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Renforcer la vérification et la responsabilisation des ministères et établir un cadre de conformitéLe 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur la responsabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement. Le contexteIl est essentiel, dans le cadre des responsabilités globales des ministres et de leur obligation de rendre compte au Parlement, que les rôles et responsabilités des sous-ministres soient clairement énoncés. Des services de vérification interne indépendants, objectifs et opportuns au sein des ministères fournissent une assurance aux sous-ministres et renforcent les bonnes pratiques de gestion et la prise de décisions éclairées. Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les CanadiensCes mesures permettront préciser les rôles et responsabilités des sous-ministres et, de concert avec des mécanismes de vérification interne plus rigoureux, d'assurer la saine gestion des ministères de façon à répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens. Le Plan d'actionPour renforcer la vérification interne et clarifier les rôles et responsabilités, la Loi fédérale sur la responsabilité :
En outre, le gouvernement :
Pour obtenir plus de renseignementsPour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
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