, et faire rapport au président du Conseil du Trésor d'ici décembre 2006. Pour obtenir plus de renseignementsPour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
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